QUÉBEC, le 25 janvier - Le 28 janvier 1988, la Cour suprême du Canada déclarait inconstitutionnel l’article 251 du Code criminel dans le célèbre arrêt Morgentaler, parce qu’il restreignait les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité des femmes. L’avortement était enfin décriminalisé. « Les femmes, confrontées à un choix douloureux, n’ont heureusement plus à se préoccuper des conséquences légales et médicales de leur décision. Elles peuvent décider librement de poursuivre ou non leur grossesse sans mettre leur santé ou leur vie en péril pour trouver une solution », a déclaré la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Christiane Pelchat.

Mentionnons qu’avant l’arrêt Morgentaler, l’avortement était un acte criminel sauf s’il était pratiqué dans un hôpital accrédité et approuvé par un comité d’avortement thérapeutique qui en venait à la conclusion que la poursuite de la grossesse mettait en danger la vie ou la santé de la femme enceinte. Or, la juge Bertha Wilson faisait le constat suivant, dans cette décision : « (...) le droit à la liberté énoncé à l’article 7 garantit à chaque individu une marge d’autonomie personnelle sur ses décisions importantes touchant intimement à sa vie privée. (...) Cette décision (d’interrompre la grossesse) aura des conséquences psychologiques, économiques et sociales profondes pour la femme enceinte. (...) Ce n’est pas seulement une décision d’ordre médical ; elle est aussi profondément d’ordre social et éthique. »

La décriminalisation de l’avortement est une des décisions qui a le plus contribué au bien-être des femmes et à leur autonomie. Cette décision a aussi permis de contrer les avortements clandestins qui causaient des dommages graves à la santé des femmes. L’accès aux soins dont bénéficient aujourd’hui les femmes, dans une perspective d’autonomie reproductive et de maîtrise de la fécondité, vient d’ailleurs concrétiser la décision de la Cour suprême.

Toutefois, il faut rappeler que depuis l’arrêt Morgentaler, il ne s’est pas passé une année sans que d’une façon ou d’une autre, l’exercice de l’autonomie et du libre arbitre des femmes en matière de reproduction n’ait été questionné, fragilisé, limité, voire menacé. Il importe de rester vigilantes afin que l’avortement reste un droit pour les femmes et qu’elles ne soient plus jamais considérées comme des criminelles.

Source : Conseil du statut de la femme du Québec.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 25 janvier 2008

le Conseil du statut de la femme du Québec