Jeudi, le 23 juin à 18h30, ICW - Collectif des Mères et le Collectif National pour les Droits des Femmes organisent un rassemblement devant le ministère de la Justice, place Vendôme, Paris, pour soutenir les femmes poursuivies pour non représentation d’enfants.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les intérêts des enfants et de leurs mères sont pervertis par la loi...

Aujourd’hui en France, de nombreuses femmes sont condamnées à des peines de prison ferme ou avec sursis et mise à l’épreuve alors qu’elles défendent
l’intégrité morale et physique de leurs enfants victimes d’agressions sexuelles incestueuses.

En effet, en instance de séparation ou de divorce, les Juges aux Affaires Familiales ordonnent régulièrement un droit de visite classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), une garde alternée ou une garde exclusive au père alors que ce dernier a agressé sexuellement son ou
/et ses enfants et que la procédure pénale n’est pas arrivée à son terme. Ceci a pour conséquence majeure de donner toute latitude à l’agresseur de récidiver en toute impunité.

Les pères, soutenus explicitement dans cette démarche par des lobbys masculinistes se prétendant « associations de pères » et par certains représentants de l’Etat, se retournent alors contre leurs ex conjointes et déposent plainte pour non-représentation d’enfant. De manière quasi-systématique, les femmes sont alors condamnées à de lourdes peines de prison pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

Portant plainte avec constitution de partie civile pour dénoncer les agressions sexuelles incestueuses subies par leurs enfants, les mères constatent que les pères obtiennent quasi-régulièrement un non-Lieu sous couvert d’un manque d’éléments non suffisamment caractérisés et de la nécessité de maintenir le lien parental. La non-reconnaissance officielle des agressions sexuelles incestueuses se retourne alors contre les enfants et leurs mères puisque les pères « blanchis » par la justice obtiennent la garde des enfants et portent plainte contre elles pour dénonciation calomnieuse, entraînant ainsi de nouvelles condamnations de prison assortis de dommages-intérêts pour ces femmes qui protègent leurs enfants.

Certains professionnels exerçant pleinement leurs responsabilités, des médecins ou/et des psychologues, et dénonçant les violences sexuelles en établissant des certificats médicaux, rencontrent les mêmes difficultés et se voient également poursuivis pour propos diffamatoires au Tribunal Correctionnel et auprès de l’Ordre des Médecins sous prétexte qu’ils ont effectué des certificats de complaisance.

Aujourd’hui en France, il est très difficile de dénoncer des violences incestueuses dans le cadre d’une procédure de divorce. Les propos des enfants sont régulièrement remis en cause sous prétexte que la parole d’un enfant ne doit pas être sacralisée, et les mères se voient accusées de fausses allégations et de manipulation mentale. Refusant de satisfaire les exigences du droit de visite et choisissant de protéger leurs enfants, les mères entrent en résistance en restant en France ou en s’enfuyant à l’
étranger avec leurs enfants.

Bien que la France se targue de lutter contre les violences sexuelles, cette situation a été pourtant dénoncée en novembre 2002 par Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial de l’ONU sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. A ce jour, les mesures
de protection ne sont toujours pas prises envers ces enfants et leurs mères, la situation est donc très alarmante et plus que grave.

Combien de temps va perdurer ce déni sociétal commis par l’Etat français au nom du lien parental et familial alors que l’article 434-1 du code pénal
fait obligation à quiconque, ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêcher, d’en informer les autorités judiciaires ou administratives.

Il faut savoir aussi que l’article 434-3 du code pénal oblige pareillement quiconque, ayant connaissance de privations ou de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans, ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, à en informer les autorités judiciaires ou
administratives.

Par ailleurs, le code pénal réprime à la fois l’omission d’empêcher une infraction (article 223-6 alinéa 1) ainsi que l’omission de porter secours
(article 223-6 alinéa 2).

Concernant la Convention des Droits de l’Enfant ratifiée par la France, l’article 19 indique : « Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques et
mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son représentant légal ou de toute autre personne à qui il est confié ».

Combien de temps encore les droits fondamentaux des enfants et des femmes seront-ils ainsi mis en péril par les institutions judiciaires françaises ?

Le silence est rompu.

Contact Presse : 06 62 14 35 64

Source : Liste de diffusion de la Maison des femmes de Paris

Maison des Femmes de Paris
163, rue de Charenton 75012, Paris
Tél : 01-43-43-41-13 / Fax : 01-43-43-42-13
Site de la Maison des femmes
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Mis en ligne sur Sisyphe, le 20 juin 2005

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