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Un "bilan" biaisé et incomplet de la loi C36 sur la prostitution
12 août 2016
par
Le 23 juillet 2016, Hélène Buzzetti, correspondante parlementaire du quotidien Le Devoir à Ottawa, a présenté ce qui se veut "un bilan" des effets de la Loi C36 sur la prostitution qui est en vigueur depuis décembre 2014 et qui pénalise les acheteurs de sexe. Un "bilan" quelque peu singulier ne présentant qu’une opinion sur la prostitution, laissant de côté l’opinion des femmes qui en sont sorties ou veulent en sortir, ainsi que l’opinion des groupes féministes abolitionnistes. L’auteure commente ce "bilan".
* Après 18 mois d’application, les effets de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (C36), adoptée en décembre 2014, ne fait pas consensus, selon Hélène Buzzetti dans Le Devoir du 23 juillet dernier. (1)
Une observation obtenue en interrogeant un nombre restreint de personnes, sélectionnées, précisons-le.
Sur Twitter, Madame Buzzetti justifiait l’angle choisi de l’article en affirmant que Le Devoir ne voulait pas refaire le débat sur la prostitution et que le but était de voir ce qui avait changé sur "le terrain" !
Mais quel "terrain" ?
De toute évidence, aux yeux de la journaliste, les femmes prostituées qui désirent sortir de ce milieu (dont la proportion était estimée en 2002 à plus de 90%) (2), les groupes qui les aident, les survivantes de la prostitution, des féministes qui militent pour l’abolition de la prostitution et d’autres personnes ne sont pas présents sur ce "terrain".
Côté cour
Ce printemps, l’actualité québécoise a beaucoup été marquée par la médiatisation de jeunes fugueuses, soupçonnées d’être exploitées sexuellement et par l’arrestation de quelques hommes qui auraient acheté des services sexuels à des mineures. (3)
Nous avons aussi appris que la prostitution était en hausse lors d’événements sportifs d’importance, comme le Grand Prix à Montréal. Pour sa part, le SPVM confirmait que Montréal était une "plaque tournante du commerce du sexe en Amérique du Nord et [l’] épicentre d’exportation de prostituées". (4) Principalement parce que les prostituées sont vendues à bas prix ! Ou parce que, de son propre aveu, la Sûreté du Québec ne fait pas respecter la loi en ce qui concerne la "clientèle" des prostituées majeures ?
Un rapport montre, en effet, que les arrestations de proxénètes en Ontario sont treize fois supérieures à celles du Québec (5) et un autre indique une augmentation sensible de la traite de Québécoises à des fins sexuelles dans les provinces anglophones (6), peut-être parce que les proxénètes se sentent libres au Québec de déplacer les jeunes femmes.
Moins centrée sur les récriminations du lobby des "industries du sexe", la journaliste du Devoir aurait pu interroger le ministère de la Justice du Québec, responsable de faire respecter la loi, au sujet du choix de la Sûreté du Québec de ne pas l’appliquer aux exploiteurs de femmes adultes.
S’il fallait à nouveau justifier la loi C36, l’actualité des derniers mois aura donc permis de le faire, tout en mettant en lumière le problème du commerce du sexe au Québec. Et au Canada.
Les autorités policières et gouvernementales ont mis l’accent sur les prostituées mineures, mais si la prostitution est une fatalité à 17 ans, je vois mal comment elle peut être un "épanouissement" à 18 ans ! D’autant plus qu’il est prouvé que l’âge d’entrée dans la prostitution est de 13-14 ans ! (7) Un point essentiel lorsqu’on analyse sérieusement ce fléau.
Côté jardin
La philosophie de base du modèle nordique dont s’est inspirée la loi C36, s’attaque, enfin, à l’une des plus vieilles exploitations au monde. Une exploitation entretenue par les clients et les nombreux profiteurs, dont les proxénètes, le plus souvent affiliés à des gangs criminalisés.
Alors que Le Devoir s’applique à énumérer les éternels "griefs" très subjectifs et tendancieux des défenseur.e.s des droits des "travailleurs et travailleuses du sexe", qui semblent bien, eux, vouloir refaire le débat, il passe sous silence des questions d’importance.Sur le thème de la sécurité des personnes prostituées notamment, ces défenseur-e-s affirment que la loi a aggravé la situation. Un prétexte pour décrier la loi, leur but ultime étant la décriminalisation totale de la prostitution et l’immunité complète, même des proxénètes et de leurs "supérieurs".
La décriminalisation permettrait-elle de réduire le taux de mortalité alarmant chez les femmes prostituées ? Ce taux est 40 fois plus élevé que la moyenne nationale (8). La loi C36 n’est pas responsable de ces meurtres, cette réalité existait bien avant son adoption : la violence est inhérente à la prostitution, soutiennent les tenants du modèle nordique et les abolitionnistes.
La loi a donné beaucoup d’espoir aux prostituées qui désirent sortir de ce milieu, aux survivantes, aux personnes qui les aident et à celles qui militent pour l’abolition de la prostitution. Ces personnes affirment d’ailleurs que la nouvelle loi permet, au contraire, de se sentir davantage en sécurité sans pour autant la garantir. Puisque le client est a priori répréhensible, ceci l’amène à exprimer moins de violence et parfois à se questionner sur son geste.
Des questions pertinentes
Outre la question de la sécurité, les femmes prostituées ou les survivantes avec qui je suis régulièrement en contact avaient grand espoir que l’aide financière leur soit accordée afin de les aider à refaire leur vie. L’aide a-t-elle été au rendez-vous tel que promis ?
L’argent a-t-il été au rendez-vous, également, pour des campagnes chocs dénonçant la prostitution pour ce qu’elle est - une violence -, comme dans la plupart des pays qui se sont inspirés du modèle nordique ?Quel effet a eu la criminalisation de l’achat de services sexuels pour les prostitueurs (clients) eux-mêmes, et surtout pour les femmes qu’ils prostituent, ainsi que pour la société en général ?
Quelle influence cette loi a-t-elle eu sur le trafic humain, considérant que celui-ci s’accroît proportionnellement à l’augmentation de la demande de services sexuels ?
Afin de faciliter les poursuites en matière de traite des femmes ainsi que contre les proxénètes, quand le gouvernement fédéral se décidera-t-il à promulguer la loi C-452, présentée par Maria Mourani et adoptée à l’unanimité en 2015 par la Chambre des Communes – y compris par le PLC alors dans l’opposition ?
Les gouvernements provinciaux, les territoires et les municipalités font-ils tous les efforts, financiers et autres, afin de faire respecter la loi ?
Quand les gouvernements feront-ils de la lutte au commerce du sexe une priorité ?
La prostitution est un problème systémique
Il aurait été très pertinent, par ailleurs, que la journaliste du Devoir interroge des féministes. Pas uniquement celles qui se font les complices de la discrimination contre les femmes les plus vulnérables, mais celles qui croient que le droit de prostituer ne peut exister et que la prostitution influence l’ensemble des rapports entre les femmes et les hommes. Celles qui croient que la prostitution n’est pas un métier pour nos filles et nos garçons. Encore moins une carrière !
Par surcroît, une enquête est sur le point de s’ouvrir concernant quelques 2000 femmes disparues et assassinées (certains parlent de 4000) et les associations de femmes autochtones dénoncent un grave problème d’exploitation et de violence sexuelles au sein et à l’extérieur de leurs communautés.
La prostitution est un problème systémique et non pas individuel, un système dirigé par le crime organisé, devenu un fléau social.
Il n’y a aucun mérite à se ranger du côté des exploiteurs en pensant "régulariser" la situation de quelques femmes.La loi C36 sur la prostitution est assurément imparfaite, mais elle a le mérite d’imposer une vision plus juste de l’égalité entre les femmes et les hommes et le rejet d’un esclavage dont les femmes font largement les frais depuis trop longtemps !
Donner uniquement la parole, comme l’a fait Hélène Buzzetti, aux 10% de personnes qui se disent "libres" de se prostituer et à leurs allié.e.s, aux présumés "perdants" comme les éditeurs de petites annonces, concentrés sur leur bilan financier et non sur les conséquences humaines de la prostitution, aux "pauvres" clients qui utilisent la domination dans leurs rapports avec les femmes, me semble transmettre à la population une information tronquée.
Notes
1. Lien.
2. Lien.
3. Lien.
4. Lien.
5. Lien.
6. Lien.
7. Lien. Aussi sur Sisyphe
8. Lien.NDLR
– Journal de Montréal : "Des filles trimballées partout au pays".
– Slate France - Abolition de la prostitution : pourquoi la Suède est un bon modèle.Mis en ligne sur Sisyphe, le 12 août 2016