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jeudi 6 mars 2008

Pour le respect des droits et libertés des travailleuses et travailleurs (im)migrant-es au Québec et au Canada

par Eugénie Depatie-Pelletier, Chaire de Recherche du Canada en Droit international des migrations






Écrits d'Élaine Audet



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Au Canada, deux grands cadres administratifs régissent les dizaines de programmes d’intégration de travailleurs étrangers sous permis temporaire de travail : le cadre administratif développé par Citoyenneté et immigration Canada (CIC), avec émission de permis de travail « ouverts » ou « semi-ouverts », et le cadre administratif développé conjointement par Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) et CIC, caractérisé par un processus d’émission de permis de travail « hyperrestrictifs » ou « restrictifs » basée sur le modèle de 1955. Les travailleurs étrangers temporaires admis sous permis de travail CIC « ouverts » ou « semi-ouverts » se voient reconnaître le droit à la mobilité totale ou sectorielle sur l’ensemble du marché du travail canadien. Au contraire, les travailleurs étrangers temporaires admis à travers le cadre RHDCS-CIC (communément nommé Programme des travailleurs étrangers temporaires ou PTET) se verront encore aujourd’hui émettre des permis « hyperrestrictifs » ou « restrictifs » et ainsi retirer le droit à la liberté professionnelle/résidentielle/familiale au Canada : interdiction de changer d’employeur, obligation de dormir chez son employeur, interdiction de tenter l’intégration permanente, interdiction de vivre en famille.

Voir le tableau ci-dessus en cliquant sur l’icône
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Restrictions et non-respect du droit à la liberté, du droit à la dignité et du droit à la sécurité

À cause de ces restrictions (interdiction de changer d’employeur et interdiction de tenter l’intégration permanente), la possibilité de travailler des travailleurs admis via le PTET dépend totalement de la volonté arbitraire d’un employeur. Ces travailleurs sont ainsi rendus, d’une façon purement administrative, extrêmement vulnérables aux abus de droit par l’employeur. Au même moment, ces restrictions rendent impossible le plein accès de ces travailleurs (pourtant vulnérabilisés) aux mécanismes provinciaux de protection/réparation en cas d’abus de droit (mais aussi d’accident de travail ou de maladie) associé une cessation de la relation d’emploi. Malgré cette double-précarisation directement liée à la nature de leur permis de travail PTET, CIC continue de refuser d’autoriser aux travailleurs étrangers temporaires non seulement l’accès pour ces derniers aux mécanisme de prévention d’abus de droit existant (les programmes CIC-provinces d’intégration des nouveaux arrivants - accueil, information aux droits, cours de langue, insertion en emploi, hébergement d’urgence et aide juridique en cas d’abus), mais aussi l’accès au mécanisme de protection/réparation d’abus de droit pour les résidents non-permanents (le programme CIC de régularisation du statut pour considérations humanitaires) en cas de perte de statut due à une violation de droit au Canada.

Non-respect du droit à la vie privée, de la liberté d’association et du droit à l’union familiale

Aussi, l’obligation de résider chez l’employeur (imposée à une partie des travailleurs admis via le PTET) constitue une restriction radicale du droit à la vie privée du travailleur, et ainsi à ses possibilités d’exercer son droit à la liberté d’association (à une unité syndicale ou autre type d’association). Finalement, la non-reconnaissance pour certains d’entre eux du droit à la réunification familiale temporaire (combinée ou non à l’obligation de résidence chez l’employeur et/ou à la non-reconnaissance du droit de postuler dès pour l’immigration permanente) contribue à empirer le niveau d’isolement psychologique du travailleur (et ainsi à amplifier son état de vulnérabilité face à l’employeur, état déjà problématique à cause des autres restrictions de droits et libertés et exclusions de fait aux mécanismes de protection publics, communautaires et syndicaux).

Non-respect du droit à l’égalité des travailleurs étrangers temporaires admis via le PTET
Compte tenu des restrictions aux libertés d’une part et, d’autre part, de limites à l’accès aux mécanismes de protection en cas d’abus, d’accident ou de maladie, et ce malgré la loi fédérale qui reconnaît (1) à tous les travailleurs étrangers temporaires admis au Canada via le PTET le droit à des conditions de travail qui satisfont aux normes appliquées aux Canadiens (citoyens et résidents permanents), il est possible d’affirmer que ni le gouvernement fédéral ni les parlements et gouvernements provinciaux n’ont, jusqu’à présent, adapté lois, règlements et directives administratives de façon à permettre le respect du droit à l’égalité des travailleurs admis via le PTET et, plus précisément, de façon à permettre au Canada l’applicabilité du principe d’égalité en matière de conditions de travail et protection sociale, entre tous les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs canadiens.

De plus, les différentes mesures discriminatoires de CIC envers les travailleurs admis via le PTET par rapport aux autres travailleurs étrangers temporaires (octroi d’un permis de travail « restrictif » ou « hyperrestrictif » et non pas « ouvert » ou « semi-ouvert », mais aussi reconnaissance ou non du droit à la réunification familiale temporaire et l’accès dès l’arrivée au système d’immigration) sont basées sur 1, 2 ou 3 motifs de discrimination désormais considérés anticonstitutionnels selon les chartes. En effet, CIC discrimine les travailleurs étrangers temporaires dans la reconnaissance de droits et libertés en fonction de l’existence ou non d’une entente internationale applicable (discrimination fonction de l’origine nationale du travailleur) et/ou du type d’emploi qu’ils comptent occuper au Canada (discrimination fonction du sexe et/ou de la condition sociale du travailleur).

En résumé, les travailleurs admis via le PTET se voient nier de façon systémique non seulement le droit à l’égalité de traitement avec les travailleurs canadiens et le droit à l’égalité de traitement avec les autres travailleurs étrangers temporaires au Canada, mais aussi leurs droit à la liberté, à la vie privée et à la sécurité. Pourtant, depuis 1976 les droits de tous les travailleurs à la liberté, à l’égalité (non-discrimination en fonction de l’origine nationale et du sexe) et à la sécurité sont reconnus par la Charte québécoise (et depuis 1982 par la Charte canadienne), mais aussi leurs droits à la vie privée, à l’égalité (non-discrimination en fonction de la condition sociale) et à la protection par les membres de sa famille sont également explicitement protégés de façon quasi-constitutionnelle au Québec.

Dans ce contexte, CIC et RHDSC (et au Québec le Ministère de l’immigration et des communautés culturelles MICC) visent actuellement à réformer le PTET, notamment afin de permettre une meilleure protection des droits de ces travailleurs au Québec et au Canada. À cet effet, certains éléments de réforme sont jugés fondamentaux par différents groupes d’appui aux travailleurs étrangers temporaires au Québec.

(1) La réforme du cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires
En ce qui a trait au cadre administratif, il semble nécessaire, afin de respecter les droits de ces travailleurs au Québec et au Canada, de leur fournir des permis de travail « semi-restrictifs » et non plus « hyperrestrictifs », soit des permis valides auprès de tous les employeurs autorisés d’un secteur d’emploi provincial déterminé et sans obligation de résidence chez l’employeur ni rapatriement éventuel obligatoire. La fin de la cessation de l’emploi causant une perte du statut de travailleur permettra aux travailleurs d’accéder normalement en cas de besoin aux mécanismes provinciaux de protection sociale auxquels ils ont droit.

(2) La réforme de la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Aussi, il serait nécessaire de mettre sur pied un service gouvernemental direct et de services communautaires adaptées pour les travailleurs étrangers temporaires victimes d’abus de droit au Canada par l’employeur et/ou par l’agence de recrutement/placement.

(3) La réforme des législations du travail au niveau provincial

Afin de prévenir le maintien ou le développement de conditions de travail illégales au Québec et au Canada, il est également à remettre en question l’autorisation par le gouvernement fédéral (et le MICC au Québec) à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires sous permis restrictif dans des secteurs économiques provinciaux au sein desquels la protection en cas d’accident de travail ne s’applique pas automatiquement (ex : aides familiales à domicile au Québec) ou au sein desquels le droit à la syndicalisation est encore impossible à exercer (ex : travailleurs agricoles au Québec, en Ontario et en Alberta).

(4) La réforme des programmes d’immigration provinciaux et fédéral
Le PTET n’est plus utilisé pour combler des pénuries temporaires de travailleurs. Il est désormais utilisé par les gouvernement fédéral et provinciaux pour combler des pénuries récurrentes ou permanentes, promettant ainsi un statut précaire « permanent » pour une partie des travailleurs au Canada. Les programmes d’immigration sont effectivement littéralement déconnectés des besoins des employeurs à court terme et des besoins des marchés du travail provinciaux à moyen terme. Tant et aussi longtemps que les travailleurs étrangers employables ne se verront pas reconnaître pour eux et leur famille un droit à l’établissement permanent, une sous-classe de travailleurs hypervulnérable et hyperexploitée sera maintenue au Canada, promettant une tendance à la hausse des violations de droit, une tendance à la baisse des conditions de travail minimales et, à long terme (comme c’est déjà malheureusement le cas dans différents pays européens) une tendance à la hausse des tensions sociales entre travailleurs et familles socialement exclus et travailleurs et familles socialement privilégiés.

L’immigration et le traitement des travailleurs étrangers temporaires est une compétence fédérale au Canada, sauf dans le cas du Québec depuis l’accord Canada-Qc de 1991. Reste à voir si le Ministère de l’immigration et des communautés culturelles décidera de réformer par lui-même le Programme des travailleurs étrangers temporaires de façon à faire respecter au Québec les droits de ces travailleurs protégés par la Charte québécoise, ou bien s’il attendra que le fédéral implémente ses propres éléments de réforme visant à minimiser la violation actuelle du droit à l’égalité (en matière de protection des droits et libertés) reconnu aux travailleurs étrangers admis au Canada via le PTET par la loi sur l’immigration de 2002 et la Charte canadienne.

Note

1. Article 203 du Règlement de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Lire aussi :« Abolition des « pratiques analogues à l’esclavage » de travailleurs (im)migrants : le Canada a-t-il fait ses devoirs ? »


Références


1. Cadre légal en matière de protection des droits et libertés
* Charte canadienne des droits et libertés (1982)
* Charte québécoise des droits et libertés de la personne (1976)

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Mis en ligne sur Sisyphe, le 1er mars 2008


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