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lundi 17 mai 2010

Québec - Commentaires sur la réglementation entourant la procréation assistée
Extraits

par le Conseil du statut de la femme du Québec






Écrits d'Élaine Audet



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À première vue le Conseil ne s’oppose pas au financement par l’État de la procréation assistée. Toutefois, il y a lieu de s’interroger sur l’à-propos du financement à ce moment-ci, considérant le faible taux de succès de ces techniques de reproduction et le peu ou l’absence d’efforts du ministère de la Santé et des Services sociaux pour prévenir l’infertilité. Extraits du document.

Le Conseil du statut de la femme (Conseil) s’est prononcé à diverses reprises sur la question de la procréation assistée. Dès les années 1980, il admettait que les technologies de reproduction bouleversaient les assises mêmes du rapport des femmes à la procréation tout comme celui des hommes à la paternité. Entre 1986 et 1989 puis en 1996, il a publié différents avis et études qui en traitaient ; il a également produit une documentation audiovisuelle et a organisé un forum sur la question.

Dans son dernier avis sur le sujet, produit en 2006, le Conseil réagissait au projet de loi no 89. Plus récemment encore, en 2008, il adressait une lettre et des commentaires à la présidente de la Commission de l’éthique de la science et de la technologie (CEST), en vue des consultations qu’elle a par la suite menées sur la question. Finalement, en juin 2009, il transmettait une lettre-commentaires au président de la Commission des affaires sociales lors de la consultation sur le projet de loi no 26. C’est en continuum de ces interventions que s’inscrivent les commentaires qui suivent.

Introduction

La procréation assistée pose des enjeux pour l’ensemble de la société et pour la population féminine en particulier. Les débats soulevés lors des consultations publiques en commission parlementaire sur le projet de loi no 26, et celles menées par la CEST sur le sujet, en font foi. Le droit à l’enfant n’a pas d’assises juridiques comme telles mais d’un point de vue sociologique, la maternité et l’enfantement sont encore aujourd’hui soumis à une norme sociale, résultat des rapports sociaux de genre, qui conditionne le désir des femmes et des hommes d’avoir ou non des enfants. De plus, la procréation assistée n’est pas sans effet sur la conception même de la maternité et de la parentalité, sans compter la remise en cause de la filiation par les dons de gamètes et d’embryons.

Ces questions préoccupent le Conseil qui réclame, depuis de nombreuses années, l’encadrement des techniques de procréation assistée. Bien que le Conseil soit en faveur de l’encadrement de la procréation assistée, les deux projets de règlement comportent d’importantes lacunes, notamment sur le plan des principes et des valeurs qui devraient les fonder. Comme il l’a fait dans son mémoire de 2006 sur le projet de loi no 89, le Conseil déplore de nouveau le fait que l’on retrouve dans un règlement plutôt que dans une loi des normes encadrant le financement et la pratique de la procréation assistée. Le Conseil estime que le contenu du règlement relève du pouvoir du législateur et non du pouvoir réglementaire du gouvernement. Ainsi une loi a le mérite d’être discutée en commission parlementaire et souvent de faire l’objet de consultations publiques, ce qui n’est pas le cas d’un règlement.

Dans ses commentaires, le Conseil examine le nouvel encadrement juridique et médical qui est proposé et se questionne sur les garanties offertes en termes de qualité, d’accessibilité et de gratuité. Il fait part des zones d’ombre et des inquiétudes qui subsistent malgré l’adoption de la loi no 26 et la présentation des projets de réglementation. À première vue le Conseil ne s’oppose pas au financement par l’État de la procréation assistée. Toutefois, il y a lieu de s’interroger sur l’à-propos du financement à ce moment-ci, considérant le faible taux de succès de ces techniques de reproduction et le peu ou l’absence d’efforts du ministère de la Santé et des Services sociaux pour prévenir l’infertilité. Il s’interroge, entre autres, sur la place qui sera réservée aux centres de procréation assistée comme lieux de dispensation des traitements de fertilité assurés et sur les conséquences d’un recours à ces installations privées à but lucratif sur le régime public.

Les commentaires portent plus précisément sur quatre aspects de la procréation assistée :

- la nécessité de prévenir les problèmes d’infertilité et de protéger la santé, particulièrement celle des femmes et celle des enfants à naître ;
- les problèmes de chevauchement du secteur public et du secteur privé ;
- les structures de contrôle prévues dans les règlements ;
- et, finalement, le droit des enfants à connaître leurs origines.

Chapitre premier

Priorité santé : prévenir et protéger d’abord

Les technologies de procréation assistée impliquent nécessairement des interventions sur le corps des femmes et une conception en partie ou totalement extraite du processus normal de la reproduction humaine. Elles ont des effets sur leur santé et celle de leurs enfants. La méconnaissance des conséquences à moyen et à long terme sur les femmes et sur les enfants issus de la procréation assistée, due notamment à la nouveauté et au développement rapide des technologies de reproduction, nous convie à agir avec beaucoup de prudence et à promouvoir la prévention de l’infertilité, la limitation des interventions et la documentation de la situation. (...)

- Lire ou télécharger le document intégral en format pdf sur le site du Conseil du statut de la femme, Gouvernement du Québec.

Préparé par Lorraine ROCHON
Direction des bureaux régionaux
Conseil du statut de la femme
Mai 2010

Mis en ligne sur Sisyphe, le 10 mai 2010


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