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Projet de loi 63 - Des valeurs claires et affirmées fermement favorisent l’évolution des mentalités et la paix sociale
23 février 2008
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M. le Président, Mme la ministre, Mesdames et MM. les commissaires, merci de nous recevoir pour vous présenter nos recommandations sur le projet de loi n° 63. Depuis sa fondation en 1966, l’AFEAS a pour mission de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société. À ce titre, l’AFEAS défend les droits des femmes à l’égalité pleine et entière soit l’égalité de droit, comme l’égalité de fait, dans tous les grands débats au Québec, qui peuvent avoir un impact sur les droits des femmes et sur les multiples aspects de leur vie.
Dans le cadre de la consultation générale de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, l’AFEAS appuie les modifications apportées tout en suggérant des ajustements pour garantir la pleine égalité entre les femmes et les hommes.
Rappelons d’abord que jusqu’en 1960 l’histoire et la culture du Québec sont celles d’un peuple monolithique, un peuple de culture francophone et de religion catholique. Durant cette période, la religion catholique contrôle les institutions civiles dont celle de la santé et de l’éducation et l’ensemble de la société canadienne-française. Cette collusion entre l’Église et l’État ne permet pas de dénoncer et de contrer les discriminations envers les femmes.
À compter de 1960, le Québec change de façon drastique. Avec la Révolution tranquille, la séparation entre l’Église et l’État permet au Québec de devenir une société où l’égalité des femmes, la non-discrimination et l’équité dans les programmes jouent un rôle majeur. On assiste, entre autres, à la transformation des familles, du marché du travail et l’intégration massive des femmes comme travailleuses régulières, de même qu’à la croissance du rôle de l’État dans la sphère publique et au recul de l’Église vers la sphère privée.
Durant cette même période, le Canada et le Québec mettent en place des chartes qui rendent obligatoire le respect des droits et des libertés pour et par tous, et ce, dans toutes les sphères de la société. Parallèlement, pour composer avec la nouvelle réalité apportée par l’arrivée de femmes et d’hommes de diverses communautés culturelles, le Canada a choisi la formule du multiculturalisme qui favorise la liberté individuelle aux dépens des droits collectifs. Le Québec, quant à lui, choisit un mode d’intégration de vivre-ensemble. Pour cela, il construit un projet sociétal fondé sur des valeurs communes, tout en profitant de la richesse de ces cultures au fur et à mesure de leur intégration au Québec.
Cette réalité se reflète dans les propos du premier ministre du Québec il y a un an, lors de la création de la commission Bouchard-Taylor. Rappelant que les valeurs fondamentales du Québec sont l’égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français et la séparation entre l’État et la religion, il dit : « Elles sont à prendre avec le Québec. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun accommodement. Elles ne peuvent être subordonnées à aucun autre principe. » Fin de la citation.
Sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Québec a fait des pas de géant. À titre d’exemple, pensons au chemin parcouru entre l’obtention du droit de vote au fédéral, en 1918, et au Québec, en 1940, et la mise en place d’un Conseil des ministres paritaire, en 2007. Cependant, la pleine égalité ou égalité de fait reste encore à faire, comme le souligne la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes rendue publique en décembre 2006.
Malgré cela, certains croient toujours qu’il est inutile ou négatif de promouvoir et de construire l’égalité entre les femmes et les hommes. L’AFEAS, quant à elle, réitère l’importance de préserver et de renforcer les acquis des femmes au Québec. À son avis, il est essentiel de s’assurer que rien ni personne ne puisse faire reculer le Québec sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette démarche du Québec est irréversible et incontournable.
À ce point-ci, je vous présente l’analyse et les recommandations de l’AFEAS en lien avec le projet de loi n° 63 par lequel le gouvernement du Québec vise à modifier la Charte des droits et libertés de la personne. Il veut affirmer expressément que les droits et les libertés qui y sont énoncés sont garantis également aux femmes et aux hommes. Par cette décision, le Québec pose un geste de plus pour se conformer aux ententes internationales qui reconnaissent l’égalité entre les femmes et les hommes comme une obligation pour les États membres des Nations unies.
Depuis plus de 30 ans, le Québec et le Canada ont signé de nombreuses ententes internationales. Ils ont entériné les recommandations de différentes conférences internationales sur les droits des femmes. Sur le plan national et provincial, ils ont posé des gestes conséquents. Ainsi, avec l’insertion de l’article 28 dans la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada a fait en sorte de créer une obligation en regard de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Malgré cela, le travail n’est pas terminé. À titre d’exemple, en 1995, les pays participant à la Conférence internationale sur la situation de la femme à Beijing ont adopté un programme d’action : celui-ci a pour but de reconnaître que les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font partie intégrale des droits universels de la personne. De ce fait, les pays s’engageaient à traduire ce plan d’action dans toutes leurs politiques et tous leurs programmes. Dans le même esprit, la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes réitère les valeurs communes à la société québécoise et met en place diverses actions concrètes pour faire avancer cet objectif d’égalité.
Rappelons que, dans le rapport final de la Commission des affaires sociales, à la suite des consultations sur cette politique, les membres soulignent l’importance d’une volonté politique clairement affirmée pour continuer de faire avancer le Québec vers une véritable égalité entre les femmes et les hommes. En ce sens, l’adoption du projet de loi n° 63 ajouterait un ancrage de plus aux outils existants pour rendre formelle l’égalité sous-jacente au texte actuel de la Charte des droits et libertés.
Rappelons maintenant que l’AFEAS prend position pour l’égalité entre les femmes et les hommes comme valeur fondamentale de la société québécoise. Rappelons aussi que les accommodements raisonnables ou ajustements concertés médiatisés à l’hiver 2006-2007 ont soulevé de nombreuses questions et préoccupations au sein de la société. Avec raison car les décisions prises par différentes institutions pour accommoder ces demandes touchaient des droits gagnés de haute lutte par les femmes. De cela découle la position que les membres de l’AFEAS, en août 2007, ont adoptée et qui a été déposée à la commission Bouchard-Taylor en novembre dernier. Alors, je vous lis cette position que nous avons adoptée :
« Dans le but de conserver l’identité sociale et culturelle des Québécoises et des Québécois, l’AFEAS demande au gouvernement du Québec une législation provinciale ferme qui permettrait la protection des droits et coutumes de notre collectivité, l’égalité entre les sexes et obligerait toutes les Québécoises et tous les Québécois à respecter ces principes. Face à cette demande de nos membres, le projet de loi n° 63 constitue une réponse concrète, car il affirme clairement que l’égalité entre les femmes et les hommes est incontournable. »
Regardons maintenant en détail les modifications proposées. Dans un premier temps, l’inclusion, au troisième alinéa du préambule de la charte, des mots « l’égalité entre les femmes et les hommes » précisent l’importance dévolue par le gouvernement du Québec à cette valeur fondamentale de notre société. Alors, l’AFEAS réitère qu’il est nécessaire d’affirmer expressément que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un des fondements de la justice, de la liberté et de la paix, tel qu’énoncé dans ce même alinéa. En effet, depuis l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme, de nombreux instruments internationaux et nationaux ont défini et répété l’engagement nécessaire des États à l’effet que l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie des droits humains et, à ce titre, doit être préservée.
Malgré ces multiples engagements, l’égalité des sexes reste encore à obtenir dans beaucoup de pays et dans beaucoup de domaines. Ainsi, cette affirmation dans notre charte rend visible une notion sous-jacente à d’autres valeurs comme celle de la dignité.
Dans un deuxième temps, l’insertion d’un article 49.2 introduit dans la charte, à la section des dispositions spéciales et interprétatives, servira de référence en cas de conflit entre l’égalité et un autre droit aux libertés. Bien que le gouvernement ne souhaite pas créer une préséance de droits, l’AFEAS croit que l’ajout de la notion d’égalité entre les femmes et les hommes, dans les dispositions interprétatives, permet de guider toute décision future ayant pour but de trancher entre une valeur collective, comme l’égalité entre les femmes et les hommes, et un droit individuel, comme la liberté de religion ou la liberté d’association. Par ailleurs, si un tel conflit apparaissait dans un cas de discrimination, son analyse devrait tenir compte du quatrième alinéa du préambule de la charte qui prévoit que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d’autrui et du bien-être général.
Bien qu’appuyant la démarche du gouvernement dans le projet de loi n° 63, l’AFEAS se questionne à savoir si les modifications telles que proposées sont suffisantes pour atteindre l’objectif visé. La brève note explicative du projet de loi ne nous éclaire pas en ce sens. Sur le plan de la reconnaissance formelle ou de droit de l’égalité entre les femmes et les hommes ne serait-il pas mieux d’inclure un article similaire à l’article 28 de la charte canadienne dans la charte québécoise ? La portée d’un tel article serait-elle plus forte en cas de litige entre l’égalité entre les femmes et les hommes et un autre droit ou liberté garantie par la charte ? C’est pourquoi l’AFEAS suggère de mieux préciser les intentions du gouvernement à l’égard de ce projet de loi et d’insérer, dans la charte québécoise, un article similaire à l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Maintenant, sur le plan de la reconnaissance concrète ou de fait de l’égalité entre les femmes et les hommes, il faut que les droits économiques et sociaux prévus par la charte soient reconnus au même titre que les droits civils et politiques. C’est pourquoi l’AFEAS suggère d’inclure, à l’article 52 de la charte, une référence aux articles 39 à 48 portant sur les droits sociaux et économiques, comme c’est les cas pour les articles 1 à 38 sur les droits civils et politiques. Par cette inclusion renforçant la portée de ces droits, le Québec répondrait à son obligation comme signataire du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux.
En conclusion, l’AFEAS tient à souligner que des valeurs claires et affirmées fermement favorisent l’évolution des mentalités pour toutes les Québécoises et tous les Québécois, entre autres auprès des jeunes générations, favorisent l’intégration des nouveaux arrivants, et favorisent la paix sociale en diminuant les risques de confusion, de friction et d’accrochage entre les citoyennes et citoyens de diverses tendances. Merci de votre écoute.
Source : Commission parlementaire des Affaires sociales sur le projet de loi 63, le 14 février 2008.
14 février