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Mettre fin immédiatement à la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens

7 novembre 2017

par L’Alliance féministe pour l’action internationale

Lettre de L’Alliance féministe pour l’action internationale et ses alliées

Le très honorable Justin P. J. Trudeau
Chambre des communes, Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Monsieur le Premier ministre,

Nous vous écrivons pour vous demander d’appuyer l’amendement « 6(1)(a) all the way » au projet de loi S-3 proposé par le Sénat du Canada et de mettre fin immédiatement à la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens.

En tant que défenseures de l’égalité des femmes, nous sommes choquées de constater que, 141 ans après son adoption, la Loi sur les Indiens continue d’être discriminatoire envers les femmes indiennes et leurs descendantes, et que votre gouvernement est sur le point d’adopter un projet de loi qui maintiendra cette discrimination.

En 2017, rien ne le justifie. Depuis plus de quatre décennies, on a demandé au Canada à maintes reprises d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens, ce que le Canada n’a pas fait.

En 1970, il y a quarante-sept ans, la Commission royale d’enquête sur la condition de la femme recommandait l’adoption de « lois permettant d’abroger l’article de la [Loi sur les Indiens] qui fait des distinctions injustes à l’égard des Indiennes » (1). En 1991, la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones du Manitoba a recommandé que la « Loi sur les Indiens soit modifiée afin d’éliminer toutes les formes de discrimination persistantes… » (2). En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones a critiqué le maintien de la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, documentant les graves préjudices que cette discrimination résiduelle cause aux femmes et aux communautés autochtones (3).

Depuis 2003, les organes de défense des droits de la personne des Nations Unies et de l’Organisation des États américains ont exhorté le Canada à éliminer complètement et définitivement la discrimination fondée sur le sexe (4). Récemment, les experts des Nations

Unies et de l’Organisation des États américains ont également constaté que la discrimination fondée sur le sexe en vertu de la Loi sur les Indiens était une des principales causes des meurtres et des disparitions de femmes et de filles autochtones, car la loi les a dévalorisées dans leurs communautés et dans la société en général, et qu’elle les a traitées comme des êtres de moindre valeur (5).

Loin de tenir compte des recommandations des multiples commissions d’enquête officielles et des commissions royales canadiennes, ou des organes d’experts qui supervisent les traités relatifs aux droits de la personne que le Canada a ratifiés, le Canada a perpétué la discrimination à l’égard des femmes indiennes et de leurs descendantes et a utilisé la discrimination fondée sur le sexe comme outil d’assimilation pour réduire le nombre d’Indiens inscrits envers lesquels le gouvernement du Canada a des obligations fiduciaires et autres.

Nous appuyons les Célèbres six – les sénatrices Lillian Dyck et Sandra Lovelace-Nicholas, Jeannette Corbiere-Lavell, Yvonne Bedard, Sharon McIvor et Dr. Lynn Gehl – et nous nous joignons à elles pour réclamer d’urgence un statut égal pour les femmes indiennes et leurs descendantes.

Les Célèbres cinq se sont battues pour obtenir la reconnaissance de l’égalité des femmes en 1929. De même, les Célèbres six luttent pour la reconnaissance de l’égalité des femmes indiennes. Mais 88 ans après que le Conseil privé eut statué en faveur des Célèbres cinq, les Célèbres six, et plusieurs milliers de femmes indiennes et leurs descendantes qu’elles représentent, ne jouissent toujours pas de l’égalité avec leurs homologues masculins en vertu de la Loi sur les Indiens. C’est une honte pour le Canada, et une violation de nos obligations en matière de droits de la personne.

Monsieur le Premier ministre, vous avez récemment visité le Mexique et exhorté les sénateurs mexicains à redoubler d’efforts pour faire progresser les droits des femmes. Mais chez nous, vous n’appuierez pas les efforts des sénateurs et des sénatrices canadiennes pour faire en sorte que la Loi sur les Indiens assure l’égalité des femmes indiennes et de leurs descendantes. L’intégrité du Canada, au pays comme à l’étranger, dépend de la fiabilité de vos engagements. Nous voulons croire que vos engagements envers les femmes sont réels et qu’une nouvelle relation de nation à nation inclura les femmes autochtones en tant que participantes à part entière et sur un même pied d’égalité. Nous devons voir vos engagements promis se réaliser.

Nous vous demandons d’éliminer toute discrimination sexuelle de la Loi sur les Indiens dès maintenant, avant la fin de la session d’automne du Parlement, le 15 décembre 2017. Nous vous demandons d’accepter l’amendement « 6(1)(a) all the way » au projet de loi S-3, et d’accorder le statut indien à part entière aux femmes indiennes et à leurs descendantes nées avant le 17 avril 1985, sur un pied d’égalité avec leurs homologues masculins.

Dans l’attente d’une réponse favorable,

L’Alliance féministe pour l’action internationale et ses alliées

1. Rapport de la Commission royale d’enquête sur la condition de la femme, 28 septembre 1970, p. 270, paragraphe 58 : http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/bird1970-fra/bird1970-partie2-fra.pdf
2. Rapport de la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones du Manitoba, annexe I : Recommandations, Loi sur les Indiens, en ligne (en anglais) : http://www.ajic.mb.ca/volumel/recommendations.html#The%20Indian%20Act
3. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1996, volume 4, chapitre 2.
4. Comité des droits de l’homme, UN Doc C/CAN/CO/5 (2006), UN Doc C/CAN/CO/7 (2015), aux paragraphes 17-18) ; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, E/C.12/CAN/CO/6, 23 mars 2016, paragraphe 22 (b), UN Doc E/C.12/CAN/CO/5 (2006) ; Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, CERD/C/CAN/CO/8, 25 mai 2007 ; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, CEDAW/C/CAN/CO/8-9, 18 novembre 2016, paragraphe 13 ; CEDAW, UN Doc C/CAN/CO/7 (2008) ; CEDAW, UN Doc A/58/38 (2003) ; Rapport du groupe de travail de l’Examen périodique universel, Canada, A/HRC/24/11, 28 juin 2013, paragraphe 128.59.
5. CEDAW, Rapport d’enquête du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le Canada au titre de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, CAN/CEDAW/C/O P.8/CAN/1 (2015).

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Le 7 novembre 2017.

L’Alliance féministe pour l’action internationale


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