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Projet de loi 60 - La commission parlementaire "dérive" vers une censure injustifiée
Lettre au président28 janvier 2014
par
Montréal, le 23 janvier 2014
M. le député Luc Ferland,
Président de la commission parlemenaire sur le projet de loi 60M. le président,
En tout respect, je veux vous exprimer mon désaccord avec la décision que vous avez prise ce matin de décréter la censure à l’endroit des personnes ou groupes invités à présenter un mémoire devant la commission parlementaire sur le projet de loi 60.
Ce que vous, M. le président, ou certaines et certains députés estimez "blessant, violent", ne l’est pas nécessairement aux yeux d’autres personnes. Il s’agit d’opinions, et je n’ai rien vu d’insultant dans les propos du premier intervenant du 23 janvier ni dans ceux des intervenant-es de la veille. Alors, pourquoi cette menace de censure ?
En revanche, depuis le début des travaux de la commission, j’ai entendu des propos que j’estime « insultants » pour la majorité québécoise, de la part de députés et d’intellectuels bien cravatés et au langage policé. Ils n’ont pas fait l’objet de menace de censure, M. le président. La commission les a laissés s’exprimer librement, comme il se doit.
Si l’on peut s’attendre que les personnes en audition ne soient pas neutres - elles ont leurs opinions personnelles qui peuvent être teintées de jugement (ce n’est jamais le cas des parlementaires entre eux, n’est-ce pas ?) -, il me semble inacceptable que les membres de la commission, notamment le président, portent un jugement sur les intentions de ces personnes et décident des opinions à exclure parce qu’elles peuvent déplaire à certains milieux.
Le choix de la censure par la commission peut donner une certaine légitimité aux intégristes qui tentent sur Internet d’intimider des femmes ayant déjà livré des témoignages devant la commission ou à d’autres tribunes. On croirait que, depuis hier, la commission a subi des pressions de la part des intégristes concernés afin de contenir les opinions qui leur déplaisent. D’autres femmes (musulmanes, par exemple) voudront-elles aller s’exprimer devant vous sans craindre que leurs propos soient jugés non "conformes" à la rectitude que vous voulez imposer ?
Faut-il s’attendre, M. le président, à ce que vous empêchiez un jour des femmes d’affirmer devant la commission que toutes les religions sont misogynes et combattent le droit des femmes à l’égalité, parce ce que des individus et des groupes estimeraient que de tels propos sont « blessants, insultants ou violents » ?
Oui certains signes religieux relèvent de l’intégrisme, oui l’intégrisme religieux vise d’abord et principalement les femmes dans toutes les religions. Le voile islamique en est un exemple et cela est largement documenté par des sources musulmanes mêmes. Le "péché" serait-il de le dire tout haut, de diffuser ces FAITS ? Ce serait de la violence d’exprimer ces FAITS ainsi qu’une opinion sur ces FAITS ?
Que des personnes portent le hijab ou autre symbole pour des motifs de croyances personnelles ou identitaires ne change rien au sens originel de ce symbole prescrit par la frange intégriste de la religion concernée. Comme le mentionnait Mme Carole Dionne dans son intervention du 22 janvier, ce symbole ne vient pas seul, il s’accompagne d’un ensemble d’autres restrictions dont les femmes subissent les effets négatifs en tant que citoyennes.
Et, encore oui, comme l’a dit le premier intervenant ce matin, il est permis de penser que renoncer à travailler dans une fonction publique plutôt de renoncer à porter un symbole religieux quelques heures par jour sur les lieux de travail peut être du fanatisme religieux, ou le fait d’une influence intégriste, en dépit de la bonne foi de la personne qui fait ce choix.
Empêcher cet homme de donner son avis en ce sens, insinuer qu’il tient des propos « violents, blessants, inappropriés », c’est un abus de pouvoir que je n’accepte pas, M. le président.
Vous pourriez plutôt rappeler à l’ordre les parlementaires qui prêtent des états d’âme et des intentions aux invité-es. Par exemple, ce matin, un député a abordé un invité en lui parlant de son "aigreur". Depuis le début de ses travaux, la commission nous a fourni plusieurs exemples de procès d’intention mené par ses membres à l’égard de personnes qui présentent leurs points de vue.
Vous êtes prompt, M. le président, à rappeler à l’ordre les invité-es qui n’appellent pas les députés et le ministre par leurs titres, peut-être pourriez-vous rappeler aux parlementaires que les simples citoyens et citoyennes, nonobstant leurs diplômes ou leur niveau de langage, ont aussi droit au respect.
Vous pourriez aussi demander aux parlementaires de s’en tenir à des préambules brefs et à poser des questions claires, courtes et précises, dénuées de sous-entendus, et à propos du projet de loi 60. Après tout, ne sont-ils et elles pas là pour faire en sorte que les invité-es s’expriment sur ce projet ?
Pour une partie de l’auditoire qui suit les travaux de la commission, il est irritant que les parlementaires se prévalent de leur position de pouvoir pour dire n’importe quoi et interpréter dans un sens qui leur convient les propos d’un-e invité-e.
Il est encore plus irritant, M. le président, que la commission tente de museler des invité-es dont les opinions ne rejoignent pas celles de certains de ses membres ou de groupes extérieurs à l’épiderme sensible.
Je déplore cet abus de pouvoir à l’égard des personnes qui se présentent devant la commission, sur invitation, rappelons-le. Ce ne doit déjà pas être facile de se plier à cet exercice. Il s’agit d’une démarche courageuse, d’un engagement citoyen qu’ils et elles font avec leur bagage personnel, leur formation propre, leurs idéologies, leurs antécédents de vie et leur vocabulaire.
Les parlementaires, le président en tête, devraient les soutenir dans leur démarche au lieu de leur faire subir des prêches paternalistes et humiliants ou de les menacer de censure.
Bien à vous,
Micheline Carrier, citoyenne
Extrait des auditions de la commission parlementaire sur le projet de loi 60
Le président de la commission, le député Luc Ferland -
Extrait du préambule du 23 janvier à l’ouverture des auditions de la commission parlementaire sur le projet de loi 60
« Alors, sur ce, j’aurais aussi un autre petit message publicitaire d’autre ordre ce matin. À ce stade-ci, là, j’aimerais intervenir comme président de la commission afin de faire une mise au point, vu la teneur de certains propos. Parce qu’on a encore 200 quelques groupes, individus à entendre, je pense qu’il est opportun, là, la commission se déroule très bien à date, les propos au niveau… ça va quand même assez bien, mais on a entendu des choses qui… Donc, l’article 35 du règlement interdit de se servir d’un langage violent, injurieux ou blessant. Et je m’adresse à l’ensemble des membres de la commission et les personnes qui viennent ici, les individus, les groupes, présenter des mémoires.
Donc, je sais que le débat sur ce projet de loi peut être très émotif et les opinions très diverses, mais je vous demande de respecter l’opinion de chacun autour de la table. Nous sommes en consultations publiques pour entendre les commentaires sur ce projet de loi, et il y a moyen d’exprimer votre point de vue de façon qui soit respectueuse et qui soit conforme avec le décorum que nous devons maintenir ici, à l’Assemblée nationale. Par conséquent, je vous mets en garde que je ne tolérerai aucun propos blessant, insultant ou injurieux. Je demande la collaboration de tous, de tout le monde, pour arriver à cette fin. Donc, je pense, c’était important à ce moment-ci de faire cette petite mise au point en vous mentionnant, bien sûr, qu’il n’y a pas eu de débordement, là. Mais, avant qu’on aille un petit peu trop loin, je pense qu’il faut faire attention aux propos, aux mots. Vous avez le droit à votre opinion et, dans les échanges avec les parlementaires, je pense qu’on peut le faire de façon respectueuse. »
(...)
M. Rousseau fait sa présentation, il dit ceci un peu plus loin :
Rousseau (Richard) : « Quant aux personnes qui sont prêtes à perdre — excusez, sinon, je vais commencer à bégayer — quant aux personnes qui sont prêtes leur emploi plutôt que de renoncer à leurs signes religieux, c’est tout simplement de l’intégrisme religieux. Ces employés de l’État, hommes ou femmes, utilisent la vitrine gouvernementale pour faire la promotion de leurs convictions religieuses, ce n’est pas la place. Le gouvernement les paie pour offrir un service à la population, pas pour faire du prosélytisme religieux. Ce fanatisme religieux ne doit pas être toléré, il faut le dénoncer. Les personnes qui renoncent à leur emploi pour une conviction strictement personnelle et de leur religion s’excluent elles-mêmes et elles doivent en subir les conséquences.
À tous ceux qui s’opposent à la charte, je leur dis, à tous ceux qui s’opposent à la charte, je leur dis, puis je pense que je vais le répéter une troisième fois… »
– Et là, le président intervient :
Le Président (M. Ferland) : Monsieur, faites — je vous ai déjà avisé tout à l’heure — faites attention aux propos, le ton aussi parce que, des fois, ça peut être agressant. Mais je vous fais le rappel du message que j’ai fait dès le début. Alors, j’ai dit que je n’aurais plus tellement de tolérance pour… alors je vous demande d’être prudent sur les propos dont vous faites…
M. Rousseau (Richard) : Vous trouvez que je suis allé trop loin ?
Le Président (M. Ferland) : Bien, faites un peu attention, s’il vous plaît. Alors, continuez, il vous reste une minute environ pour conclure votre mémoire.
(...)
– Et quand il a pris la parole, le ministre Drainville a fait un long discours à M. Rousseau sur ses propos, il faut faire attention, etc.
Pourtant, hier, le ministre a entendu des personnes ont exprimé la même opinion que M. Rousseau : préférer garder ses signes religieux au travail plutôt qu’occuper un emploi dans fonction publique, c’est une forme d’intégrisme religieux. Des femmes musulmanes elles-mêmes ont exprimé la même opinion (je trouverai la référence dans leurs interventions quand j’en aurai le temps). Il y en a qui ont précisé que ce n’est pas parce que des femmes choisissent de porter le voile qu’il n’en est pas moins un symbole d’intégrisme. Et soudain, cela fait "sursauter" le ministre...
Ministre Drainvile (Bernard) - « Oui, Merci, M. le Président. Merci, M. Rousseau. Oui, je pense que ce qui nous a fait sursauter un petit peu, c’est quand vous avez dit : Les personnes qui veulent garder leurs signes religieux pendant les heures de travail font preuve d’un fanatisme religieux. Là, je pense qu’on a trouvé que c’était peut-être allé un trop loin, parce qu’on peut concevoir qu’une personne souhaite garder son signe religieux pendant les heures de travail et qu’elle le fait par conviction profonde, là, ce n’est pas nécessairement parce qu’elle souhaite véhiculer un message intégriste, là. Il faut... Je pense qu’il faut faire la part des choses.
Puis il y a un débat, il y a un débat sur le sens à donner aux signes religieux. On l’a entendu, il y a beaucoup de personnes qui sont venues nous dire, depuis l’endroit d’où vous nous parlez, qui sont venues nous dire que, bon, notamment, le voile, dans leur esprit, c’est associé à un courant politique, à un mouvement politique. Ces personnes nous l’ont dit. Il y en a plusieurs qui nous l’ont dit.
Alors, on peut débattre de ça. Mais de là à dire : On conclut le débat et on affirme sans aucune... sans ne laisser aucune place à la discussion que ceux et celles qui le font le font par fanatisme religieux, là... Si vous me permettez, là, je pense que ça va trop loin. Vous avez droit à votre opinion, puis c’est pour ça que vous êtes ici, d’ailleurs, c’est pour l’exprimer, votre opinion. Mais je vous dis juste qu’il faut toujours se mettre à la place des personnes qui portent un signe religieux. »* (...)
Moi - Oui, refuser un travail parce qu’on ne veut pas enlever un symbole pendant quelques heures par jour, c’est du fanatisme. Mais devant la commission, désormais, la rectitude politique est de mise sur ce sujet.
Pendant ce temps sur le web des femmes pour la laïcité sont intimidées par des intégristes islamistes.
– La transcription est ici : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-40-1/journal-debats/CI-140123.html
– La vidéo ici : http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-49571.html?support=video
* Et pourquoi faut-il se mettre à leur place sans qu’elles se mettent à la place de celles qui ne veulent pas de symbole religieux au travail ? Aux députés et au ministre qui leur demandent de se prononcer sur ce que d’autres pensent, les personnes qui se présentent à l’Assemblée nationale devraient répondre qu’elles sont là pour présenter leur propre point de vue, non comprendre, se mettre à la place ou débattre du point de vue des autres.
Mis en ligne sur Sisyphe, le 23 janvier 2014