DÉCLARATION COMMUNE
Une initiative de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ), en collaboration avec la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) et la Fédération Québécoise des Sociétés Alzheimer (FQSA)

Malgré son impact sur les droits fondamentaux, l’application des mesures de contrôle a constamment été présente et l’est encore au sein du milieu institutionnel québécois ainsi que dans des ressources intermédiaires.

La question des mesures de contrôle que sont l’isolement, la contention et les substances chimiques ne concerne pas seulement les personnes vivant un problème de santé mentale, mais aussi les personnes âgées, les personnes ayant une limitation fonctionnelle, ainsi que les jeunes, particulièrement dans les centres de réadaptation.

Pourtant, ce n’est que depuis juin 1998 que ces pratiques d’intervention visant à exercer un contrôle chez l’être humain furent balisées par un article de loi : l’article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec.

1. Considérant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1984 et ratifiée par le Canada en 1987 ;

2. Considérant la Charte des droits et libertés qui reconnaît à tout être humain le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité, à la liberté, à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation ;

3. Considérant que l’article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec n’était qu’un premier pas vers l’élimination de l’utilisation des mesures de contrôle ;

4. Considérant les orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle et le plan d’action qui a découlé de ces orientations ;

5. Considérant l’existence de plusieurs enquêtes publiques qui confirment l’usage dangereux des mesures de contrôle ;

6. Considérant l’expérience sur le terrain des organismes de promotion et de défense des droits membres de l’AGIDD-SMQ, de la COPHAN et de la FQSA ;

7. Considérant que les mesures de contrôle causent davantage de traumatismes qu’elles ne protègent les personnes qui en sont victimes ;

8. Considérant que l’application des mesures de contrôle cause chaque année des décès ;

9. Considérant l’existence de mesures préventives et alternatives aux mesures de contrôle ;

Nous demandons l’élimination des mesures de contrôle.

Comme groupe ou personne, j’adhère à cette déclaration commune.
Nom et signature.

Adresse de retour (avant le 30 octobre 2008) :
AGIDD-SMQ
4837, rue Boyer, bureau 210
Montréal (Québec) H2J 3E6

Téléphone : 514 523-3443 (Sans frais : 1 866 523-3443)

Définitions des mesures de contrôle du Ministère de la santé et des services sociaux :

Contention : mesure de contrôle qui consiste à empêcher ou à limiter la liberté de mouvement d’une personne en utilisant la force humaine, un moyen mécanique ou en la privant d’un moyen qu’elle utilise pour pallier un handicap.

Isolement : mesure de contrôle qui consiste à confiner une personne dans un lieu, pour un temps déterminé, d’où elle ne peut sortir librement.

Substance chimique  : mesure de contrôle qui consiste à limiter la capacité d’action d’une personne en lui administrant un médicament.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. Orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle, 2002, page 14.

Liste des signataires en date du 8 octobre 2008 dans le document ci-joint.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 11 octobre 2008

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