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Réforme du Régime de rentes du Québec - Le CSF s’inquiète de modifications qui pourraient entraîner la diminution des rentes pour de nombreuses femmes
9 septembre 2009
Québec, le 2 septembre 2009 — Devant la Commission des affaires sociales qui étudie le projet de réforme de la Régie des rentes du Québec, la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Christiane Pelchat, a exprimé ses préoccupations quant à certaines modifications au régime. De fait, certaines modifications pourraient en affaiblir la portée et ainsi constituer un recul pour les femmes. « Selon notre analyse, la réforme proposée profitera à peu de femmes. Au contraire, un grand nombre d’entre elles seront pénalisées et devront se contenter, le moment venu, de rentes moins élevées », a soutenu Mme Pelchat.
Rappelons que dans le but d’assurer l’équilibre financier du Régime et de l’adapter aux nouvelles réalités du marché du travail et des familles, la Régie propose un accroissement sur cinq ans du taux de cotisation au régime et un réaménagement des rentes versées qui permettrait d’en réduire le coût global.
Rente de retraite
Un changement important est envisagé au calcul de la rente de retraite. Pour l’ensemble des cotisants, celle-ci s’établirait sur les 40 meilleures années de gains et il ne serait plus possible de retrancher les années où les gains ont été plus faibles, et ce, jusqu’à concurrence de 15 % de la période cotisable, comme il est possible de le faire actuellement.
Cela risque d’avoir des conséquences néfastes pour les personnes qui se retirent du marché du travail avant 65 ans et qui ont eu plusieurs années de gains faibles, voire nuls. Les femmes en seraient particulièrement affectées. En effet, il est démontré que leur taux d’activité est moins élevé que celui des hommes, et ce, dans toutes les tranches d’âge, et qu’elles touchent des gains de carrière moins élevés, notamment en raison des responsabilités familiales qu’elles assument (grossesse, jeunes enfants, parents vieillissants).
Ainsi, devant le risque d’une diminution de la rente de retraite pour de nombreuses femmes, le Conseil demande le rejet de cette nouvelle méthode de calcul qui influera aussi le calcul des autres rentes attribuées.
Rentes de survie
Le Conseil est particulièrement interpellé par les modifications proposées aux rentes de survie. Et pour cause, ce sont les femmes qui reçoivent principalement la rente de conjoint survivant, compte tenu de l’incidence plus élevée de mortalité chez les hommes et de l’écart d’âge habituel entre les conjoints. Or, lorsque la conjointe est âgée de moins de 65 ans au décès du cotisant, la Régie propose de remplacer la rente viagère actuelle par une rente temporaire versée durant un maximum de dix ans ou jusqu’à l’âge de 65 ans. À cela s’ajouterait également un transfert de crédit de rente de retraite qui serait moins avantageux que la rente viagère.
Le Conseil ne souscrit pas à ce réaménagement qui diminuerait à la fois le nombre de femmes qui reçoivent une rente de conjoint survivant de même que la valeur globale des montants perçus. De plus, cette nouvelle façon de faire établirait des conditions d’accès à la rente semblables pour tous, sans distinction des responsabilités familiales assumées par la famille ou encore de l’âge du conjoint survivant au moment du décès. Le Conseil propose plutôt de maintenir la rente viagère lorsque le conjoint survivant a, ou a eu, la charge des enfants du cotisant ou lorsqu’il est âgé de 55 ans et plus ou lorsqu’il est invalide.
Toujours en matière de rentes de survie, le Conseil approuve l’augmentation de la rente d’orphelin de 66 $ par mois à 209 $. Cependant, il souhaiterait que cette rente soit aussi versée aux enfants célibataires âgés entre 18 et 25 ans et qui poursuivent des études à temps plein, comme c’était le cas au Québec avant le 1er janvier 1994 et comme c’est toujours le cas ailleurs au Canada.
Les recommandations du Conseil
Le Conseil souhaite que dans l’avenir, la Régie des rentes du Québec intègre l’analyse différenciée selon les sexes (ADS) dès le début et à toutes les étapes du processus d’élaboration de ses projets de réforme afin de tenir compte de la situation différenciée des femmes et des hommes et d’éviter de renforcer les inégalités entre les sexes.
Le mémoire présenté par le Conseil contient 13 autres recommandations ainsi que des statistiques éloquentes permettant de faire la démonstration concrète des impacts découlant des modifications proposées. Il est possible de le consulter au www.csf.gouv.qc.ca.
« Bien qu’il importe de consolider le Régime de rentes du Québec, il faut se garder de pénaliser les femmes qui mettent au monde, soignent et éduquent les enfants durant leur vie active et contribuent de ce fait à assurer la pérennité d’un régime qui repose principalement sur un financement intergénérationnel. De plus, il est tout à fait injustifiable qu’une réforme vienne fragiliser la situation financière des retraité(e)s et des conjointes et conjoints survivants qui doivent vivre avec des revenus modestes », a conclu Mme Pelchat.
Le Conseil du statut de la femme a pour mission de conseiller le gouvernement et d’informer la population sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes.
ANNEXE I
Liste des recommandations du Conseil du statut de la femme
Que, dans l’avenir, la Régie des rentes du Québec intègre l’analyse différenciée selon les sexes (ADS) dès le début et à toutes les étapes du processus d’élaboration de ses projets de réforme afin de tenir compte de la situation différenciée des femmes et des hommes et d’éviter de renforcer les inégalités de revenu entre les sexes. Que le gouvernement rejette les propositions de réforme du Régime de rentes du Québec qui auraient pour effet de réduire la rente de retraite émise aux personnes qui se retirent du marché du travail à 60 ans. Que le gouvernement favorise la participation au marché du travail après 60 ans en modifiant les clauses du Régime de rentes du Québec qui entraînent actuellement un calcul défavorable de la rente de retraite dans le cas des personnes qui réduisent leurs gains de travail à la fin de leur vie active. Que les dispositions du Régime de rentes du Québec qui visent à tenir compte de la prise en charge de jeunes enfants soient étendues à la personne qui se prive d’un revenu pour prendre soin d’un proche malade ou en perte d’autonomie. Que le gouvernement étudie la possibilité de bonifier la clause d’inclusion proposée dans le projet de réforme en permettant l’inscription de gains plus élevés que ceux prévus au registre de gains de la personne qui assume la responsabilité de jeunes enfants ou de proches malades ou en perte d’autonomie. Que la rente viagère que le Régime de rentes du Québec accorde actuellement au conjoint survivant âgé de moins de 65 ans au décès du cotisant soit maintenue lorsque ce conjoint survivant a, ou a eu, la charge des enfants du cotisant ou lorsqu’il est âgé de 55 ans et plus ou lorsqu’il est invalide. Que le Régime de rentes du Québec attribue, dans les autres cas, une rente temporaire au conjoint survivant de moins de 65 ans. Que la rente d’orphelin et la rente d’enfant de cotisant invalide soient relevées au niveau des rentes émises par le Régime de pensions du Canada et indexées annuellement par la suite. Que la rente d’orphelin et la rente d’enfant de cotisant invalide soient également accordées à l’enfant âgé entre 18 à 25 ans qui est célibataire et qui étudie à temps plein, comme c’était le cas auparavant et comme c’est toujours le cas au Régime de pensions du Canada. Que la rente d’orphelin et la rente d’enfant de cotisant invalide soient considérées comme la contribution parentale présumée du parent décédé ou invalide par le Régime d’aide financière aux études et qu’elles n’aient plus aucun effet sur l’aide consentie à l’étudiant. Que la rente qui est accordée pour l’orphelin ou pour l’enfant d’un cotisant invalide ne nuise pas à la prestation du parent qui est bénéficiaire de l’aide sociale. Que l’enfant puisse cumuler deux rentes en cas de décès ou d’invalidité de ses deux parents cotisants, comme le prévoit le Régime de pensions du Canada. Que le supplément de rente auquel a droit la personne qui continue à travailler et à cotiser au Régime de rentes du Québec après avoir obtenu sa rente de retraite soit réversible au conjoint survivant au décès du cotisant. Que la Régie des rentes du Québec précise les modalités d’application des nouvelles avenues envisagées pour étendre la portée du Régime de rentes du Québec afin que l’on soit davantage en mesure de juger de leur pertinence. Source : Conseil du statut de la femme
Mis en ligne sur Sisyphe, le 2 septembre 2009
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