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Projet de loi C-484 et avortement - Allons-nous retourner en prison ?
17 avril 2008
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La Chambre des communes du Canada vient d’adopter en seconde lecture le projet de loi privé C-484 (Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels), qui reconnaît des droits au fœtus. Il s’agit là d’une manière on ne peut plus hypocrite de recriminaliser l’avortement et d’enlever ce droit aux femmes. En effet, ce projet de loi vise à modifier le Code criminel et à faire reconnaître comme une infraction le fait de blesser ou de causer la mort d’un enfant non encore né, donc du fœtus.
Alors que nous avons souligné, en janvier dernier, le 20e anniversaire de l’arrêt Morgentaler (dans lequel la Cour suprême déclarait inconstitutionnel l’article 251 du Code criminel qui rendait l’avortement illégal), ce projet de loi privé porte atteinte au droit à la liberté des femmes protégé par nos chartes. Soulignons que le premier ministre Stephen Harper et plusieurs autres députés, dont 19 libéraux, ont voté en faveur de ce projet de loi.
Il faut se rappeler que c’est en vertu du droit des femmes à disposer de leur corps et de leur droit à la liberté de conscience que la Cour suprême du Canada avait jugé illégale la criminalisation de l’avortement. Dans l’arrêt Morgentaler, la juge Wilson avait pris la peine de signaler que le droit à l’avortement découlait du droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte canadienne : l’article 251 « affirme que la capacité de reproduction de la femme ne doit pas être soumise à son propre contrôle, mais à celui de l’État. C’est aussi une atteinte directe à sa “personne” physique... La décision d’interrompre ou non une grossesse est essentiellement une décision morale et, dans une société libre et démocratique, la conscience de l’individu doit primer sur celle de l’État. »
Elle ajoutait : « L’État épouse en l’espèce une opinion dictée par la conscience des uns aux dépens d’une autre. Il nie la liberté de conscience à certains, en les traitant comme un moyen pour une fin, en les privant de “l’essence de leur humanité”. La liberté dans une société libre et démocratique n’oblige pas l’État à approuver les décisions personnelles de ses citoyens ; elle l’oblige cependant à les respecter. »
Un an après le jugement Morgentaler, la Cour suprême, dans Tremblay c. Daigle, a de nouveau statué sur le droit à l’avortement en ne reconnaissant pas au père potentiel le droit d’empêcher l’avortement d’une femme dont il réclame la paternité de l’enfant à naître. La Cour s’est prononcée sur la nature du fœtus comme n’étant pas un être humain au sens d’un enfant né vivant et viable.
L’adoption du projet de loi C-484 entraînerait une accusation criminelle pour les médecins qui pratiquent un avortement puisqu’ils auraient causé la mort du fœtus. Il y aurait donc deux criminels : la femme qui subit l’avortement et le médecin qui le pratique.
On croyait que le droit des femmes à disposer de leur corps sans l’intervention du conjoint, du père, du frère ou de l’État était bel et bien acquis. Nous revenons aux diktats patriarcaux sur la propriété du corps des femmes. Les défenseurs de ce projet de loi sont convaincus que le système reproductif des femmes est un moyen mis à la disposition de la société pour la reproduction de l’humain et que l’État aurait le pouvoir d’obliger les femmes à mettre des enfants au monde.
D’autres étapes sont nécessaires avant l’adoption de ce projet de loi. Nous espérons que la présence de plusieurs femmes au Sénat contribuera à empêcher l’adoption du projet de loi C-484. Les Québécoises doivent faire savoir aux membres du Parlement canadien qu’elles tiennent à leur droit à l’égalité et à leur droit de disposer de leur corps, comme l’a fortement exprimé Bertha Wilson en 1988. Le silence dans ce débat est complice de la chosification du corps des femmes.
– Cet éditorial sera publié dans le prochain numéro de la Gazette des femmes qui sortira en kiosque le 16 mai.
Christiane Pelchat
Présidente du Conseil du statut de la femmeMis en ligne sur Sisyphe, le 18 avril 2008
P.S.
Note de Sisyphe
L’article Projet de loi C-484 - Prélude à la recriminalisation de l’avortement au Canada. Et menace sans précédent contre les femmes enceintes contient tous les liens et autres renseignements nécessaires pour réagir contre ce projet de loi auprès de ministres, député-es, sénatrices et sénateurs, premier ministre, ministre de la Justice, chefs des oppositions. Aussi un lien à une pétition pancanadienne facile à signer en ligne. Ne nous en privons pas, le nombre fait la force.
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