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jeudi 19 juin 2008

L’annulation de mariage n’est plus inscrite à l’état civil






Écrits d'Élaine Audet



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Communiqué

Jeudi le 19 juin 2008, leparisien.fr

Cette décision ne concerne pas le fond du dossier, à savoir l’annulation du mariage, mais empêche simplement que cette dernière soit inscrite à l’état civil et que les deux parties puissent se remarier.

La cour d’appel de Douai (Nord) a prononcé jeudi la suspension de l’inscription à l’état civil de l’annulation d’un mariage pour cause de mensonge de l’épouse sur sa virginité, a-t-on appris de source judiciaire.

Cette décision ne concerne pas le fond du dossier, à savoir l’annulation du mariage décidée par le tribunal de grande instance de Lille, mais empêche simplement que cette dernière soit inscrite à l’état civil et que les deux parties puissent se remarier.

L’appel du parquet concernant l’annulation sera examiné au fond par la cour le 22 septembre.


MARIAGE ANNULE

Le mariage annulé n’est pas inscrit à l’état civil
NOUVELOBS.COM | 23.06.2008 |

La cour d’appel de Douai a accédé à la demande du parquet de Lille d’empêcher la transcription de l’annulation controversée d’un mariage pour cause de mensonge de l’épouse sur sa virginité. Une telle transcription aurait pu permettre à un des deux époux de se remarier, et donc empêcher la tenue du procès en appel sur le fond, qui aura lieu en septembre.

(AFP) - La cour d’appel de Douai (Nord) a accédé jeudi 19 juin après-midi à la requête du parquet visant à empêcher la transcription à l’état-civil du mariage annulé à Lille après un mensonge de l’épouse sur sa virginité, a-t-on appris de source judiciaire.
Le parquet avait déposé début juin une assignation en référé pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement d’annulation, c’est-à-dire la retranscription à l’état-civil, qu’avait rendu le tribunal de Lille le 1er avril dernier.
La cour d’appel a par ailleurs fixé la date de l’audience en appel sur le fond au 22 septembre prochain.

Risque de bigamie

En cas de transcription à l’état-civil, les ex-époux pourraient en théorie se marier avec un autre conjoint. Or, dans une telle hypothèse, si l’annulation du mariage est annulée en appel, ils se retrouveraient dans une situation de bigamie...
L’annulation de ce mariage a suscité une vive polémique. L’article 180 du Code civil indique notamment que "s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage".
Après avoir d’abord considéré qu’il s’agissait d’une "décision de protection" de la jeune épouse, la ministre de la Justice Rachida Dati avait finalement demandé au parquet de Lille de faire appel de la décision d’annulation. (avec AP)

- Lire les réactions.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 19 juin 2008


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