par le Conseil du statut de la femme du Québec

Communiqué

Projet de loi no 63 : Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

Un gain historique pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Québec, le 14 février 2008 - La présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Christiane Pelchat, présente aujourd’hui à la Commission des affaires sociales le mémoire du Conseil sur le projet de loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne.

« Pour la première fois, le mot "femme" et l’expression "égalité entre les femmes et les hommes" seront écrits noir sur blanc dans la Charte. Il s’agit d’un gain extraordinaire, notamment parce que la Charte est le réceptacle des valeurs de notre société », déclare la présidente du Conseil.

Concrètement, les modifications proposées par le projet de loi no 63 enverront aux juges un message clair : la valeur d’égalité entre les femmes et les hommes est fondamentale ; elle sous-tend la justice, la liberté et la paix et il faut en tenir compte dans les jugements qui seront rendus.

Le fait d’amender la Charte pour y mentionner expressément l’égalité entre les femmes et les hommes représente un moment unique et privilégié. La présidente du Conseil en appelle donc à la solidarité de toutes les personnes et de tous les groupes qui ont manifesté leur attachement à la valeur d’égalité entre les femmes et les hommes lors de la commission Bouchard-Taylor.

« Le législateur a le pouvoir de voter et de changer les lois. Aussi, aujourd’hui, les élus ont la possibilité de déclarer haut et fort que l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale au Québec. J’invite les députés des trois partis représentés à l’Assemblée nationale à faire abstraction de partisanerie et à voter en faveur du projet de loi no 63 », poursuit Mme Pelchat.

Utilité des modifications

Contrairement à la Charte canadienne, la Charte québécoise s’applique aux relations entre les personnes privées. Ainsi, avec cette modification, la valeur d’égalité entre les sexes sera considérée dans le domaine des relations de travail, des relations locateur-locataire, commerçant-client, etc. De plus, les amendements pourront aider à soutenir, éventuellement, des mesures qui interdiraient la propagande haineuse envers l’un ou l’autre sexe. Par ailleurs, les modifications proposées pourraient aider à justifier le refus de certaines demandes d’accommodements. Notamment :

- une femme qui demanderait à porter le nom de famille de son mari, malgré l’article 393 du Code civil du Québec voulant que les époux conservent leurs noms dans le mariage. Dans l’affaire Gabriel c. Directeur de l’État civil, une femme demandait à être exemptée de l’application de cette règle pour des motifs religieux, ce que la Cour supérieure a autorisé. Dans cette décision, jamais la Cour n’a considéré l’impact de sa demande sur son droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination en vertu de son sexe.

- une femme qui demanderait à être soustraite des règles du patrimoine familial.

Droit international

Le projet de loi no 63 correspond également à ce qui est proclamé par les grands traités internationaux et l’interprétation qui en a été faite, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que par des déclarations internationales, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme.

De plus, le Québec, à l’instar du Canada, s’est engagé, entre autres, à ce que la discrimination à l’égard des femmes soit exempte de son corpus législatif et de ses pratiques, comme le prévoit la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la CEDEF). Le Québec doit d’ailleurs rendre compte des mesures adoptées en vue de mettre en œuvre les dispositions de la CEDEF.

Autres modifications de la Charte

Plusieurs groupes ayant déposé un mémoire devant la Commission des affaires sociales ont demandé l’ajout d’autres modifications à la Charte, notamment concernant le statut des droits économiques et sociaux. Le Conseil croit qu’il vaut mieux se concentrer sur le projet de loi à l’étude, afin de régler une fois pour toutes la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Charte. Toutefois, le Conseil invite les députés, puisqu’ils en ont le pouvoir, à soumettre un projet de loi distinct portant sur ces éventuelles modifications. Le Conseil évaluera le projet de loi et donnera ses commentaires, comme il le fait pour le projet de loi actuel.

Rappelons que le projet de loi no 63 fait écho à une recommandation du Conseil du statut de la femme dans son avis Droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et liberté religieuse rendu public à l’automne dernier. Le Conseil demandait alors que soit amendée la Charte québécoise afin d’y insérer un article analogue à l’article 28 de la Charte canadienne, pour que soit clairement affirmé que l’égalité entre les femmes et les hommes ne puisse être compromise au nom, notamment, de la liberté de religion. Pour le Conseil, l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut souffrir d’aucun accommodement.

Vous pouvez consulter le mémoire du Conseil au www.csf.gouv.qc.ca.

Source :

Béatrice Farand
Attachée de presse
Conseil du statut de la femme
Téléphone : 418 643-4326, poste 245
Cellulaire : 418 572-3042

Mis en ligne sur Sisyphe, le 14 février 2008

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