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jeudi 17 mars 2005

Revendications des mères étudiantes et des ménages étudiants du Québec

par Catherine Bazin, MÉMEQ



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Document préliminaire rédigé par Catherine Bazin. Ont assisté à la rencontre menant à la rédaction de ce document : Katleen Guerrie, Shanti Loiselle, Caroline Masse, Maria Ortega, Geneviève Gernier, Marie-Christine Lemieux-Couture, Isabelle Pénélope et Marie Noëlle. Un merci tout gros à Émilie Cantin et Marie-Lise Lajoie.

Rendre justice aux ménages étudiants, aux mères monoparentales seules ou en couple, c’est investir pour l’avenir et la santé de la société québécoise.

Préambule

La MÉMEQ a été constituée afin de rendre publique la situation précaire des mères étudiantes (en couple et monoparentales). Nous nous sommes réunies pour discuter des enjeux de la grève et des revendications étudiantes concernant les ménages étudiants.

Selon les statistiques du Ministère de l’Éducation pour l’année 2002- 2003 nous sommes plus de 18 700 étudiants parents. Durant cette même période, 13 408 mères étudiantes ont reçu un prêt soit 71,4 % du groupe de parents bénéficiaires.
- De manière générale mais sans s’y restreindre, nous définissons un ménage étudiant de la façon suivante :
- Une mère étudiante et monoparentale ayant à charge un ou plusieurs enfants ;
- Un père étudiant et monoparental ayant à charge un ou plusieurs enfants ;
- Un ménage ayant à charge un ou plusieurs enfants dont au moins un des conjoints est aux études ;
- Un ménage ayant à charge un ou plusieurs enfants dont les deux conjoints sont aux études ;

Le Conseil du statut de la femme (CSF) déposait, en août 2004, un avis intitulé « Étudiante et mère : un double défi - Les conditions de vie et les besoins des mères étudiantes ».

En page 31, le CSF constate que « certaines dispositions du budget du gouvernement du Québec pour 2004-2005 risquent d’entraîner une aggravation de la situation financière de la population étudiante et des personnes qui viennent de terminer leurs études […] nous craignons qu’un nombre accru de jeunes femmes seront placées devant un choix difficile : élever un ou des enfants tout en poursuivant des études dans des conditions qui se détériorent et au risque de devoir abandonner avant l’obtention d’un diplôme ou renoncer à leur désir d’enfants. Dans les deux cas, la société québécoise est perdante ».

Cet avis rappelle également les vingt-cinq (25) recommandations du CSF concernant la situation financière précaire des mères étudiantes au Québec. « Dans la foulée de cette analyse, le CSF propose des modifications à des lois, règlements et politiques afin qu’elles puissent plus aisément concrétiser leur projet éducatif » (1).

Selon nous, les recommandations suivantes doivent faire partie intégrante des négociations actuelles concernant les modifications de l’aide financière étudiante.

Liste partielle des recommandations du Conseil du statut de la femme.

1. Que le Programme de prêts et bourses soit, à court terme, au moins harmonisé avec la fiscalité en ce qui a trait à la reconnaissance des besoins essentiels liés aux responsabilités parentales (dépenses admises en frais de subsistance et autres paramètres du régime) ; et
Que les besoins de la clientèle avec enfants, notamment en ce qui a trait aux frais de subsistance, de logement et de transport, soient établis, à moyen terme, à partir d’une estimation des coûts réels.
2. Que, pour les fins d’application du Programme d’assistance-emploi et du Programme de prêts et bourses, la pension alimentaire pour enfants dans sa totalité ne soit pas considérée comme un revenu pour le parent qui la reçoit.
3. Que la politique québécoise de l’habitation actuellement en préparation prenne en considération les besoins des jeunes parents, incluant ceux qui sont aux études ou qui ont l’intention d’y retourner.
4. Que lors de la construction ou la rénovation de résidences destinées à la clientèle étudiante sur les campus, un certain nombre de logements soient réservés aux étudiantes et étudiants avec enfants et que ces logements soient aménagés de façon à recevoir une famille.
5. Que les commissions scolaires, les cégeps et les universités adoptent des mesures de soutien et des programmes d’aide adaptés aux besoins des jeunes femmes enceintes et des mères de jeunes enfants afin de favoriser le maintien, le retour et la persévérance aux études de ces femmes ; et
Que ces initiatives incluent notamment des mesures visant la prévention des grossesses et le dépistage des élèves en difficulté sous ce rapport.
6. Que le ministère de l’Éducation encourage les commissions scolaires, les cégeps et les universités dans la mise en place de ces mesures et que, dans un but de les répandre et de les uniformiser, il favorise l’échange d’information sur les pratiques en cours dans le réseau de l’éducation, notamment en faisant la promotion des pratiques gagnantes.
7. Que les commissions scolaires, les cégeps et les universités se dotent d’outils afin de repérer, parmi les personnes qui fréquentent leur établissement, celles qui ont la charge d’enfants et que ces institutions cherchent à connaître leurs besoins.
8. Que le ministère de l’Éducation poursuive ses enquêtes :

    • afin de connaître la situation des étudiantes enceintes et des mères aux études, leurs besoins et leurs attentes à l’endroit du système d’éducation ; et
    • afin de déterminer dans quelle mesure la maternité est un facteur d’abandon des études à tous les ordres d’enseignement.


9. Que les données ainsi rassemblées soient largement diffusées et servent, entre autres, à sensibiliser le personnel enseignant et professionnel sur les besoins particuliers de ces étudiantes et étudiants et, éventuellement, à mettre en place les services appropriés.
10. Que les établissements d’enseignement intensifient leurs négociations avec les responsables des services de garde, à l’école, sur le campus ou à proximité, afin de prévoir des places réservées pour les enfants des mères qui fréquentent ces établissements.
11. Que les universités évaluent leurs politiques et pratiques relatives aux congés accordés aux étudiantes et étudiants chercheurs à l’occasion de la naissance d’un enfant et qu’elles les adaptent aux besoins des étudiantes et étudiants parents.
12. Que, afin de leur permettre de mieux concilier les responsabilités parentales et les études, les universités révisent et modifient leurs politiques afin que les étudiantes et les étudiants parents puissent conserver le statut d’étudiantes et d’étudiants à temps plein lorsqu’ils s’inscrivent à temps partiel.
13. Que les trois fonds de recherche du Québec revoient les paramètres de fixation du montant des bourses d’excellence de façon à tenir compte des responsabilités familiales de l’étudiante ou de l’étudiant afin d’harmoniser l’octroi des bourses au Programme de prêts et bourses, une fois que celui-ci aura été bonifié dans le sens souhaité par le Conseil dans son avis intitulé Maintenir le soutien financier aux études et s’adapter aux nouvelles réalités : avis du Conseil du statut de la femme.
14. Que le Fonds de recherche en santé du Québec s’inspire des deux autres fonds de recherche du Québec et accorde aux étudiantes et étudiants boursiers un congé rémunéré d’une session à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
15. Que toute l’information relative aux programmes, mesures et ressources susceptibles d’apporter une aide aux jeunes femmes enceintes et aux bénéficiaires de l’assistance emploi poursuivant des études soit vulgarisée, régulièrement mise à jour et largement diffusée ; et
Que des mesures concrètes soient définies et appliquées pour que ces jeunes femmes soient guidées et, le cas échéant, puissent être accompagnées dans leur démarche au sein du réseau gouvernemental pour faire valoir leurs besoins et leurs droits.
16. Que l’offre de service de garde soit diversifiée afin, notamment, que les parents puissent avoir accès à la garde à temps partiel sur une base régulière ; et
Que l’implantation de services de garde offrant la souplesse des horaires et des modalités de garde soit favorisée en milieu scolaire et à proximité des établissements d’enseignement.
17. Que le Programme de prêts et bourses soit modifié afin que les frais de transport soient inclus dans les dépenses admises de la clientèle étudiante avec enfants.
18. Qu’une politique familiale révisée et actualisée, à l’instar de l’intérêt déjà porté à la conciliation famille-travail, tienne compte des réalités et des besoins des parents qui doivent concilier les responsabilités familiales et les études.
19. Que la Loi sur l’assurance parentale du Québec soit modifiée afin que toutes les femmes qui donnent naissance à un enfant, dont les étudiantes, touchent au moins une prestation de base durant le congé de maternité ; et
Qu’en attendant que le régime québécois d’assurance parentale soit mis en place, l’étudiante qui accouche continue de toucher l’aide financière du Programme de prêts et bourses durant un trimestre comme si elle était aux études.

Position de la MÉMEQ


Nous appuyons sans réserve l’ensemble des recommandations du CSF dont les visées auront un impact sur la vie des parents étudiants actuels en plus d’améliorer de manière significative les conditions de vie des enfants et des futures étudiantes qui choisiront de donner naissance à des enfants.

Nous endossons également les revendications émises et adoptées par la CASSÉÉ qui exige que le gouvernement :
- Abolisse rétroactivement la dernière réforme de l’Aide Financière aux Études et réinjecte les 103 millions sournoisement subtilisés aux étudiants et étudiantes du Québec ;
- Reconnaisse l’autonomie financière des étudiantes et étudiants dès qu’ils ou elles quittent le domicile familial ;
- Révise le système d’Aide Financière aux Études
- Bonifie et corrige le montant en bourse accordé aux familles monoparentales ;
- Renonce au Remboursement Proportionnel au Revenu (RPR) ;
- Que la politique sur les frais de scolarité des étudiantes internationales et étudiants internationaux soit rigoureusement appliquée ; et qu’en ce sens, soient condamnées les hausses unilatérales perpétrées par les universités McGill et Concordia.

Nous endossons les demandes de la CASSÉE vis-à-vis du réseau collégial que nous considérons grandement menacé par les projets de décentralisation du gouvernement libéral.

Nous demandons avec vigueur à la CASSÉE

- D’entériner l’ensemble des recommandations du CSF ;
- D’adopter nos propositions en assemblée ;
- D’appuyer publiquement nos revendications lors d’une conférence de presse ;
- De représenter nos revendications lors des négociations avec le gouvernement ;

Nous appuyons la CASSÉE en exigeant du gouvernement :

- Qu’il entérine l’ensemble des recommandations du CSF et les mettent en application immédiatement afin de mettre un terme à la pauvreté et à la dégradation des conditions de vie des ménages étudiants ;
- Qu’il effectue une réévaluation à la hausse des sommes accordées aux ménages étudiants et plus particulièrement aux mères monoparentales afin que l’aide aux études s’harmonise aux coûts actuels de la vie et,
- Qu’il renonce à tout projet de décentralisation et d’arrimage au marché du réseau collégial afin d’en garantir l’accessibilité et la qualité ;
- Qu’il s’engage à s’inscrire, appliquer et conserver des mesures d’aide financière aux étudiants et étudiantes dans une perspective de gratuité à l’Éducation et de qualité de l’enseignement.

Nous croyons :

- Que le régime d’Aide Financière aux Études sous sa gestion actuelle élimine de sa gestion perpétue l’endettement générationnel des étudiants ;
- Que les présentes revendications ne soient pas satisfaites au prix d’un dégel des frais de scolarité, ni au prix de coupure dans les programmes sociaux.

Nous constatons que

- La reconversion des prêts en bourses ne garantit pas un niveau de vie au-dessus du seuil de la pauvreté mais, rétablit qualitativement le statut de tous les étudiants et toutes les étudiantes, y compris les étudiantes internationales et étudiants internationaux ;
- Les coupures actuelles et les nouvelles méthodes de versements mensuels pénalisent les mères aux études et les ménages étudiants.
- Ces mesures draconiennes de privations imposées par le gouvernement découragent la natalité et l’accès aux études supérieures.
- L’insouciance gouvernementale vis-à-vis de la pauvreté chez les femmes monoparentales étudiantes et chez les ménages étudiants ayant à charge au moins un enfant constitue une faute éthique grave envers l’avenir de la population québécoise.
- Le cycle de la pauvreté engendre des conséquences dont les effets néfastes entre autres, sur la santé et l’éducation, se transmettent de génération en génération.
- L’appauvrissement économique et l’endettement générationnel des étudiantes et des étudiants génère un autre type d’appauvrissement dont les répercussions psychologiques, mentales et socioculturelles sont difficilement mesurables autrement que lors de la découverte de maladies, de carences, etc.

Solidaires de la CASSÉE

Nous sommes solidaires de la CASSÉE, ses revendications sont nécessaires. Depuis la réforme du système des prêts et bourses, l’endettement et les conditions de vies des ménages étudiants sont plus que catastrophiques. En tant que cheffes de familles, nous sommes les premières à subir les conséquences d’un endettement qui remet directement en cause l’avenir de nos enfants. Nous refusons de transmettre en héritage à nos enfants l’endettement étudiant.

Cependant, nous ne pouvons que constater que ces demandes sont insuffisantes pour régulariser les conditions de vie des ménages étudiants. Nous déplorons un manque flagrant de réalisme de la part du Ministère de l’Éducation qui ne reconnaît pas les besoins les plus criants des familles (monoparentales) lors du calcul de l’aide financière étudiante.


Actuellement, les parents bénéficiaires du Programme de prêts et bourses vivant en couple et les femmes à la tête d’une famille monoparentale comptent sur un revenu moyen sensiblement semblable, soit 9 992 $ pour un couple et 9 890 $ pour une femme monoparentale.

Nous dénonçons ces aberrations du système d’aide financière, ces doubles standards, les iniquités et le manque de considération vis-à-vis des mères étudiantes monoparentales, qu’elles vivent en couple ou non.

La MÉMEQ constate que ces conditions de pauvreté extrême interdisent aux ménages étudiants :

- De nourrir leurs enfants adéquatement,
- De budgéter une rentrée scolaire pour leurs enfants,
- D’offrir à nos enfants un milieu de vie familial décent ;
- De payer les frais de scolarité aux dates requises par les universités.

Conséquemment les membres de la MÉMEQ exigent :

- La reconnaissance de l’autonomie économique et financière des mères étudiantes monoparentales ayant à charge un ou plusieurs enfants ;
- La reconnaissance de l’autonomie économique et financière des mères étudiantes dans un ménage dont les deux conjoints sont étudiants ;
- La reconnaissance de l’autonomie économique et financière des mères étudiantes dans un ménage dont au moins l’un des conjoints est étudiant ;
- La reconnaissance de l’autonomie économique et financière des pères étudiants monoparentaux ayant à charge un ou plusieurs enfants ;
- La reconnaissance de l’autonomie économique et financière des pères étudiants dans un ménage où les deux conjoints sont étudiants ;
- La reconnaissance de l’autonomie économique et financière des pères étudiants dans un ménage dont au moins l’un des conjoints est étudiant ;

Modifications au calcul de l’aide financière.

Nous recommandons avec vigueur les modifications suivantes :

A. Indexation du montant de base annuel accordé aux mères étudiantes monoparentales ainsi qu’aux mères vivant ménages étudiants ;
B. Modification du plafond de la contribution des ménages étudiants ;
C. Rectification du traitement des pensions alimentaires ;
D. Redéfinition des éléments inclus dans le calcul de l’aide financière ;
E. Harmonisation des congés de maternité ;
F. Modifications aux modalités de remboursement de la dette étudiante ;

A. Indexation du montant de base annuel de l’aide financière étudiante

- Dans tous les cas, un ménage étudiant monoparental étant le soutien d’au moins un enfant, doit recevoir un montant annuel de 22 250$ ;
- Dans tous les cas, un ménage étudiant monoparental étant le soutien de plus d’un enfant, doit recevoir le montant annuel majoré de 1500$ par enfant supplémentaire à sa charge ;
- Tout étudiant ou toute étudiante vivant en ménage et ayant la charge d’au moins un enfant doit recevoir un montant annuel de 15 500$ ;
- Tout étudiant et toute étudiante vivant en ménage et ayant la charge de plus d’un enfant, doit recevoir le montant annuel majoré de 1500$ par enfant supplémentaire à sa charge ;

B. Plafond de la contribution des ménages étudiants

Le plafond de la contribution des ménages étudiants doit être défini selon les barèmes suivants :

a. Le plafond de la contribution d’un ménage monoparental ayant un enfant à charge doit être majoré afin de cumuler un revenu annuel de 24,500$ sans aucune coupure du montant annuel de base ;
b. Le plafond de la contribution d’un ménage étudiant ayant un enfant à charge doit être majoré afin de cumuler un revenu annuel de 21,500$ sans aucune coupure du montant annuel de base.

C. Du traitement des pensions alimentaires

Nous exigeons que le gouvernement s’engage à réviser sa position concernant les pensions alimentaires dans le calcul de l’aide financière étudiante.
- Attendu que les pensions alimentaires sont défiscalisées depuis plus de 10 ans au Québec.
- Que les pensions alimentaires ne sont plus imposables et ne devraient plus être considérées comme des revenus lors du calcul de l’aide financière ;
- Que les pensions alimentaires versées pour le soutien aux enfants ne peuvent être considérées comme des revenus imposables lors du calcul de l’aide financière ;

D. Éléments du calcul de l’aide financière

Lors du calcul de l’aide financière des ménages étudiants, les montants alloués par les deux paliers gouvernementaux destinés au soutien à la famille ne devraient en aucun cas être pris en considération. Ainsi les programmes suivants devraient être exclus de tout calcul de l’aide financière afin de reconnaître la valeur actuaire (2) que représentent les ménages étudiants pour l’avenir de la société.
- Le soutien à la famille au niveau provincial ;
- La prestation fiscale canadienne pour enfant ;
- Les montants de remboursement de taxe TVQ ;
- Les montants de remboursements de taxe TPS ;
- Programme d’aide au logement ou au chauffage ;

E. Congés de maternité

Nous insistons sur l’harmonisation des congés de maternité avec les programmes gouvernementaux québécois. Nous demandons :
- Que la Loi sur l’assurance parentale du Québec soit modifiée afin que toutes les femmes qui donnent naissance à un enfant, dont les étudiantes, touchent au moins une prestation de base durant le congé de maternité ;
- Que les congés de maternité soient un droit acquis aux étudiantes pour une période d’une année à partir du moment où elles choisissent de suspendre leurs études ;
- Que les étudiantes en congé de maternité bénéficient automatiquement de la Loi sur l’assurance parentale du Québec pour la période complète du congé de maternité ;
- Qu’en attendant que le régime québécois d’assurance parentale soit mis en place, l’étudiante qui accouche continue de toucher l’aide financière du Programme de prêts et bourses durant deux trimestres comme si elle était aux études ;
- Que durant le congé de maternité, une suspension des remboursements et des frais d’intérêts encourus sur la dette d’étude leur soit accordée ;
- Que le retrait préventif des étudiantes enceintes soit un droit acquis ;

F. Remboursement de la dette étudiante

Nous proposons les amendements suivants dans le but d’harmoniser le statut économique des mères monoparentales, des mères sans emploi et des ménages ayant au moins un conjoint aux études avec leur réelle capacité de remboursement d’une dette étudiante :
- La création de nouveaux crédits d’impôts dans le but d’encourager le remboursement de la dette aux études ;
- Nous demandons que les ménages ayant à charge des enfants bénéficie de taux préférentiel fixe et universel pour la durée du remboursement de la dette aux études ;
- Nous demandons que les ménages ayant à charge des enfants aux études collégiales ou universitaires bénéficient d’un prolongement de congé de paiement et d’intérêts pour une période s’échelonnant au moins jusqu’aux deux tiers des études de ces enfants à charge ;

Conclusion

La Régie des rentes du Québec et la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) versent des allocations qui contribuent à subvenir aux besoins essentiels des enfants vivant dans des familles à faibles revenus comme les ménages étudiants.
On pourrait croire qu’en vertu du nouveau programme de Soutien aux enfants annoncé dans le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et selon le budget 2004-2005 les ménages étudiants touchent un peu plus d’argent puisque :
- une famille comptant un enfant et dont les revenus sont en dessous de 25 000 $ reçoit actuellement une allocation de 2 000 $.
- une famille comptant deux enfants et dont les revenus sont en dessous de 25 000 $ reçoit une allocation de 3 000 $ ;

Cependant comme l’explique la CSF : « Cette nouvelle mesure sera le résultat de la fusion des allocations familiales, du crédit d’impôt non remboursable pour enfants à charge et de la réduction d’impôt à l’égard de la famille ; le soutien aux familles sera composé d’une aide universelle complétée par une aide sélective calculée en fonction du revenu familial. » (Idem CSF page 45)

Sous toutes réserves, nous en concluons qu’il ne s’agit pas d’un investissement de capitaux neufs mais plutôt d’une redistribution des argents selon des modalités différentes.

Nous maintenons que les revenus des ménages étudiants québécois doivent être indexés aux réels coûts de la vie selon les barèmes que nous avons établis ci-haut.

Nous ne voulons pas hypothéquer de façon éhontée notre avenir financier et celui de nos enfants lorsque nous (ré)intègrerons le marché du travail muni(e)s de diplômes hors de prix.

Nous refusons d’accepter que l’avenir des familles québécoises luttant contre une pauvreté intellectuelle soit promis à une pauvreté économique transgénérationnelle sous le poids exorbitant d’une dette étudiante.

Nous refusons que le gouvernement libéral actuellement au pouvoir impose à la société québécoise de choisir entre NOS ENFANTS ou SON ARGENT.

NOTES

l. Étudiante et mère : un double défi- Les conditions de vie et les besoins des mères étudiantes, Conseil du statut de la femme, Dépôt légal - 2004 Bibliothèque nationale du Québec, page 3.
2. Technique appliquant les méthodes des statistiques et du calcul des probabilités aux opérations financières, aux problèmes d’assurance, de prévoyance et d’amortissement.

Document préliminaire rédigé par Catherine Bazin
Courriel
Téléphone : 987-3000 poste 8940

Le 9 mars 2005.

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RTF - 162 ko

Mis en ligne sur Sisyphe le 16 mars 2005.

Lire également

- Pour envoyer au premier ministre Jean Charest une lettre d’appui aux étudiant-es, vous rendre sur le site de la FEUQ.
- « Grève étudiante ou choc des générations ? », par Jean-Claude St-Amant
- « Qui est le plus violent : le mouvement étudiant ou le gouvernement ? »

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Catherine Bazin, MÉMEQ



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