À la suite du rapport de Madame Marion Boyd intitulé « Résolution des différents en droit de la famille : pour protéger le choix, pour promouvoir l’inclusion », les organismes suivants se sont unis pour
faire entendre leurs objections concernant l’application de toute loi
religieuse aux questions familiales en vertu de la Loi sur l’arbitrage
de l’Ontario.

Malgré les assurances contraires de Mme Boyd, nous sommes scandalisés
par le risque d’érosion des droits à l’égalité garantis dans les
articles 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous sommes d’avis que les recommandations de ce rapport sanctionnent
l’érosion des droits à l’égalité des femmes, au moyen des lois de l’Ontario. Nous croyons que la Loi sur l’arbitrage n’a jamais été conçue pour répondre aux problèmes familiaux mais qu’elle est plutôt un véhicule pour les disputes commerciales. Même avec les balises proposées
par Mme Boyd, le recours à l’arbitrage dans un tel contexte met en péril
des décennies de réforme législative égalitaire.

Nos organismes sont d’avis que :

• Les conflits familiaux doivent être décidés par un recours exclusif au droit de la famille, sans égard
  à la religion, l’origine ethnique ou la culture.

• l’arbitrage religieux
  ne devrait en aucun cas être permis en matière familiale, ni aucun autre
  principe qui porterait atteinte aux droits à l’égalité énoncés dans la
  Charte.

Nous sommes appuyés par une coalition internationale de groupes qui
surveillent de près la décision du gouvernement de l’Ontario
relativement aux recommandations du rapport Boyd. Ces groupes sont
préoccupés par l’érosion possible des droits des femmes au sein de
démocraties constitutionnelles, sur la base de justifications d’ordre
religieux. Vue à la lumière des dispositions de la Charte canadienne et
des instruments internationaux ratifiés par le Canada, comme la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes (CEDAW) et la Déclaration sur l’élimination de la
violence contre les femmes, ces inquiétudes sont justifiées. Nous
exigeons que le gouvernement de l’Ontario respecte l’esprit du droit
international des droits de la personne, et qu’il s’assure que les lois
et règlements provinciaux ne soient pas en contravention avec ces
instruments.

Signé par :

Association nationale femmes et droit (ANFD)/National Association of Women and the Law

Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes
appartenant à une minorité visible du Canada (ONFIFMVC)/National Organization of Immigrant and Visible Minority Women of Canada
(NOIVMWC)

Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children
(METRAC)

Conseil national des femmes du Canada/National Council of Women of Canada (NCWC)

Droits et démocratie/Rights and Democracy

YWCA de Toronto/YWCA of Toronto

Education Wife Assault

Multicultural Women’s Organization of Newfoundland and Labrador

Action ontarienne contre la violence faite aux femmes

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF)/Canadian Association of Elizabeth Fry Societies (CAEFS)

Conseil national des femmes métisses/Métis National Council of Women

Nelson House of Ottawa Carleton

Mouvement ontarien des femmes immigrantes francophones (MOFIF)

Le conseil provincial des femmes de l’Ontario/Provincial Council of Women of Ontario

Le Conseil provincial des femmesmdu Québec/Provincial Council of Women of Québec

Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)/Women’s Legal Education and Action Fund (LEAF)

Ontario Association of Interval and Transition Houses (OAITH)

Ottawa Rape Crisis Centre

Pictou County Women’s Centre

Mouvement contre le viol et l’inceste

Fédération des femmes du Québec (FFQ)

L’Association des femmes immigrantes de l’Outaouais

Centre International MATCH/MATCH International Centre

Congrès du travail du Canada/Canadian Labour Congress

Ontario Federation of Labour

Le Réseau socioacion des femmes francophones

Maison Interlude/Interlude House

Northwestern Ontario Women’s Centre

Centre Victoria pour femmes (Sudbury)

Transition House (Thunder Bay)

L’R des centres de femmes du Québec

Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF)/Canadian Research Institute for the Advancement of Women (CRIAW)

L’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel (ACCCACS)/Canadian Association of Sexual Assault Centers (CASAC)

L’équipe de La Passerelle

L’Association des femmes immigrantes de l’Outaouais

Le Centre "Au Coeur des Femmes"

Le Centre "Entre-Femmes"

L’association pour les droits de la femme et le développement (AWID)/
Association for Women’s Rights in Development (AWID)

La Marg’elle de St-Rémi

Mouvement contre le viol et l’inceste (MCVI)

Fédération nationale des femmes canadiennes françaises

Fédération canadienne des femmes diplômées des universités (FCFDU) Canadian Federation of University Women (CFUW) Ontario Council

Centre D’Main de Femmes

Réseau socioaction des femmes francophones de l’Est ontarien

Interval House of Ottawa

La Table féministe francophone de concertation provinciale de l’Ontario

Canadian Federation of University Women (CFUW)/la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités (FCFDU)

YWCA Canada

1er juin 2005.

– Site de Ontario Women’s Justice Network (OWJN)
– Pour ajouter le nom de votre groupe à cette liste, écrire à owjn@web.ca

– Lire le rapport Boyd

Lire aussi :

L’organisme canadien Droits et Démocratie obtient des appuis de taille dans sa campagne contre l’arbitrage religieux en droit de la famille que réclament des musulmans en Ontario.

Lors d’une conférence sur le rôle de l’État face à la montée des fondamentalismes, qui s’est tenue à Montréal, une quarantaine de représentants d’organismes internationaux de plusieurs pays se sont élevés contre le projet ontarien.

Selon eux, permettre de tels tribunaux parallèles équivaut à invoquer le droit à la différence pour justifier l’inégalité.

Le président de Droits et Démocratie, Jean-Louis Roy, prévient que son organisme n’hésitera pas à mobiliser les membres des organismes présents à la rencontre si des projets de créations de tels tribunaux allaient de l’avant en Ontario ou ailleurs au pays.

En décembre, un rapport commandé par la province affirmait que la communauté musulmane de l’Ontario devrait avoir les mêmes droits que les catholiques et les juifs de faire arbitrer certains conflits associés au Code civil en utilisant la loi religieuse.

Radio-Canada :
http://www.topchretien.com/topinfo/affiche_info_v2.php?Id=8873

Mis en ligne sur Sisyphe, le 18 juin 2005

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