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Projet de loi modifiant la Loi sur l’équité salariale au Québec
"L’équité salariale devient un droit acquis au Québec" - Christiane Pelchat, présidente du CSF

12 mars 2009

Québec, le 12 mars 2009 — « Le message qui est envoyé aujourd’hui par le gouvernement du Québec, c’est que non seulement la Loi sur l’équité salariale est là pour rester, que la Commission de l’équité salariale est renforcée, mais que les entreprises récalcitrantes seront forcées de réaliser l’équité salariale d’ici le 31 décembre 2010. De plus, avec les modalités de maintien ajoutées dans la Loi, il ne peut y avoir de recul. L’équité salariale devient un droit acquis. » C’est ce qu’a déclaré la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Christiane Pelchat, à la suite de l’annonce par le ministre du Travail du Québec, M. David Whissell, des modifications à la Loi sur l’équité salariale.

« Nous nous réjouissons du maintien de la Commission de l’équité salariale avec ses compétences décisionnelles et administratives et soulignons particulièrement l’augmentation du budget de la commission de 30 % la première année et de 50 % l’année suivante, a déclaré la présidente. Il ne peut y avoir d’égalité véritable entre les sexes sans une réelle autonomie économique des femmes. L’équité salariale est un des moyens d’y arriver. » Rappelons que cette augmentation de moyens et de ressources avait été demandée par le Conseil du statut de la femme en commission parlementaire en février 2008.

Le Conseil du statut de la femme souhaite que l’augmentation du budget de la Commission serve, entre autres, à l’élaboration d’un plan d’action à l’égard des travailleuses les plus vulnérables, c’est-à-dire les non-syndiquées, afin d’identifier les meilleurs moyens de les rejoindre.

Le Conseil se réjouit également que le 50 % d’entreprises qui n’a pas réalisé l’équité salariale soit obligé de le faire d’ici le 31 décembre 2010. Le Conseil souligne que la majorité des montants dus seront rétroactifs à 2001. Des milliers de femmes disposeront ainsi d’ajustements salariaux dont elles ont été privées pendant trop d’années.

Le Conseil demandait également le contrôle du maintien de l’équité salariale. Présentement, une fois la démarche d’équité salariale réalisée, il n’y a aucune modalité pour contrôler le maintien. Or, le projet de loi déposé aujourd’hui force les employeurs à la reddition de comptes. Ils devront déposer un rapport à la Commission de l’équité salariale aux cinq ans.

Par ailleurs, autre mesure très intéressante, le ministre prévoit que chaque entreprise devrait faire une déclaration annuelle au ministère du Revenu à l’égard de son exercice d’équité salariale.

« L’équité salariale est un important levier pour l’autonomie économique des femmes, car elle permet de corriger une discrimination systémique. Lors de son adoption, la Loi sur l’équité salariale a constitué un gain pour la société québécoise, et pour les femmes salariées en particulier. La démarche du ministre aujourd’hui permet aux femmes les plus vulnérables, non syndiquées ou employées de petites entreprises, d’espérer atteindre l’équité salariale un jour, car ce sont là que sont constatés les plus importants écarts salariaux », a mentionné la présidente.

Rappelons qu’en février 2008, le Conseil avait présenté un mémoire contenant 14 recommandations devant la Commission de l’économie et du travail à l’occasion de la consultation sur le bilan de l’application de la Loi sur l’équité salariale. « Nos préoccupations ont été prises en considération dans la préparation du projet de loi. Je souhaite maintenant que son adoption puisse se faire sans obstacle. Il s’agit d’une étape importante de plus qui sera franchie pour l’atteinte de l’égalité entre les sexes », a conclu Mme Pelchat.

Le Conseil du statut de la femme a pour mission de conseiller le gouvernement et d’informer la population sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

Source : Conseil du statut de la femme
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Mis en ligne sur Sisyphe, le 12 mars 2009

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