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Projet C-22 sur la réforme de la Loi sur le divorce
Les partisans des "droits des pères" veulent imposer la garde partagée obligatoire

10 mars 2003

par l’Association nationale de la femme et du droit

Le gouvernement fédéral a déposé cet hiver le projet de loi C-22, une Loi
modifiant la loi sur le divorce. Les changements proposés dans ce projet de loi auront des répercussions importantes sur les femmes et sur leurs
enfants, particulièrement celles qui quittent des situations d’abus ou de
violence.

Le projet de loi C-22 fait suite à six ans de consultations gouvernementales et de débats, qui ont débuté en 1997 par la mise sur pied du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants. Pendant cette période, le ministère de la Justice et le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ont subi des pressions considérables du lobby masculiniste visant à leur faire modifier les lois dans les intérêts de certains pères, au détriment de ceux des mères et des enfants. En contrepartie, des groupes de femmes de tout le Canada ont produit des mémoires et soumis des recommandations pour assurer la protection et l’amélioration des droits de tous les membres de la famille - les mères, les pères et les enfants.

Le projet de loi C-22 a passé l’étape de la seconde lecture et a été envoyé
au Comité permanent de la justice qui tiendra des audiences à l’automne
prochain. Toute personne intéressée à présenter un mémoire au Comité doit le faire avant le 22 août 2003. Le Comité choisira les témoins qu’il désire entendre et les avisera du calendrier des audiences. À la fin des audiences, le Comité pourra proposer des amendements au projet de loi en se basant sur les témoignages entendus.

Le lobby des "pères"

Nous sommes à un moment crucial pour les personnes qui représentent les intérêts des femmes et des enfants, particulièrement celles et ceux qui sont victimes de violence ou d’abus. Les partisans des droits des pères continuent de tenter d’imposer la garde partagée obligatoire, le maximum de contacts avec chaque parent, le retrait de toute mention de violence familiale et ils s’opposent à toute reconnaissance de la principale dispensatrice de soins aux enfants dans la Loi sur le divorce. Ils le font en dépeignant les femmes comme vengeresses, assoiffées d’argent, prêtes à tout pour empêcher les pères de voir leurs enfants, exploitant un système juridique biaisé faveur des mères. Malgré l’absence totale de preuves à l’appui de ces prétentions et une foule d’éléments démontrant le contraire, de nombreux député-e-s se laissent émouvoir par ces fausses caractérisations.

Pour sa part, l’Association nationale de la femme et du droit a travaillé
avec le Réseau des femmes ontariennes sur la garde légale des enfants et
avec d’autres réseaux provinciaux pour mettre en lumière les enjeux relatifs à la sécurité et l’égalité des femmes dans ce débat. Nous avons développé du matériel d’information et d’analyse sur le projet de loi C-22, et développé une stratégie de lobbying auprès des députés fédéraux.

Ces matériaux sont disponibles en anglais et français sur le site Web de l’ANFD (...)

[ Description de plusieurs stratégies et une liste de ressources pour soutenir les interventions. ]

S’informer pour agir

Vous pouvez en apprendre plus sur les antécédents de ce projet de loi en
visitant le site de l’Ontario Women’s Justice Network à l’adresse
http://www.owjn.org, et vous pourrez suivre l’évolution de C-22 en visitant régulièrement le site Web de l’ANFD à http://www.anfd.ca.

Vous pouvez contacter le comité permanent à l’adresse suivante, mais
veuillez noter que le Comité demande qu’on lui fasse parvenir tout mémoire par courrier électronique :

Comité permanent de la Justice
Pièce 622
180, rue Wellington
Chambre des communes
OTTAWA, K1A 0A6
FAX : (613)992-9069
Courriel : JUST@parl.gc.ca

Nous espérons que vous demeurerez en contact avec nous au cours de cette campagne pour protéger et promouvoir les droits des femmes et des enfants dans le processus de réforme de la Loi sur le divorce.

Bien à vous,

Pamela C. Cross
Coordonnatrice de la campagne de réforme du droit de la famille
pam@nawl.ca

Parution récente en France

Jacqueline Phélip, Le Livre noir de la garde alternée, Dunot, Paris, 2006, préface du Dr Maurice Berger, 226 pages.

l’Association nationale de la femme et du droit

P.S.

Suggestion de Sisyphe

Lire cet article « Divorce Bill’s flaws inadvertently aid abusers », par Michele Landsberg, journaliste

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