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L’égalité durable - Mémoire déposé à la Commission parlementaire relative à la loi électorale
21 février 2010
par
Synthèse d’un mémoire déposé à la Commission parlementaire relative au projet de loi 78 Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d’autres dispositions législatives, Québec.
Tant que nous regarderons à la pièce les expressions de l’inégalité ; tant que nous y verrons les conséquences acceptables de la biologie et de la tradition ; tant que les médias crédibiliseront les personnes et les groupes qui sentent leurs prérogatives menacées par l’égalité ; tant que nous proposerons des solutions tranches de saucissons à ces expressions de l’inégalité ; dans notre société, la valeur d’égalité des sexes restera discutable et l’on continuera à institutionnaliser le concept de l’égalité à la carte. L’égalité à la carte, ce n’est pourtant pas ce que souhaite le Québec. Ni le gouvernement, ni les femmes, ni les hommes.
En 2008, l’inscription de l’égalité dans le préambule de la Charte du Québec était un signal fort. Un signal fort qui mérite maintenant de s’ancrer dans toutes les pratiques, notamment dans celles régissant notre vie démocratique.
Sur les traces du Collectif Féminisme et Démocratie
Ce mémoire remet donc à l’ordre du jour les questions qui ont fait l’objet des 125 mémoires présentés à la Commission sur la réforme électorale en 2005. Sous la houlette du Collectif Féminisme et Démocratie, un énorme travail de réflexion et de mobilisation avait alors été fait dans tout le Québec pour bonifier les recommandations émises plus tôt par le gouvernement. Les demandes ciblaient notamment les partis. Non seulement sont-ils largement financés par les deniers publics, mais ils sont aussi, et surtout, les sas d’où émergent les candidates et candidats qui nous sont proposés, donc nos élus et élues ?
En cet hiver 2010, je reprends donc mon bâton de pèlerine. Faire l’économie du sujet de l’égalité, sous prétexte d’une commission axée d’abord sur le financement des partis politiques, reviendrait à occulter l’un des volets prioritaires de l’agenda démocratique mondial de ce 3e millénaire (1). Quant à la tentation de repousser encore l’étude de la question, ou de nier son importance, elle confirmerait le retard que le Québec est en train de prendre sur l’échiquier mondial de la gouvernance égalitaire.
L’occasion d’aborder la question de l’égalité en la liant aux préoccupations démocratiques du Québec ne se représentera peut-être pas avant plusieurs années.
Plus d’actualité que jamais…
Comme plusieurs Québécoises, je suis souvent invitée à l’étranger pour présenter notre vision de l’égalité politique des femmes et les actions menées en ces sens sur différents terrains. En effet, le Québec est perçu comme avant-gardiste en ce qui a trait à la présence des femmes en politique.
Cette réputation est toutefois de moins en moins fondée et, en 2010, le Québec n’est plus dans le peloton de tête quant à la présence des femmes au sein des instances élues. Alors qu’en 1998, avec 23% de femmes à l’Assemblée nationale, le Québec (s’il avait figuré au palmarès de l’Union interparlementaire) se serait situé dans les douze premières assemblées en regard de la place des femmes, en 2010, 26 parlements dans le monde le dépassent.
Derrière les avancées spectaculaires réalisées depuis dix ans dans un grand nombre de pays sur les cinq continents, se trouvent les efforts, la créativité et la volonté politique de gouvernements nationaux et d’organisations supranationales. Un récent communiqué de l’Union interparlementaire indique que tous les pays leaders en ce domaine se sont donné des moyens favorisant l’engagement des femmes en politique (mode de scrutin proportionnel ou mixte, quotas ou lois et mesures spécifiques – réglementaires, incitatives, coercitives, financières ou autres).
Bien sûr, le Québec s’est, depuis 1999, donné lui aussi certains moyens forts pertinents favorisant l’implication politique des femmes. Associant des instances gouvernementales, des groupes de femmes, des militantes de partis, des élu-e-s et certaines institutions universitaires, des réalisations inédites ont marqué notre paysage politique. En dépit de l’absence de toute règle formelle ou mesure officielle balisant l’accroissement des candidatures féminines, la mobilisation des milieux communautaires, locaux et régionaux a été impressionnante.
Résultat : si le nombre de femmes candidates et élues s’est légèrement accru lors de la plupart des élections depuis dix ans, c’est surtout en regard de la motivation et de la confiance des femmes en leur potentiel politique que les principaux progrès ont été accomplis.
La nomination par le Premier ministre Jean Charest de cabinets paritaires, en 2007 et en 2008, en démontrant une évidente volonté politique au plus haut niveau, a également inspiré bon nombre d’entre nous. Toutefois, malgré l’ampleur des énergies déployées, malgré certains gestes courageux de personnalités politiques, depuis quelques années, les avancées quantitatives sont minimes et certains reculs ont même été notés.
Devant ces constats, il faut convenir que sans l’affirmation officielle de la nécessité de l’égalité aux postes de pouvoir, sans la mise en œuvre d’efforts concertés pour y arriver et sans l’adoption de règles associant activement les partis politiques, le Québec continuera à stagner en deçà du 30 % de femmes élues à tous les paliers. J’ai la certitude que ce n’est pas ce que veut le gouvernement du Québec, ni ce que veut la population (2).
Mon mémoire met en lumière un projet susceptible d’amener le Québec à rejoindre les États avant-gardistes de la planète et, si possible, de les devancer. Le Québec prolongerait ainsi au niveau de son modus vivendi démocratique les actions menées depuis cinquante ans par ses différents gouvernements, notamment en matière d’égalité juridique.
La mixité égalitaire
Ce mémoire propose ainsi que la notion de mixité égalitaire (zone 40-60) soit inscrite dans les fondements démocratiques et électoraux du Québec ; que des règles assurant la concrétisation de cette répartition du pouvoir entre les femmes et les hommes soient adoptées.
Ce faisant, le Québec :
ancrera dans les faits la valeur d’égalité dont il se réclame sur toutes les tribunes, se démarquera par une approche inédite et souple de l’égalité, démontrera son ouverture à la venue de politiciens/nes issus d’horizons différents – ce que réclament les citoyens/nes en cette période d’intense cynisme, se donnera une balise qui prévoira un retournement de la situation et limitera un éventuel dépassement du nombre de femmes élues. (3) Enfin, au-delà du principe de l’égalité hommes-femmes, il y a fort à parier qu’un meilleur équilibre des genres à tous les postes décisionnels aura des répercussions positives sur l’ensemble des dossiers politiques, économiques et sociaux.
Pour assurer la mise en oeuvre de l’égalité politique des femmes et des hommes dans notre société, les partis sont donc incontournables. Étant financés par les deniers publics et la population elle-même, non seulement doivent-ils être associés à l’adoption du principe de la mixité égalitaire, mais il leur revient d’agir comme courroie d’application de cette égalité qui, il faut bien l’admettre, ne s’atteindra pas sans décision politique.
Enfin, faut-il le rappeler, tout comme le principe de la division géographique du pouvoir (4) n’est pas remis en cause, j’ai la certitude que la répartition du pouvoir entre les femmes et les hommes prendra, au Québec comme ailleurs, racines et qu’elle s’affirmera comme une norme inéluctable de la justice citoyenne et démocratique.
La réappropriation du politique par les citoyens et citoyennes
Par ailleurs, la recherche de l’égalité des femmes et des hommes face au pouvoir politique ne peut faire oublier l’urgence de réanimer l’engagement citoyen dans notre société. Le désengagement démocratique actuel se manifeste par le faible taux de votation, mais aussi par la diminution du nombre des personnes membres des partis et par le peu de soutien financier des individus à la vie de ces partis.
On peut voir dans ce désengagement tous azimuts des citoyens et citoyennes les conséquences d’une gestion démocratique qui semble éminemment subordonnée au(x) pouvoir(s) des partis. On ne s’étonne plus que des Québécois et des Québécoises, pensant que l’État est d’abord la propriété des partis, se désintéressent de la chose publique. Sauf lorsque l’actualité politique soulève leur indignation, leur préoccupation n’est souvent liée qu’aux services directs qu’ils en retirent et aux coûts qu’ils en assument.
Toutefois, dans le même temps, on reconnaît la motivation croissante des citoyens et des citoyennes pour la protection de l’environnement, un créneau pourtant largement tributaire de nos choix politiques. Étonnamment, dans notre société, on semble trouver normal de dissocier les valeurs écologiques et démocratiques. Comme si les unes pouvaient remplacer les autres. Comme si, militer et agir pour la sauvegarde de la planète dispensait d’aller voter.
L’urgence de la réappropriation du politique par les citoyens et les citoyennes est donc une nécessité.
Le financement des partis par les électeurs et les électrices est un élément important de cette réappropriation. Il est aussi, sans doute, un élément clé du désamorçage du cynisme politique.
En analysant le financement des principaux partis du Québec, on constate en effet que si les montants recueillis n’ont pas diminué au cours des dernières années, par contre, le nombre de donateurs a largement chuté.
Ce n’est un secret pour personne qu’une bonne partie des dons importants (jusqu’à 3000$) sont liés à des intérêts corporatifs.
Il convient donc de revenir à l’esprit de la loi promulguée par René Lévesque en 1977 en limitant le financement des partis à la contribution populaire et en incitant les citoyens et citoyennes à s’associer aux partis politiques.
Un fonds citoyen
Il n’existe pas de solution simple à cet égard, mais je propose la création d’un Fonds citoyen d’engagement démocratique (FCED), qui pourrait être lié à la déclaration de revenus annuelle des Québécois et des Québécoises.
Chacun pourrait, sur son formulaire de déclaration de revenus, concrétiser son engagement démocratique en faisant librement un don qui serait dès lors assorti d’un crédit d’impôt. Ainsi, le contribuable attribuera son don, selon sa volonté, à un parti spécifique, à plusieurs partis ou à une Fondation qui redistribuera les sommes aux partis en présence (suivant une règle à définir).
L’informatisation des formulaires fiscaux simplifiera l’opération alors que la confidentialité des services fiscaux sera assurée.
Parmi d’autres avantages d’une telle formule :
l’encouragement à la participation démocratique et citoyenne ; la réaffirmation du principe central et incontournable du financement populaire des partis ; le rappel de la nature des partis politiques qui sont avant tout des associations citoyennes ; une incitation à manifester son soutien à un parti qui ne nous sollicite pas nécessairement mais avec lequel on a des affinités ; la facilité du geste et la discrétion pour le citoyen ou la citoyenne (qui pourra demander - ou non - d’être identifié-e auprès du ou des partis qu’il veut soutenir) ; l’obtention automatique et immédiate de la déduction fiscale ; la simplification des opérations de financement pour les partis ; la transparence quant à l’identité des donneurs et l’effet dissuasif à l’usage de prête-noms ; la capacité d’assurer un suivi rigoureux du financement des partis. En rappelant sa responsabilité au citoyen et à la citoyenne, en en profitant du véhicule incontournable du rapport d’impôt, le FCED favorisera une équité plus grande entre les partis, notamment ceux qui sont en émergence.
Enfin, on peut penser que la formule du FCED, en diminuant la pression mise sur les candidats et candidates de certains partis à trouver d’imposantes sommes, risque de favoriser l’engagement de nouvelles personnes issues de milieux différents.
RECOMMANDATIONS
Ce mémoire propose :(1) Que le Québec inscrive dans sa Loi électorale le principe de ‘zone de mixité égalitaire’ imposant que toutes les instances démocratiques soient composées de représentant-es des deux sexes, dont aucun n’est présent à plus de 60 %.
Compte tenu de notre mode de scrutin, les résultats en termes de genre ne peuvent être garantis avec précision. C’est pourquoi ce principe de zone de parité 40-60 doit être assorti de mesures qui soutiennent l’atteinte de ces résultats. Une partie des nouvelles sommes allouées aux partis devrait servir à cette mise en œuvre. Aussi, je propose :
(2) Que, pour garantir l’atteinte de cette zone de ‘mixité égalitaire’, les partis soient, dès les prochaines élections, tenus de présenter autant de femmes que d’hommes. Cette parité au niveau des candidatures donne une assurance raisonnable que la zone de mixité égalitaire (40-60) soit atteinte aux élections.
(3) Qu’en période de rattrapage, compte tenu de la difficulté de recruter des candidates, les partis bénéficient de financement accru pour accueillir, accompagner, soutenir et faire élire des femmes.
(4) Que tous les partis se dotent un plan d’action visant l’égalité et qu’ils aient à rendre compte annuellement au DGEQ des stratégies et moyens mis en œuvre à cet égard ainsi que des résultats obtenus.
(5) Que le gouvernement du Québec continue à soutenir la préparation de candidates dans le cadre non partisan (5) des Écoles Femmes et Démocratie qui, depuis 2004, ont accueilli plus de 300 femmes attirées par politique. (6)
Ce mémoire propose aussi :
6) Que les citoyens et les citoyennes du Québec demeurent les seuls autorisés à financer les partis politiques.(7) Que le Québec se dote d’un Fonds citoyen d’engagement démocratique (FCED) qui réaffirme la suprématie du financement populaire. Que la nature de ce fonds, lié aux déclarations de revenus, encourage et facilite les contributions financières des citoyens et citoyennes aux partis de leur choix ou à l’ensemble des partis.
PROPOSITIONS ANNEXES
Je me fais, par ailleurs, la porte-parole des quelque 300 femmes accompagnées au cours des dernières années sur leur cheminement d’engagement politique pour mettre en lumière certaines embûches et quelques pistes de solution.a. Remboursement des dépenses électorales – municipalités de moins de 5000 h - Les candidats et candidates des municipalités de moins de 5000 habitants ne reçoivent aucun remboursement des frais investis pour leurs campagnes électorales. Pour les femmes, généralement moins fortunées que les hommes, il y a là un frein majeure.
b. Absence de réglementation financement – municipalités de moins de 5000 h - L’absence de réglementation quant au financement des élections dans ces petites municipalités donne carte blanche au soutien intéressé de firmes fournisseuses de services à la municipalité. Devant ces pratiques souvent institutionnalisées, de nombreuses femmes (et des hommes) préfèrent ne pas faire acte de candidature plutôt que de se lier avec un tel commanditaire.
c. Limitation du nombre de mandats électoraux consécutifs à un même poste- La possibilité de mandats illimités des maires et conseils municipaux, surtout dans les petites et moyennes municipalités, contribue à la démotivation des citoyennes (et des citoyens) qui, sans cette tradition, pourraient être tentées de manifester leur intérêt. Une limitation (à deux ou trois mandats successifs à un palier électoral) pourrait permettre un renouvellement des ressources démocratiques. Les personnes compétentes qui ont bien servi à un poste seraient ainsi incitées à briguer un mandat à un autre poste ou à un autre palier.
d. Conseils municipaux unisexes - Encore une grande partie des conseils municipaux du Québec (autour de 11% en 2005) sont totalement masculins. Peut-on imaginer une façon d’interdire cette gestion unisexe ? En Belgique, les gouvernements totalement composés d’hommes ou de femmes, de quel que niveau, sont déclarés inconstitutionnels.
Notes
Mis en ligne sur Sisyphe, le 10 février 2010