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jeudi 25 février 2010

Pensions alimentaires pour enfants - La Cour suprême donne raison à une étudiante monoparentale

par la FAFMRQ






Écrits d'Élaine Audet



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La semaine dernière, la FAFMRQ a émis un communiqué (voir plus bas dans cette page) concernant une décision de la Cour suprême dans le dossier des pensions alimentaires pour enfants. Or, il s’avère que la couverture médiatique a visiblement semé une certaine confusion en ce qui a trait à la nature et à l’étendue véritable de cette décision et nous aimerions faire quelques mises au point. En effet, aucun journaliste n’a communiqué avec nous suite à la diffusion de notre communiqué, ce qui aurait permis de préciser certaines choses. On n’a pas toujours le contrôle sur la façon dont les médias traitent l’information...

Quelques mises au point s’imposent ...

Le 8 janvier dernier, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) déposait une demande d’autorisation pour un recours collectif contre le ministère de l’Éducation du Québec. Ce recours s’appuie sur un jugement de la Cour d’appel d’octobre 2009 qui a donné gain de cause à une étudiante monoparentale qui réclamait que la pension alimentaire de son enfant ne soit pas considérée comme un revenu à l’aide financière aux études. La demande d’autorisation du recours collectif est présentement en traitement et ce n’est que dans quelques mois que nous saurons si elle est autorisée ou non. Puis, si elle est autorisée, il faudra encore plusieurs mois additionnels (voire même un ou deux ans) pour que la cause soit plaidée et pour connaître la décision finale. Dans le cas d’une victoire, les étudiant(e)s qui recevaient des prêts et bourses entre début janvier 2007 et fin décembre 2009 et qui recevaient une pension alimentaire pour enfant supérieure à 1200$ par année, pourraient se voir rembourser certains montants par le gouvernement. En tout, on croit que quelque 9M$ pourraient être récupérés par les personnes éligibles au recours collectif.

Ce que signifie la décision de la Cour suprême

Or, en décembre dernier, le Procureur général du gouvernement a déposé une requête à la Cour suprême pour en appeler de la décision de la Cour d’appel qui avait donné raison à l’étudiante. Cette demande a été rejetée le 18 février dernier. Pour l’heure, ce que ça signifie, c’est simplement que l’étudiante qui avait gagné en Cour d’appel pourra récupérer les montants qu’elle réclame.

Il s’agit également là d’une excellente nouvelle pour le recours collectif déposé par la FAFMRQ puisque, si la demande d’appel du gouvernement avait été acceptée, nous aurions dû attendre que la cause soit plaidée en Cour suprême avant de pouvoir procéder (soit quelques années). De plus, comme notre recours s’appuie sur le jugement d’octobre de la Cour d’appel, une victoire du gouvernement en Cour suprême aurait annulé ce jugement et, par conséquent, mis fin à nos espoirs de gagner notre recours collectif.

Réglement sur l’aide financière aux études

Pour plaider sa cause en Cour d’appel, l’étudiante avait invoqué une ambiguïté dans le Règlement sur l’aide financière aux études. Or, c’est notamment en raison de cette ambiguïté que les juges de la Cour d’appel ont choisi de donner gain de cause à la requérante. Cependant, en décembre dernier, le ministère de l’Éducation a mis fin à cette ambiguïté en modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études. Ainsi, dorénavant, le Règlement dit clairement, et sans ambiguïté aucune, que les montants de pensions alimentaires pour enfants sont considérés comme un revenu de l’étudiant(e), à l’exception de 1200$ par année d’attribution.

Voilà... Nous espérons que cette mise au point vous permet de mieux comprendre l’état de situation actuel concernant les pensions alimentaires pour enfants aux prêts et bourses. Nous nous excusons d’ailleurs des malentendus que cela a pu occasionner.

Vous trouverez ci-joint le communiqué qui annonçait le dépôt de la demande d’autorisation du recours collectif de la FAFMRQ ainsi que celui faisant était de la décision de la Cour suprême de rejeter la demande d’appel du gouvernement.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous !

Lorraine Desjardins
Agente de recherche et de communication
Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)
584, Guizot Est
Montréal (Qc), H2P 1N3
Tél. : (514) 729-6666
Télécopieur : (514) 729-6746
Courriel.
Site.


Pensions alimentaires pour enfants : La Cour suprême donne raison à une étudiante monoparentale

Montréal, le 18 février 2010 – La ministre de l’Éducation du Québec pourrait avoir passablement de la difficulté à justifier désormais que les pensions alimentaires pour enfants soient considérées comme un revenu du parent au régime de prêts et bourses ! En effet, la Cour suprême vient de donner raison à une étudiante monoparentale qui réclamait que la pension alimentaire qu’elle recevait pour son enfant ne soit pas considérée comme un revenu aux prêts et bourses. Rappelons que le jugement de la Cour d’appel déclare unanimement : « que la requérante n’a pas à inclure les montants reçus au titre de la pension alimentaire pour son enfant aux fins de calcul de sa contribution selon la Loi sur l’aide financière aux études ».
Il s’agit-là d’une excellente nouvelle pour les étudiantes inscrites au recours collectif déposé en janvier dernier par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). Ce sont près de 9 millions de dollars qui pourraient être récupérés par les personnes visées.

La ministre de l’Éducation a rapidement procédé par décret, le 23 décembre 2009, à la modification du Règlement sur l’aide financière aux études puisque c’est notamment en raison d’une ambigüité réglementaire, mise en lumière dans le jugement de la Cour d’appel, que cette instance s’est prononcée en faveur de la requérante. Reste à voir quelles seront les prochaines actions qui seront mises de l’avant par le gouvernement. Reconnaîtra-t-il enfin le droit des tous les enfants du Québec, peu importe le statut socio-économique du parent avec lequel ils vivent, d’avoir accès au plein montant de la pension alimentaire versée en leur nom ? Pour la FAFMRQ, il semble que l’occasion serait idéale de donner un coup de barre dans le sens d’une plus grande justice sociale !

La FAFMRQ est représentée par la firme d’avocats Adams Gareau. Une copie de la requête en recours collectif est disponible sur le site Internet de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (Tél. : 514- 729-6666 ou cel. : 514- 710-6661)


Pensions alimentaires pour enfants : Une étudiante monoparentale dépose un recours collectif contre le ministère de l’Éducation

Montréal, le 3 février 2010 – Une étudiante montréalaise, de concert avec la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), vient de déposer une requête en recours collectif contre le ministère de l’Éducation du Québec. Cette requête s’appuie sur un jugement de la Cour d’appel, daté du 8 octobre 2009, qui a donné gain de cause à une étudiante réclamant que la pension alimentaire qu’elle recevait pour son enfant ne soit pas comptabilisée dans le calcul de l’aide financière aux études. En effet, les trois juges de la Cour d’appel ont déclaré unanimement : « que la requérante n’a pas à inclure les montants reçus au titre de la pension alimentaire pour son enfant aux fins de calcul de sa contribution selon la Loi sur l’aide financière aux études ».

À l’heure actuelle, le programme de prêts et bourses comptabilise la pension alimentaire pour enfant dans les revenus du parent étudiant, à l’exception de 1 200 $ par année d’attribution, ce qui a pour effet de réduire considérablement les montants d’aide accordés. En 2008-2009, 1 487 bénéficiaires des prêts et bourses recevaient une pension alimentaire pour enfant supérieure à 1 200 $ par année. Comme la moyenne des pensions alimentaires reçues était de 3 343 $, ce sont près de 3 millions de dollars qui ont été coupés cette année-là au programme de prêts et bourses. Comme la prescription pour les recours collectifs permet de retourner trois ans en arrière, à compter de la date d’enregistrement de la requête, ce sont près de 9 millions de dollars qui pourraient être récupérés par les personnes visées. Or, un recours de quelque 200 M $ vient tout juste d’être réglé hors cour entre des joueurs compulsifs et Loto-Québec. Sans douter de la légitimité de cette victoire pour les personnes concernées, la FAFMRQ croit que le gouvernement serait bien mal venu de refuser de dédommager des étudiantes monoparentales.

La ministre de l’Éducation a déjà entrepris des démarches afin de faire modifier le Règlement sur l’aide financière aux études puisque c’est en raison d’une ambigüité réglementaire, mise en lumière dans le jugement de la Cour d’appel, que cette instance s’est prononcée en faveur de la requérante. Un avis a d’ailleurs été publié à cet sujet par le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études qui, tout en reconnaissant la nécessité de modifier le règlement, rappelait à la ministre sa position en faveur de l’exemption complète de la pension alimentaire pour enfant au Programme de prêts et bourses. Le gouvernement a également déposé une requête pour faire appel de ce jugement devant la Cour suprême.

La demande de recours collectif déposée par la FAFMRQ est appuyée par la Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants. Cette coalition, mise sur pied en septembre 2007, lutte pour que les pensions alimentaires pour enfants cessent d’être considérées comme un revenu du parent gardien dans les programmes gouvernementaux. Dans le cadre de ses actions, la Coalition a notamment reçu l’appui de plusieurs milliers d’individus et de centaines d’organisations.

La FAFMRQ est représentée par la firme d’avocats Adams Gareau. Une copie de la requête en recours collectif est disponible sur le site Internet de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (Tél. : 514-729-6666).

Mis en ligne sur Sisyphe, le 24 février 2010


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