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L’AFEAS s’oppose à l’affaiblissement de la Loi sur le Registre des armes à feu
Extraits de son mémoire13 mai 2010
Mémoire de l’AFEAS sur le Projet de loi C-391 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule). Extraits.
L’Afeas s’oppose au Projet de loi C-391 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule). En fait, l’Afeas s’oppose à toutes modifications de la Loi sur les armes à feu (Registre des armes à feu) qui pourraient en affaiblir la portée. Rappelons que toute arme à feu est potentiellement dangereuse et, à ce titre, doit être enregistrée. Rappelons que l’opposition des fermiers et des chasseurs ne changent rien au fait de la dangerosité de leurs armes. Rappelons que le fait que les criminels n’enregistrent pas leurs armes, n’est pas en soi un argument pour détruire le Registre canadien des armes à feu. Dans le contexte de la violence conjugale et familiale, plusieurs intimidations et de nombreux meurtres sont le fait des armes de chasse telles que les fusils et les carabines parce que ce sont les armes à feu disponibles dans les maisons. Par ailleurs, le problème des coûts engendrés lors de la de mise en oeuvre du registre n’est pas non plus un argument pour le détruire. En effet, la Vérificatrice générale du Canada a confirmé dans son rapport de 2006, voilà déjà quatre ans, que le programme est désormais bien administré.
Le présent mémoire présente d’abord brièvement l’Afeas. Par la suite, nous traitons de la question de la sécurité des femmes et des enfants en lien avec le contrôle des armes à feu et présentons la situation des armes à feu en région. Enfin, nous déposons une recommandation pour les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU).
Des femmes et enfants en sécurité grâce au contrôle des armes à feu
Pour l’Afeas, laisser démanteler le Registre canadien des armes à feu qui, depuis sa création, a fait ses preuves, semble incompatible avec la sécurité publique et la protection des femmes et des enfants canadiens. Appuyé par l’Association canadienne des corps policiers, ce registre est aussi considéré comme un modèle à travers le monde. Pour l’Afeas, son utilité n’est plus à démontrer. À preuve, le Rapport annuel du commissaire aux armes à feu, rendu public le 7 novembre 2009, qui indique que, pour l’année 2008, le registre a été consulté sur Internet plus de 3,4 millions de fois par des agents de la paix, une hausse de 25% par rapport aux chiffres de 2007.
• Les carabines et les fusils de chasse non restreints sont les armes les plus utilisées dans les cas de violences domestiques. Elles représentent 93% des armes enregistrées au nom de propriétaires québécois, soit 1 546 069 armes à feu en 2008. (1)
• La Loi sur les armes à feu a été conçue pour réduire les risques que des conjoints abusifs aient accès à des armes à feu, en améliorant les processus de vérification des antécédents des demandeurs, vérification incluant aussi l’avis des conjoints et exconjoints des deux années précédentes, et en rendant l’enregistrement obligatoire.
• Le Registre canadien des armes à feu permet aux policiers de vérifier s’il y a des armes à feu dans les lieux où ils doivent intervenir. En 2009, selon les informations sur le site du Registre canadien des armes à feu, le Registre a été consulté 11 085 fois par jour et 3 987 198 fois pour l’ensemble des quatre trimestres. (2)
• Le registre est essentiel en cas de violence familiale lorsque la présence d’un fusil au domicile peut radicalement augmenter le risque de danger pour les femmes et les enfants. La Loi permet de retirer toutes les armes à feu appartenant à un individu, potentiellement dangereux, ou provenant d’un domicile lorsque des situations à risque élevés de violence sont identifiées. Les policiers font état de plusieurs cas où le Registre canadien des armes à feu a servi à prévenir des tragédies ou à résoudre des crimes.
• L’utilisation des armes à feu dans le cadre d’homicides conjugaux a diminué de 36 % depuis la mise en place de la Loi sur les armes à feu. en 1995. Plusieurs études ont démontré que, lorsqu’elle se trouve dans une situation d‘abus ou de violence, une femme a considérablement plus de chances d’être tuée si des armes sont à portée de main. Plus encore, les enfants sont fréquemment victimes des tragédies puisque la présence d’une arme à feu augmente non seulement le risque qu’une tragédie soit fatale mais aussi le nombre de fatalités. Par ailleurs, nous avons peu de données quant au nombre de femmes qui sont intimidées ou menacées avec des armes à feu. (3)
• Au Canada, entre 1999 et 2008, les contrôleurs des armes à feu ont refusé 23 537 permis d’armes à feu pour des raisons de sécurité publique. Plus spécifiquement, en 2008, 462 demandes de permis d’armes à feu ont été refusées et 1 833 permis d’armes à feu ont été révoqués. (4)
Lors du refus de la demande de permis, la raison identifiée dans la plupart des cas est que le demandeur s’est vu imposer par la Cour une ordonnance d’interdiction ou de probation de possession d’arme ou qu’il constitue un risque pour les autres. Parmi les autres motifs énumérés, on trouve : antécédents de violence, troubles mentaux, danger pour lui-même ou elle-même, utilisation et entreposage des armes à feu non sécuritaires, délits de drogue et informations erronées. Lors de la révocation du permis, dans 75% des cas, la personne avait une ordonnance d’interdiction ou de probation rendue par un tribunal. (5)
• Selon la GRC, en 2008, 254 036 Canadiens faisaient l’objet d’une ordonnance
d’interdiction de possession d’armes à feu émises par la cour. (6)• La Loi sur les armes à feu a conduit à d’importants progrès en diminuant, notamment, le nombre d’agressions armées dans un contexte de violence conjugale ou familiale. Ainsi, le nombre de meurtres de femmes tuées par balle a chuté de plus de 50%, passant de 85 en 1991 à 32 en 2004. (7) Quant au taux de meurtres de conjoint avec une carabine et un fusil de chasse, il a diminué de 70% (voir Tableau 1, p.7).
• Dans un autre ordre d’idée, le suicide est un problème majeur qui peut dévaster les familles et leur entourage. Des études ont souligné la corrélation entre la mise en œuvre de mesures sur le contrôle des armes, plus particulièrement de la Loi sur les armes à feu (8) et la baisse du nombre de suicides par armes à feu.
Notes
1. « Faits et chiffres (octobre-décembre 2009), Programme canadien des armes à feu ». Disponible à <a href=“http://www.rcmpgrc.
gc.ca/cfp-pcaf/facts-faits/index-eng.htm"target="blank"> ce lien, visité le 21 janvier 2010 ; GRC, « Commissaire aux armes à feu – Rapport de 2008 », 2009. Tableau 3 Disponible à ce lien. Document PDF.
2. « Faits et chiffres (octobre-décembre 2009), Programme canadien des armes à feu ». Disponible à : visité le 21 janvier 2010.
3. Campbell JC, Webster D, Koziol-McLain J, et al., « Risk factors for femicide in abusive relationships : results from a multisite case control study », American Journal of Public Health, 2003 ; 93:1089-97
4. « Faits et chiffres (octobre-décembre 2009), Programme canadien des armes à feu ». Disponible à ce lien, visité le 21 janvier 2010 ; GRC, « Commissaire aux armes à feu - Rapport de 2008 », 2009. Tableau 3 Disponible à ce lien. Document PDF.
5. « Faits et chiffres (octobre-décembre 2009), Programme canadien des armes à feu ». Disponible à <a href=“http://www.rcmpgrc.
gc.ca/cfp-pcaf/facts-faits/index-eng.htm"target="blank">ce lien, visité le 21 janvier 2010.
6. « Faits et chiffres (octobre-décembre 2009), Programme canadien des armes à feu ». Disponible à ce lien, visité le 21 janvier 2010.
7. Kwing Hung, « Firearms Statistics Updated Tables », Janvier 2006 ; Statistique Canada, « Mortalité : liste sommaire des causes, 2005 », 30 mars 2009 ; Sarah Beatty, « Homicide au Canada, 2008 », Statistique Canada Juristat, Vol. 29, no.4, octobre 2009 ; Statistique Canada, « Statistiques sur les crimes déclarés par la police », Juristat, Vol. 29, no. 3, juillet 2009.
8. Gagné Marie-Pier, « L’effet des législations canadiennes entourant le contrôle des armes à feu sur les homicides et les suicides », Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures pour l’obtention du grade de M. Sc en criminologie, Université de Montréal, Août 2008.– Téléchargez le mémoire intégral en format PDF : http://www.afeas.qc.ca
– Site de l’Association féminine d’éducation et d’action sociale (AFEAS).
Mis en ligne sur Sisyphe, le 8 mai 2010
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