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Le ministre de la Justice du Canada dépose un projet de loi sur la traite des personnes

18 mai 2005

Communiqué

Ottawa, le 12 mai 2005 - Aujourd’hui, Irwin Cotler, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé le dépôt de modifications au Code
criminel qui interdiraient spécifiquement la traite des personnes.

« La traite des personnes est la nouvelle forme d’esclavage à l’échelle mondiale », a déclaré le ministre Cotler. « Il s’agit d’une violation des
droits de la personne les plus fondamentaux et l’activité criminelle qui connaît la plus forte croissance à l’échelle internationale. Les modifications au Code criminel déposées aujourd’hui soulignent l’engagement du gouvernement de protéger les plus vulnérables d’entre nous contre la traite des personnes.

Elles créent des nouvelles infractions en vue de prévenir et de dénoncer spécifiquement ce comportement et de tenir responsables les auteurs de ce crime odieux. Bref, les modifications proposées reposent sur les mots d’ordre suivants : prévention, protection et poursuite ».

La traite des personnes comprend le recrutement, le transport ou l’hébergement de personnes à des fins d’exploitation, habituellement dans l’industrie du
sexe ou pour le travail forcé. Les modifications proposées interdiront :

- de faire la traite des personnes ;
- de tirer profit de la traite des personnes ;
- de conserver ou de détruire des documents d’identité, d’immigration ou de voyage pour faciliter la traite des personnes.

Ces nouvelles réformes, ainsi que les infractions connexes actuelles prévues par le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, créeront un cadre législatif plus complet et plus efficace pour réagir à toutes les formes de traite des personnes.

Ce projet de loi permet d’honorer l’un des engagements pris par le gouvernement dans le Discours du Trône. Il s’inscrit également dans le cadre d’une stratégie fédérale et d’efforts internationaux permanents plus vastes visant à lutter contre la traite des personnes.

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Information

Denise Rudnicki
Directrice des communications
Cabinet du ministre de la Justice
992-4621
Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
(613)957-4207

(English version available/Version anglaise)

Feuillet d’information

La traite des personnes : une brève description

La traite des personnes constitue une forme moderne d’esclavage, qui comprend le recrutement, le transport ou l’hébergement de victimes à des fins
d’exploitation sexuelle ou autre, à l’échelle internationale et nationale.

Habituellement, les victimes sont trompées ou forcées de travailler dans l’industrie du sexe ou d’effectuer d’autres formes de travail forcé. Elles subissent de la violence physique, sexuelle et émotionnelle, notamment des menaces de violence ou des préjudices réels qui sont aggravés par leurs conditions de vie et de travail.

Les Nations Unies estiment que plus de 700 000 personnes, principalement des femmes et des enfants, sont victimes de la traite dans le monde chaque année, et que celle-ci produit des revenus annuels frôlant les 10 milliards de dollars (US) à l’échelle mondiale. On confond souvent la traite des personnes avec le passage clandestin de migrants. Le passage clandestin de migrants comporte le déplacement illégal de personnes outre frontières. Les victimes de la traite deviennent captives tandis que les migrants clandestins sont libres lorsqu’ils arrivent à destination.

Modifications au Code criminel

Les modifications proposées créeraient trois nouvelles infractions criminelles visant spécifiquement la traite des personnes. La principale infraction, la traite des personnes, interdirait à quiconque de participer à des actes précis afin d’exploiter une personne ou de faciliter son exploitation et serait passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité lorsqu’elle comprendrait l’enlèvement, des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave ou qu’elle entraînerait la mort de la victime.

La deuxième infraction interdirait à quiconque de tirer un avantage financier ou tout autre avantage matériel de la perpétration d’une infraction de traite des personnes. Cette infraction entraînerait une peine maximale de dix ans d’emprisonnement.

Une troisième infraction interdirait à quiconque de conserver ou de détruire des documents comme les pièces d’identité ou les documents de voyage de la
victime, pour commettre ou faciliter une infraction de traite des personnes, et entraînerait une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

L’exploitation des victimes est au cœur de la traite des personnes. Par conséquent, les nouvelles infractions proposées viseraient directement
l’exploitation. En vertu de ces nouvelles infractions, l’exploitation serait définie comme le fait d’obliger une personne à travailler ou à fournir des services - par exemple de nature sexuelle - en adoptant un comportement qui amène la victime à craindre pour sa sécurité ou pour celle d’un proche si elle ne se soumet pas aux exigences formulées. Cette définition s’appliquerait également au recours à la force, à la coercition ou à la tromperie en vue de prélever des organes ou des tissus humains.

Lutte contre la traite des personnes : un engagement permanent du gouvernement

Les modifications au Code criminel sont un élément clé du travail continu que le gouvernement du Canada fait pour lutter contre la traite des personnes.

Voici quelques exemples des mesures déjà prises pour lutter contre la traite des personnes :

- élaboration d’un site Web sur la traite des personnes renfermant des renseignements et des liens connexes (http://canada.justice.gc.ca/fr/fs/ht/index.html) ;
- conception d’une brochure (en 14 langues) et d’une affiche (en 17 langues) sur la lutte contre la traite des personnes distribuées aux missions canadiennes et aux organisations non gouvernementales à l’étranger et au Canada ;
– table ronde régionale à Vancouver, organisée conjointement par le ministère du Solliciteur général de la Colombie-Britannique et Sécurité publique et
Protection civile Canada (Centre national de prévention du crime), qui réunissait des fonctionnaires, des universitaires et des représentants de la société civile pour discuter de la recherche et de l’élaboration de pratiques
exemplaires dans les domaines de la prévention et de la sensibilisation (novembre 2004) ;
– séminaire de formation sur la traite des personnes à l’intention des policiers, des poursuivants et des fonctionnaires de l’immigration et des douanes et des fonctionnaires consulaires, organisé conjointement par le ministère de la Justice et l’Organisation internationale pour les migrations (mars 2004) ;
- séance de consultation publique sur la traite des personnes organisée par le Conseil ethnoculturel du Canada, le ministre de la Justice et le secrétaire
d’État (Statut de la Femme) pour informer le public et augmenter la sensibilisation à l’égard de la situation des victimes de la traite des personnes, particulièrement les jeunes, les enfants et les femmes et pour examiner des stratégies en vue de mettre sur pied des initiatives communautaires visant à prévenir et à combattre ce problème grave (mars 2004).

Prochaines étapes

En février 2004, le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes (GTI) a reçu le mandat de coordonner et d’améliorer les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour lutter contre la traite des personnes et d’élaborer une stratégie fédérale. Le GTI examine les lois, les
politiques et les programmes fédéraux qui pourraient avoir une incidence sur la traite des personnes en vue de déterminer les pratiques exemplaires ainsi
que les domaines où l’on devrait apporter d’autres améliorations.

Les réformes proposées au Code criminel constituent une première étape de cette stratégie fédérale de lutte contre la traite. Le Canada reconnaît que la
traite des personnes est un problème mondial et, conformément aux normes internationales, se concentre sur les objectifs clés reconnus à l’échelle internationale : la prévention de la traite des personnes, la protection des victimes et la poursuite des trafiquants. Les réformes proposées aideront le
Canada à atteindre ces objectifs.

Pour obtenir plus d’information

Site du ministère de la Justice sur la traite des personnes

La version électronique du projet de loi est affichée sur le site du ministère.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 12 mai 2005.

Source - http://sisyphe.org/article.php3?id_article=1787 -