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dimanche 30 novembre 2008

Harper Rule : une gouvernance sexiste et inéquitable

par Andrée Côté






Écrits d'Élaine Audet



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Andrée Côté fut directrice des affaires juridiques de l’Association nationale de 1999 à 2007. Elle est maintenant agente responsable des droits des femmes et des droits de la personne à l’Alliance de la fonction publique du Canada.

Depuis que le règne conservateur sévit à Ottawa, le gouvernement Harper s’en prend systématiquement aux femmes. Les mesures annoncées cette semaine dans l’énoncé de politique du ministre Flaherty ne font que porter l’insulte à son comble.

On se souviendra qu’une des premières mesures prises par le gouvernement conservateur, quelques mois après l’élection de janvier 2006, fut d’abolir le financement pour les garderies, une mesure essentielle pour assurer que les femmes n’aient pas à payer un prix disproportionné pour leur participation au marché du travail. Quelques mois plus tard, il nous annonçait son refus de mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, en faveur de l’adoption d’une loi fédérale sur l’équité salariale. Voilà une autre mesure qui s’en prend directement aux droits à l’égalité des femmes.

À l’automne 2006, le gouvernement fédéral annonçait aussi un changement dans ses politiques de financement du Programme de promotion de la femme, au sein de Condition féminine Canada : dorénavant, il ne finance plus la défense et la promotion des droits des femmes, ni la recherche féministe. Cette mesure a porté un coup dur au mouvement des femmes et a diminué sa capacité de promouvoir des réformes législatives et des politiques mettant en oeuvre l’égalité des femmes. Elle a aussi entraîné la mise à pied de personnel dans certains groupes, ainsi que la fermeture du bureau de l’Association nationale femmes et droit, un joueur clef sur la scène pancanadienne depuis 1974.

Toujours en 2006, le gouvernement conservateur a aboli le financement du Programme de contestation judiciaire qui finançait, notamment, des causes types contre des lois ou politiques fédérales qui portent atteinte aux droits constitutionnels à l’égalité des femmes, garantis par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, non seulement le gouvernement porte-t-il atteinte à la capacité des groupes de femmes d’analyser les politiques fédérales et de recommander des réformes égalitaires, mais il nous prive de la possibilité d’avoir recours aux tribunaux pour contester leurs éventuelles politiques discriminatoires.

Par ailleurs, les politiques budgétaires du gouvernement conservateur — on pense à la réduction de la TPS et à la diminution des impôts des grandes sociétés — nous ont coûté plus de 60 milliards, et elles ont sérieusement affaibli la capacité de l’État canadien de financer des programmes sociaux et économiques. Alors que des centaines de milliers de femmes vivent dans la pauvreté la plus abjecte, le gouvernement a adopté au fil des années des mesures qui profitent aux plus riches. En effet, qui bénéficie réellement de la réduction de la TPS si ce n’est les hommes (et les quelques femmes) qui peuvent s’offrir des automobiles de 50 000 $ ou des bateaux moteurs de 100 000 $ ?

Par ailleurs, la politique fiscale que le gouvernement conservateur est graduellement en train de mettre en oeuvre en faveur du partage du revenu des couples ne sera d’aucun soutien aux familles où les deux conjoints travaillent. Il s’agit d’une politique qui récompense essentiellement les familles aisées où la personne qui gagne un gros salaire - par hypothèse, monsieur - peut bénéficier d’une importante réduction de son taux d’imposition si madame reste à la maison pour s’occuper des enfants. En d’autres termes, il s’agit d’une mesure fiscale qui récompense les couples qui font un retour à la division traditionnelle du travail dans la famille. Il faut souligner d’ailleurs que le remboursement d’impôt qui sera versé grâce à cette mesure ira dans les poches de monsieur et que rien ne garantit qu’il le partagera avec madame...

Le mouvement antiavortement

D’autre part, il faut se rappeler que tous les députés et ministres conservateurs ont appuyé au printemps dernier l’infâme projet de loi C-484 portant sur les crimes contre les « enfants non encore nés ». En prévoyant la création d’une infraction spécifique pour le meurtre d’un « enfant non encore né » lors d’une agression contre une femme enceinte, ce projet de loi visait indirectement à attribuer une personnalité juridique au foetus. On sait que ce type de législation - très populaire aux États-Unis - peut être employé pour criminaliser des femmes et intimider les médecins qui pratiquent des avortements. Il s’agit clairement d’une des stratégies déployées par le mouvement antiavortement nord-américain afin de restreindre le droit des femmes à l’avortement. Bien qu’il s’agissait d’un projet de loi privé, C-484 a reçu le soutien presque unanime des conservateurs, y compris du premier ministre Harper.

Il est inquiétant de constater que les membres du Parti conservateur réunis pour leur convention ont adopté il y a quelques semaines une résolution appuyant ce type de projet de loi. Quoique le ministre de la Justice ait affirmé avant le déclenchement des élections fédérales cet automne qu’il n’appuierait plus un tel projet de loi, il est à prévoir qu’un des députés du « caucus pro-vie » ne tardera par à déposer un nouveau projet de loi privé.

L’énoncé « économique » du ministre Flaherty constite une étape de plus dans cette campagne sexiste du gouvernement Harper et représente une grave menace aux droits des femmes. Le gouvernement semble laisser entendre qu’il a l’intention de retirer aux femmes oeuvrant dans la fonction publique fédérale le droit de porter plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne pour violation de l’équité salariale. Il faut rappeler que, lorsque les travailleuses de la fonction publique ont formulé leurs revendications en matière d’équité salariale au début des années 1980, le gouvernement fédéral a eu recours à une foule de stratégies dilatoires afin d’éviter de réajuster leurs pratiques salariales. Le gouvernement a tout fait pour ne pas être obligé d’accorder aux femmes un salaire égal pour un travail d’égale valeur. Cela aura pris 15 ans d’études, de négociations, de démarches devant la Commission canadienne des droits de la personne et de la Cour fédérale pour que le gouvernement accepte finalement de régler le dossier en 1998.

Le gouvernement a-t-il profité de cette expérience pour réviser ses systèmes de classification et s’assurer que le travail effectué par les adjointes administratives, les bibliothécaires, les agentes et les autres fonctionnaires soit reconnu et rémunéré à sa juste valeur ? Au contraire, il a refusé de procéder à la révision de la classification, malgré des années de pression de la part de l’Alliance de la fonction publique du Canada. Il s’est finalement engagé à entreprendre une telle révision dans le cadre de l’entente de principe qui est intervenue le 23 novembre dernier, entre le Conseil du trésor et l’AFPC. Le gouvernement s’est notamment engagé à « consulter » le syndicat lors de cette révision. Mais nous craignons qu’avec l’annonce du ministre Flaherty, le gouvernement veuille nous retirer le droit de porter plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne en cas de violation de l’équité salariale. Il justifie cette dernière mesure en nous disant que c’est au syndicat que revient la responsabilité de s’assurer que les femmes auront l’équité salariale dans le cadre des négociations de convention collective. Mais du même coup il nous annonce la suspension du droit de grève dans la fonction publique fédérale !

Il y a quelques jours, l’ONU rendait publics ses constats et recommandations quant au respect par le gouvernement canadien de ses obligations en vertu de la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Comme en 2003, le Comité de la CEDEF estime que le Canada n’en fait pas assez et qu’il doit adopter des mesures spéciales pour promouvoir l’égalité des femmes, notamment en matière d’équité salariale. Il est désolant de constater que le gouvernement Harper gère la chose publique en regardant dans le rétroviseur de l’histoire. Il nous ramène en arrière et met en péril les acquis du mouvement des femmes et du mouvement syndical. Mais il le fait à ses risques et périls.

- Publié dans Le Devoir, 30 novembre 2008, section Opinions.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 30 novembre 2008


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Andrée Côté

L’auteure est directice des affaires juridiques à l’Association Femmes et Droit



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