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Recours collectifs - Accès à l’avortement : remboursement par le gouvernement québécois
25 février 2007
par
Association pour l’accès à l’avortement c. Procureur général du Québec
Toutes les femmes bénéficiaires du régime public d’assurance maladie du Québec qui ont déboursé une somme d’argent pour obtenir un avortement dans la province de Québec entre le 2 mai 1999 et le 22 février 2006.
Le 17 août 2006, la Cour supérieure du district de Montréal a accueilli un recours collectif institué par l’Association pour l’accès à l’avortement (AAA). Ce recours demandait le remboursement par le gouvernement du Québec des sommes que les femmes ont dû débourser pour obtenir une interruption volontaire de grossesse (IVG) alors qu’elles étaient assurées par le régime d’assurance maladie du Québec. Ces femmes doivent :
• avoir obtenu l’intervention entre le 2 mai 1999 et le 22 février 2006 ;
• s’être présentées dans l’une des cliniques suivantes :– Morgentaler (Montréal) ;
– Fémina (Montréal) ;
– l’Alternative (Montréal) ;
– l’Envolée (Montréal) ;
– le Centre de santé des femmes de Montréal ;
– Latitude (Québec) ;Une procédure de réclamation a été mise sur pied afin de permettre aux femmes de présenter leur réclamation tout en préservant la confidentialité de leur démarche et de leur dossier.
La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) a été désignée par la Cour supérieure pour administrer le processus de réclamation. En présentant une réclamation, la réclamante accepte que la RAMQ vérifie les renseignements se rapportant à l’IVG obtenue et son admissibilité au régime d’assurance maladie au moment de l’intervention.
La procédure de réclamation
Pour recevoir une indemnité, la réclamante doit remplir un formulaire de réclamation et le poster à la RAMQ au plus tard le 7 septembre 2007. Le formulaire est disponible sur le site Internet www.reclamation-ivg.qc.ca. Il est aussi possible de l’obtenir en communiquant avec la RAMQ au 1-866-504-9993.
Une réclamante qui aurait obtenu plus d’une IVG devra remplir un formulaire pour chaque intervention. La RAMQ déterminera par la suite si la réclamante a droit à un remboursement. Si la réclamation est acceptée, la RAMQ lui fera parvenir son chèque de remboursement au plus tard le 8 février 2008.
Si une réclamation est refusée, la réclamante en sera avisée par la RAMQ entre le 2 et le 16 novembre 2007. La réclamante qui désirera contester la décision devra le faire au plus tard le 21 décembre 2007 en transmettant une demande de révision à l’administrateur des réclamations (RAMQ) à l’adresse suivante : Case postale 18000, Québec (Québec) G1K 9H1. La réclamante pourra, si elle le désire, assister à l’audience où seront décidées les demandes de révision, et contester elle-même la décision ou se faire représenter par un avocat. Cette audience aura lieu le 18 janvier 2008 à 9 h 30, en salle 15.04 du palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre Dame Est.
Options pour le paiement des indemnités
Deux options s’offrent à la réclamante pour obtenir son remboursement :
1. Fournir une adresse à laquelle sera postée l’indemnité ou la décision de la RAMQ. La réclamante devra par la suite aviser celle-ci de tout changement d’adresse.
2. À défaut de vouloir fournir une adresse, la réclamante devra convenir avec la RAMQ d’un autre moyen pour transmettre l’indemnité ou la décision en communiquant avec celle-ci au 1-866-504-9993.Les indemnités non réclamées et les chèques non encaissés au 8 septembre 2008 seront réputés faire partie du reliquat et la Cour supérieure du Québec en disposera selon la loi.
Dates à retenir
Date limite pour envoyer le formulaire de réclamation à la RAMQ - 7 septembre 2007
Date limite pour demander par écrit la révision de la décision - 21 décembre 2007
Date de l’audition pour contester en personne un refus de réclamation - 18 janvier 2008
Envoi des chèques de remboursement - Au plus tard le 8 février 2008
Pour de l’information sur la procédure de réclamation
Administrateur des réclamations
Régie de l’assurance maladie du Québec
Case postale 18000
Québec (Québec) G1K 9H1
Tél. : 1-866-504-9993
www.reclamation-ivg.qc.caPour tout autre renseignement sur le recours collectif
Procureurs de l’AAA
Trudel & Johnston
85, de la Commune Est, 3e étage
Montréal (Québec) H2Y 1J1
Tél. : 514-871-0702
Courriel
Site webVous pouvez consulter le jugement de la juge Bénard en ligne.
Les avocats responsables du dossier sont :
Me Bruce W. Johnston : courriel
Me Philippe H. Trudel : courriel
Me Danielle Parizeau : courrielMis en ligne sur Sisyphe, le 27 février 2007