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mercredi 16 avril 2008

Des juristes du Québec s’opposent au projet de loi C-484 parce qu’il menace les droits des femmes

par Lucie Lemonde et Rachel Chagnon, professeures de droit






Écrits d'Élaine Audet



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Le 5 mars dernier, le projet de loi C-484 a été adopté en seconde lecture par la Chambre des communes par un vote serré de 147 à 132. Ce projet de loi privée, piloté par le député conservateur Ken Epp, intitulé « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels », vise à amender le Code criminel pour créer une nouvelle infraction consistant à blesser ou causer la mort d’un fœtus. Ainsi le meurtrier d’une femme enceinte serait accusé non pas d’un, mais de deux meurtres.

Contrairement à ce qu’avance le député Epp, cet amendement ne protège pas les femmes enceintes et ne constitue en rien une réponse à la violence faite aux femmes. Il reconnaît plutôt un statut juridique au fœtus, ce qui, inévitablement, porte atteinte au droit des femmes de disposer de leur corps et ouvre la porte à la recriminalisation de l’avortement.

Le meurtre est le fait de causer la mort d’un être humain. En statuant que le meurtre d’une femme enceinte est un double meurtre, on admet que le fœtus est un être humain. Accorder un statut d’être humain au fœtus est contraire à notre droit.

Mettant fin à une saga judiciaire qui a secoué le Québec et le Canada et qui a mobilisé des femmes et des hommes attachés au droit au libre choix des femmes en matière de reproduction, la Cour suprême a, en 1989, dans la célèbre affaire Tremblay c. Daigle (1), rappelé que le fœtus n’acquiert le statut d’être humain que lorsqu’il est sorti vivant du sein de sa mère. Quelques années plus tard, en 1997, la Cour a clairement exprimé que, avant la naissance, la mère et l’enfant qu’elle porte ne font qu’un en ce sens que la vie du foetus est intimement liée à celle de la femme enceinte et ne peut être considérée séparément. Par conséquent, le droit a toujours considéré que la mère et l’enfant qu’elle porte ne formaient qu’une seule et même personne. (2) Édicter le contraire va contre le bon sens puisque ce n’est qu’après la naissance que le foetus acquiert une personnalité distincte.

Trente-six États américains ont adopté des lois rendant criminel le fait de faire du mal à un fœtus. L’adoption de ces lois n’a en rien résolu la violence rapportée dont les femmes sont victimes. Au contraire, ces lois se sont retournées contre elles. Certaines femmes ont été accusées d’actes criminels et ont été emprisonnées pour avoir donné naissance à un enfant mort-né après avoir refusé une césarienne, être demeurées dans une relation de violence conjugale ou avoir eu des problèmes de toxicomanie.

Ce n’est pas ce que nous voulons pour la société canadienne. Vingt ans après la décriminalisation de l’avortement et de la victoire dans l’affaire Morgentaler (3), nous devons mobiliser toutes nos énergies pour que ce projet de loi, à saveur puritaine et très dangereux pour les femmes, soit rejeté d’une façon ferme.

Notes

1. Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530
2. Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (Région du Nord-Ouest) c. G. (D.F.), [1997] 3 R.C.S. 925
3. R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30

Signataires de cette lettre :

Lucie Lemonde, professeure de droit
Rachel Chagnon, professeure de droit

Laurence Léa Fontaine, professeure de droit
Martine Lachance, professeure de droit
Georges Campeau, professeur de droit
Pierre Robert, professeure de droit
Georges A. LeBel, professeure de droit
Jean-Pierre Villaggi, professeure de droit
Katherine Lippel, professeure de droit
Lucie Lamarche, professeure de droit
Stéphanie Bernstein, professeure de droit
Nicole Filion, avocate
Pierre-Louis Fortin Legris, avocat
Natacha Binsse-Masse, avocate
Gilbert Nadon, avocat
William De Merchant, avocat
Claude Cousineau, avocate
Isabelle Denis, avocate
Annie Gagnon, avocate
Jean-Guy Ouellet, avocat
François Cyr, avocat
Daredjane Assathiany, finissante du Barreau
Dominique Peschard, Président, Ligue des droits et libertés
Marie-Andrée Roy, directrice de l’Institut d’études et de recherches féministes

Mis en ligne sur Sisyphe, le 16 avril 2008

Note de Sisyphe

  • L’adresse du Ministre fédéral de la Justice, M. Rob Nicholson est la suivante : Nicholson.R@parl.gc.ca.
  • Pour savoir comment obtenir les adresses des ministres, des député-es, des chefs des partis politique, des sénatrices et sénateurs : voir cette page.

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