source - http://sisyphe.org/article.php3?id_article=3185 -
Travailleuses de services de garde et de soins de santé. Résumé du jugement de la Cour supérieure du Québec blâmant le gouvernement
"Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur général)"19 janvier 2009
par
Résumé du jugement
Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur général)
2008 QCCS 5076
rendu par la Cour supérieure, le 31 octobre 2008Le jugement est substantiel (107 pages). Il a été rendu par la juge Danielle Grenier, de la Cour supérieure, le 31 octobre 2008. Il porte en grande partie sur des questions ayant trait au droit du travail et à la liberté d’association. Cependant, pour les fins de ce résumé, notre attention sera surtout concentrée sur l’autre aspect qui y est abordé : le droit à l’égalité.
Le 24 novembre 2008, le gouvernement annonçait qu’il ne porterait pas le jugement en appel.
I. Les faits législatifs à l’origine de la contestation (paragraphes 28 à 30 du jugement)
« Le 17 décembre 2003, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le Projet de loi 7 qui modifiait la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1) (laLoi 7) afin de préciser que malgré toute disposition inconciliable, une ressource intermédiaire (RI) ou une ressource de type familial (RTF) était réputée ne pas être à l’emploi ni être une salariée de l’établissement public qui recourt à ses services, et que toute entente conclue entre eux pour déterminer leurs règles de fonctionnement était réputée ne pas constituer un contrat de travail.
Le même jour, l’Assemblée nationale adoptait le Projet de loi 8 qui modifiait la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance(2) (la Loi 8), afin de préciser que la personne reconnue comme personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) par un titulaire de permis de Centre de la petite enfance (CPE) était, quant aux services qu’elle fournissait aux parents à ce titre, une prestataire de services au sens du Code civil et que, nonobstant toute disposition inconciliable, elle était réputée ne pas être à l’emploi ni être salariée d’un CPE.
Le législateur précisait également que les lois modificatives étaient déclaratoires et qu’elles étaient applicables à une décision administrative, quasi judiciaire ou judiciaire, rendue avant le 18 décembre 2003 (3). »
II. La contestation
Les demanderesses (plusieurs syndicats, des personnes agissant comme RSG, RI, RTF et/ou regroupées de diverses façons – voir paragraphes 32 à 57) contestent la constitutionalité des deux lois. Elles invoquent qu’elles portent atteinte à leur liberté d’association telle que garantie par l’alinéa 2(d) de la Charte canadienne et par l’article 3 de la Charte québécoise. Elles soutiennent également qu’elles contreviennent à leur droit à l’égalité prévu par le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne et l’article 10 de la Charte québécoise.
III. La preuve
(N.B. : les extraits qui suivent omettent les notes de bas de page)
À l’égard des RSG (paragraphes 137 à 141 et 155 à 182) « Les RSG exécutent leur travail auprès des enfants dont elles assurent la garde, le soin, l’éducation et la sécurité. Elles les reçoivent à leur domicile pendant la journée tout en faisant le suivi avec les parents le matin et le soir. L’horaire varie en fonction des besoins des parents. En général, ce travail les occupe environ 62 heures par semaine. En plus des heures consacrées aux enfants, les RSG doivent s’assurer de la propreté des lieux, préparer les programmes éducatifs et voir à l’approvisionnement et à la préparation des repas.
L’emploi des RSG est un emploi à prédominance féminine. Au moment où l’action fut intentée, le groupe des RSG était composé d’environ 11 234 RSG pour 64 544 enfants. Selon les admissions des parties, au moins 95 % des RSG sont des femmes. En 2001, le gouvernement en recensait 99 % parmi les RSG.
Les RSG ne peuvent offrir des services de garde en milieu familial sans être reconnues par un CPE. Elles ont l’obligation de fournir des services de garde éducatifs pour un minimum de dix heures par jour et sont soumises au contrôle et à la surveillance des CPE.
Les RSG sont tenues de fournir le matériel éducatif et de donner suite aux demandes de corrections émises par le CPE. Elles doivent également respecter certaines normes, notamment quant aux repas, aux collations et aux médicaments et s’engager à suivre des programmes de formation en dehors des heures d’ouverture du service de garde et ce, sans compensation.
Les RSG n’ont aucun congé férié, aucun congé de maladie et aucun congé parental. De même, elles ne bénéficient d’aucun avantage social ni de régime de retraite.[…]
La preuve démontre qu’en 1998, lors de la mise en œuvre de la politique familiale par le gouvernement du Québec, tant les éducatrices en installation que les RSG avaient de piètres conditions de travail.
Les travailleuses en garderies subventionnées (installations maintenant) étaient en processus de syndicalisation depuis les années 1980. Les centrales syndicales menaient activement des actions en vue d’améliorer leurs conditions de travail et la reconnaissance de sa juste valeur.
Dès les années 1970, plusieurs mouvements sociaux, dont les organisations syndicales, réclament la mise sur pied d’un réseau de garderies universel, accessible et gratuit. Au début des années 1980, les regroupements des syndicats affiliés à la CSN obtiennent les premières accréditations dans le secteur des garderies.En 1988-1989, à la suite de l’énoncé de politique sur les services de garde à l’enfance rendu public par la ministre déléguée à la Condition féminine, Monique Gagnon-Tremblay, un mouvement d’opposition s’organise autour du regroupement Concertation interrégionale des garderies du Québec. La CSN, la CEQ ainsi que des parents appuient ce mouvement d’opposition.
Plusieurs actions suivent : grèves, protestations, manifestations en 1993-1994 pour appuyer les revendications salariales de ces travailleuses avec, en avril 1994, l’appui du Conseil du statut de la femme pressant le gouvernement d’agir pour améliorer la situation des éducatrices et des éducateurs en garderie.Lors de son élection, la nouvelle ministre responsable du dossier des garderies, Pauline Marois, annonce que le gouvernement reconduira la subvention pour les salaires jusqu’au 31 mars 1995 et maintiendra les crédits d’impôt et les mesures d’aide financière aux parents qui avaient été instaurées par le gouvernement libéral. Elle annonce également la création d’un groupe de travail sur le financement des services de garde.
Au Sommet socioéconomique de 1996, le gouvernement communique les principaux éléments de sa nouvelle politique familiale.À l’automne 1998, la CSN et la CSQ font des représentations auprès du gouvernement afin que les salaires des travailleuses et des travailleurs en garderies soient négociés à une table centrale. D’autres mouvements de protestation et de grève suivent.
Le 21 avril 1999, la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance crée un comité de travail tripartite qui a pour mission de se pencher sur les conditions salariales du personnel des services de garde. Le mandat, la composition et les recommandations de ce comité sont décrits au rapport de consultation de ce groupe de travail, datée (sic) du 20 mai 1999.
– Lire le résumé intégral sur le site du Conseil du statut de la femme, avec l’ensemble des références.
Mis en ligne sur Sisyphe, le 13 janvier 2008