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lundi 13 février 2006


Projet de loi 125 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse
Des lunettes féministes au secours des enfants
Mémoire du Centre des femmes de Laval et de l’R des centres de femmes du Québec






Écrits d'Élaine Audet



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Le 24 janvier, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale du Québec a entrepris le processus de consultations générales portant sur le projet de loi 125 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse.

Voici le mémoire du Centre des femmes de Laval et de l’R des centres de femmes du Québec.

Attention,
Des situations à examiner
avant de prendre des décisions
Danger : le sexisme et le néolibéralisme risquent de briser la vie des enfants : des lunettes féministes au secours des enfants !

[...] Lorsque, pour différentes raisons, les femmes victimes passent à travers le système institutionnel, elles y sont souvent revictimisées ou subissent la victimisation secondaire, voire de multiples victimisations (1).

Pour illustrer ce qu’est la victimisation secondaire, prenons l’exemple de femmes qui ont été victimes de viol, à qui, en Cour, on veut faire croire qu’elles sont les responsables de leur situation (c’est de sa faute, elle portait une minijupe, elle est sortie tard le soir, etc. voir le Procès Frédéric Dompierre et les propos tenus par Me Bureau en septembre 2005). Plusieurs femmes témoignent avoir ressenti un second viol au moment du procès.

La victimisation secondaire ne se vit pas exclusivement en institution juridique, elle ne se restreint pas non plus aux victimes d’agression sexuelle mais bien à l’ensemble des victimes. (...) Le système s’attaque aux personnes les plus vulnérabilisées qui ne voient plus les moyens de s’en sortir.

L’impuissance dans laquelle le système les place mène à des coûts sociaux très élévés. Pensons aux problèmes de santé mentale auxquels les femmes victimes sont exposées (par exemple, la détresse psychologique et la dépression, la perte de confiance et d’estime de soi, l’impuissance acquise) à la fatigue chronique et autres problèmes de santé physique. L’appauvrissement, l’exclusion, la culpabilité d’avoir demandé de l’aide, la culpabilité de n’avoir pas su protéger ses enfants du système sont d’autres conséquences de la victimisation secondaire. Après avoir été des victimes à de multiples reprises, certaines d’entre elles éprouvent un sentiment de menaces continuel : elles ont peur d’aller chercher de l’aide, qu’on leur enlève leur enfant, peur d’être jugée, peur du système etc. Les femmes se sentent peu épaulées par le système et sentent tout le poids des responsabilités leur incomber. Elles se sentent souvent infantilisées et peu ou pas du tout comprises. D’autant plus, si elles ont à vivre un deuil du fait du « placement » de leur(s) enfant(s). Pour elles, c’est difficile d’établir des liens de confiance avec leur environnement, les intervenantEs le constatent quotidiennement sur le terrain.

Les conséquences sont également graves chez les enfants qui éprouvent des perturbations émotives, de la déstabilisation, de la perte d’estime et de l’incompréhension de ce qui est juste et de ce qui ne l’est pas, des problèmes de santé physique ou mentale et, tout comme chez les femmes, des conséquences dues au stress post-traumatique.

Nous croyons que le gouvernement s’attaque à une Loi très importante qui pourrait avoir une influence majeure dans la vie de plusieurs femmes et il nous apparaît important de prévoir le plus globalement possible les différents aspects qui pourront influencer négativement la vie des femmes et des enfants notamment, celles des victimes de violence conjugale, des femmes vivant dans la pauvreté et des femmes doublement discriminées. Puisqu’on ne change pas la loi chaque année, nous n’avons donc pas droit à l’erreur. Les décisions qui seront prises pourront briser des vies si nous ne faisons pas attention.

Dans le contexte actuel de montée de la droite et de ressac anti-féministe, nos recommandations visent une plus grande humanisation et nous espérons que la législation reflètera les aspirations de justice sociale et d’égalité revendiquées par les femmes. Le législateur ne devrait pas ignorer les engagements nationaux et internationaux et s’assurer de leur transversalité avec le présent projet de Loi afin d’éliminer toutes formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le monopole des décisions

Il est impensable pour nous que la responsabilité de protéger les enfants soit dans les seules mains des directions de la protection de la jeunesse et des professionnelLEs qui y travaillent. Il n’existe, à notre connaissance, aucun mécanisme de révision externe ou de contrôle.

La Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) ne détient pas un pouvoir de décision, mais simplement un pouvoir de recommandation. Des femmes nous ont rapporté avoir tenté de porter plainte contre la DPJ à la Commission. Les intervenantEs de la Commission leur ont dit que la Commission ne pouvait recevoir leur plainte puisque la Loi sur la Protection de la Jeunesse en était une d’exception et que celle-ci accordait aux Directions des centres jeunesse tout le pouvoir décisionnel sans qu’il soit possible pour la Commission d’intervenir. Nous en concluons que le mécanisme de plaintes à la CDPDJ ne permettrait donc pas de corriger des injustices ou même de les examiner et de faire des recommandations pouvant modifier les décisions. Compte tenu du monopole de décision détenu par les Directions, il est difficile de concevoir qu’il n’y ait pas d’abus ni d’erreurs.

Considérant qu’il n’y a aucune possibilité de révision entre le moment d’évaluation du signalement et la judiciarisation,
- Nous recommandons la création d’un comité de consultation et de révision pour chaque direction. Ce comité pourrait recevoir les demandes de révision et aurait le pouvoir de renverser les décisions prises par les directions avant la judiciarisation. Nous croyons d’ailleurs que la judiciarisation des dossiers en serait réduite dans les cas où il n’y a pas d’entente entre les parties (DPJ, parents, enfants) en ce qui concerne les mesures volontaires et le placement des enfants après les délais alloués aux mesures volontaires. Cela permettrait d’éviter des erreurs, des abus ou des injustices. (Art. 95)

Considérant que la responsabilité de protéger les enfants repose sur l’ensemble de la société ;
- Nous recommandons également la participation citoyenne à ce comité : parents, adolescentEs et personnes impliquées dans la communauté.

Considérant qu’on peut en appeler d’une ordonnance (art. 95.1) ;
- Nous recommandons que la demande de révision ou de prolongation soit entendue par un autre juge que celui qui a prononcé le jugement initial en cas d’insatisfaction d’une partie et non seulement à la lumière de fait nouveau.

Considérant que la DPJ peut, selon des motifs qu’elle estime raisonnables, appliquer des mesures de sécurité immédiate ;
- Nous recommandons que les motifs pouvant conduire à la prise de décision d’appliquer ces mesures soient définis dans la loi.

Des conflits de valeurs

Qu’est-ce qu’une bonne mère ? Existe-t-il une réponse unique à cette question ? Chaque personne a son système de valeurs, ses convictions, ses priorités, ses limites. Toutes n’ont pas les mêmes notions de ce qu’est l’éducation, la communication, l’autorité sans que nécessairement cela ne mette en péril la sécurité et le développement des enfants.

Par exemple, la notion de dangerosité peut changer d’une personne à l’autre. Une mère peut juger important que l’enfant fasse ses propres expériences (faire du vélo, apprendre à cuisiner, grimper aux arbres, etc.) et croire qu’elle contribue ainsi à son apprentissage en tenant compte de la sécurité de son enfant, alors que pour l’intervenantE le seuil de dangerosité est dépassé, ou vice-versa. Des mères nous ont dit que d’unE intervenantE à l’autre, on leur a reproché tour à tour d’être négligente, puis ensuite, d’être sur-protectrice. Ces femmes nous disent ne plus savoir comment se comporter avec les différentEs intervenantEs qu’elles rencontrent ni même avec leurs enfants puisqu’elles ne savent plus comment être « adéquates » selon les recommandations contradictoires qu’elles ont reçues des intervenantEs.

Les notions de propreté sont également très subjectives. En effet, quels sont les critères nous permettant de considérer qu’un lieu est insalubre ? Si le chat a fait pipi sur la moquette, que la vaisselle n’est pas faite depuis la veille, des jouets traînent sur le plancher, une couverture sur le divan, les journaux envahissent le bureau, le bain n’a pas été lavé, est-ce qu’il s’agit d’insalubrité ? Dans un milieu où il y a des enfants et de la vie, dans les CPE par exemple, il n’est pas rare de retrouver ce qui peut sembler pour certaines être du désordre. Des femmes se sont fait reprocher de ne pas faire « leur » vaisselle. L’élément « propreté » a semblé être un élément de pondération contribuant à la décision de retenir le signalement. Nous ne parlons pas ici d’un manque d’hygiène majeur mais bien d’un certain désordre relatif à l’occupation des pièces de la maison par la famille. Un tel jugement culpabilise les femmes qui font le choix d’accorder la priorité au jeu, au temps de qualité passé avec les enfants et au repos dont elles ont besoin.

Des mères qui ont des visions sociales progressistes ont été discriminées. Par exemple, le refus d’une mère de jouer au monopoly avec son enfant quand celui-ci le désire, pour ne pas inculquer les valeurs capitalistes à l’enfant, a été mal vu par les intervenantEs de la DPJ qui ont dit que la mère n’écoutait pas les besoins de l’enfant. La mère inventa alors un nouveau jeu mettant en scène des coopératives à la place des hôtels, elle s’est fait reprocher de ne pas respecter les règles du jeu. La mère s’est demandée alors si vraiment elle encourageait la subversion.

Une autre mère qui n’avait pas d’argent pour acheter des couches avait trouvé la solution d’utiliser des serviettes à la place des couches jetables. Pour se consoler, elle se disait qu’ainsi elle respectait aussi ses valeurs écologistes. Les intervenantEs de la DPJ le lui ont reproché sans d’autre part lui faire de recommandations ou l’aider à trouver d’autres solutions.

Une mère refusait que son enfant joue à un jeu vidéo violent. L’enfant jouait à ce jeu avec son père qui en avait la garde. Ce jeu consiste à tuer des prostituées et des policiers. Elle s’est fait dire par l’intervenante que tous les enfants jouaient à ce jeu, même si ce jeu est destiné aux adultes. Cette mère ayant vécu de la violence conjugale se demande comment elle peut protéger son fils afin qu’il ne développe pas lui-même des comportements violents et misogynes. Les mères qui refusent d’acheter des jouets reproduisant des armes à leurs enfants pourraient vivre le même problème. Est-ce que d’inculquer à leurs enfants des valeurs pacifistes font d’elles de mauvaises mères ?

Nous arrêtons ici de citer ce qui ne sont que quelques exemples. Le rôle de la DPJ, qui est de protéger les enfants, se retrouve selon nous détourné de sa mission principale vers une forme de contrôle social favorisant une conception unique de l’éducation et de la transmission des valeurs. Le caractère exceptionnel de la loi confère par le fait même à l’État le droit de s’immiscer dans les valeurs qu’un parent veut transmettre à son enfant. Cela est très dangereux parce que ce droit risque de s’opposer au progrès social.

Dans cette machine DPJ, le discours réactionnaire, patriarcal et conservateur domine comme dans la plupart des institutions, et colore la nature des interventions. C’est une culture organisationnelle dont les femmes font les frais chaque jour parce qu’elles en subissent les conséquences. Le plus grave c’est que cette Loi, à caractère d’exception, confère l’impunité totale au Directeur et à son personnel (voir art. 35 de la Loi).

Des interventions teintées de stéréotypes sexistes

Nous constatons que les exigences face à la mère ou au père sont différentes. Il ne s’agit pas ici de faire la guerre entre les droits des mères et les droits des pères, mais de questionner ces interventions qui ont un impact sur la socialisation des enfants.

Par exemple, le conjoint d’une participante du centre des femmes fait un signalement à la DPJ parce que l’appartement est sale. Les intervenantEs de la DPJ arrivent sur les lieux et ne questionnent pas du tout le père sur la propreté. La responsabilité de nettoyage incomberait-elle juste à la mère ? Les hommes ne devraient-ils pas également contribuer au ménage ? Quel message est envoyé à la petite fille ou au petit garçon qui habite les lieux ? À notre avis ce message contribue à la socialisation sexiste à laquelle nous exposons les enfants. Nous constatons que les attentes face aux responsabilités de donner des soins et tout le travail gratuit permettant d’élever un enfant reposent sur la mère. Cela va à l’encontre d’une vision égalitaire entre les femmes et les hommes.

D’après de nombreux témoignages des femmes, nous constatons que les analyses visant à évaluer la capacité parentale s’appuient fortement sur des assises sexistes et patriarcales. La DPJ s’attend qu’une femme s’assurera que l’enfant soit nourri, lavé, habillé, soigné, aidé pour ses travaux scolaires et tout ce qui permet le développement de ses potentiels. Alors qu’elle s’attend qu’un homme soit le pourvoyeur, qu’il puisse rentrer de l’argent dans la maison, et surtout qu’il s’assure d’une nouvelle présence féminine, dans le cas d’une séparation d’avec la mère des enfants, qui va s’occuper des tâches essentielles à l’éducation d’un enfant. Par exemple, de nombreuses femmes n’ont pas eu la garde de leurs enfants, parce que la machine de la DPJ estime que le conjoint, ayant une nouvelle conjointe, il s’est appliqué à former ainsi une famille traditionnelle qui favoriserait mieux, à l’avis de la DPJ, le développement de l’enfant. Nous constatons également que ces analyses mènent à un échec notamment dans le cas où la nouvelle conjointe se sépare du père. L’enfant se retrouve, une fois de plus, abandonné à lui-même. La mère biologique, étant déjà « étiquetée » « mauvaise mère » par le système, on ne lui redonnera pas son enfant qui se verra ultimement confié à une famille d’accueil.

Cette logique est destructrice pour de nombreuses personnes. D’une part, l’enfant est la première personne à en souffrir. Il est parfois difficile pour l’enfant et la mère de développer ou de maintenir les liens affectifs significatifs, puisque les visites sont restreintes ou supervisées. D’autre part, l’enfant risque de s’attacher aux nouvelles conjointes (qui sont très impliquées dans l’éducation de celui-ci) et doit faire des deuils. Les femmes n’ayant pas de vision unique dans la façon d’élever les enfants, l’enfant doit s’adapter aux façons de faire, d’une conjointe à l’autre. La mère biologique se sent écartée. Elle a l’impression, de n’avoir été qu’une mère porteuse, qu’une machine à fabriquer un bébé pour l’ex-conjoint qui, lui, maintient son pouvoir de patriarche et de décisions quant à l’éducation des enfants. Et les nouvelles conjointes se retrouvent les exécutrices de ce pouvoir de décision paternelle.

Les femmes que nous avons rencontrées disent se croire dans un pays qui applique la loi de la charia, selon laquelle c’est le père qui détient l’autorité parentale suite à la rupture. Quand la rupture est causée par la violence du père à l’égard de la mère, ces interventions de la DPJ ont des impacts encore plus importants. Les hommes contrôlants étant récidivistes dans leurs comportements violents, l’enfant ne peut pas fuir l’exposition à la violence conjugale. Alors que la mère ayant mis fin à une relation de violence conjugale ne se retrouvera pas à revivre nécessairement de la violence de la part d’un autre conjoint. Celle-ci se retrouve donc doublement victimisée par le système puisque dans un premier temps elle a été victime de violence conjugale ; dans un deuxième temps, la DPJ n’ayant pas reconnu cette situation lui a « volé » son enfant pour le confier à l’agresseur et, dans un troisième temps, l’enfant risque le placement.

Par ailleurs, selon des témoignages recueillis, certaines nouvelles conjointes vivant avec un agresseur auraient un sentiment de responsabilité vis-à-vis des enfants de celui-ci. Elles tenteraient de les protéger, en situation de violence conjugale cette responsabilisation constitue pour elles une barrière supplémentaire à l’affranchissement de la situation de violence ; d’autant plus qu’elles cherchent des moyens de protéger les enfants de la violence du père. [...]

Note

1. Revictimisation : deux agressions (ou plus) par deux agresseurs différents à deux moments différents. Victimisation secondaire : réactions négatives envers la victime d’une agression de la part des personnes à qui elle parle de l’agression, se confie ou demande de l’aide. ACTES DU COLLOQUE (12 ET 13 MAI 2003) FEMMES, PSYCHIATRIE ET VICTIMISATION SECONDAIRE, "Vers un changement de culture", page 27, Le Collectif de défense des droits de la Montérégie.

-  Pour lire la suite et télécharger le texte complet du mémoire, cliquez sur cette icône.

Word - 306 ko
Mémoire Centres f sur projet loi 125

Mis en ligne sur Sisyphe, le 13 février 2006.

À lire

Jacqueline Phélip, Le Livre noir de la garde alternée, Dunot, Paris, 2006, préface du Dr Maurice Berger, 226 pages.


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  • > Des lunettes féministes au secours des enfants
    (1/1) 17 janvier 2007 , par





  • > Des lunettes féministes au secours des enfants
    17 janvier 2007 , par   [retour au début des forums]

    bienheureuse de voir que plusieures ne sont pas en accord sur les faits de contradictions ;certains intervenants se donne en effets le droit de rabaisser un parent au niveau d etre un detritus envers son ou ses enfants ; ceci en utilisant une approche neo liberal dans ses fonctions ; par ce fait je ne peux exercer un role de parent depuis bientot 2 ans


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