|
dimanche 23 mai 2010 Projet de loi 94 : "Sous aucun prétexte, l’égalité entre les femmes et les hommes ne doit être soumise à d’autres droits et libertés" Les auteures demandent le retrait du projet de loi
|
DANS LA MEME RUBRIQUE La place du religieux dans l’espace civique et les institutions publiques La TCRI se réjouit de la suspension des consultations sur le projet de loi 94 Pour des accommodements respectueux de l’égalité entre les sexes et de la neutralité religieuse de l’État Projet de loi 94 - Un non-dit révélateur Projet de loi 94, niqab et burqa - Les contradictions de l’Association canadienne des libertés civiles Burqa et niqab - Le Québec montre la voie Projet de loi no 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements |
Dans un mémoire présenté à la Commission des institutions qui étudie le projet de loi 94 à l’Assemblée nationale, un groupe de professeures associées à La Chaire Claire-Bonenfant - Femmes, Savoirs et Sociétés demande le retrait du projet de loi 94 qu’il estime non conforme à la Charte des droits et libertés et ne réglant en rien la question fondamentale de la position de l’État eu égard aux religions. "Sous aucun prétexte, l’égalité entre les femmes et les hommes ne doit être soumise à d’autres droits et libertés", disent les auteures qui réclament notamment un débat sur la laïcité large et inclusif. Voici des extraits de ce mémoire.
Résumé Professeures et chercheures féministes venant de différents horizons disciplinaires et gravitant autour de la Chaire Claire-Bonenfant - Femmes, Savoirs et Sociétés de l’Université Laval, nous travaillons dans nos milieux respectifs à l’atteinte de l’égalité réelle pour les femmes, objectif qui Nous demandons le retrait pur et simple du projet de loi 94 sur la Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements et nous réclamons que se tienne incessamment un débat public sur la laïcisation de l’État. À notre avis, le projet de loi 94 ne règle en rien la question fondamentale de la position de l’État eu égard aux religions. Il n’affirme pas l’importance fondamentale de l’égalité entre les hommes et les femmes, vis-à-vis toutes coutumes et pratiques culturelles patriarcales. La société québécoise ne peut plus faire l’économie d’un véritable débat, large et inclusif, sur la question de la laïcisation de l’État. Le projet de loi 94 ne répond aucunement à ce besoin. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que le Québec a ratifiée, impose une hiérarchisation des droits : le droit des femmes à l’égalité a préséance sur les pratiques culturelles et religieuses qui portent atteinte à leur pleine citoyenneté. Tout en reconnaissant que les traditions et la culture ne soient pas statiques et En somme, nous désirons : (...) Introduction Professeures et chercheures féministes venant de différents horizons disciplinaires et gravitant autour de la Chaire Claire-Bonenfant - Femmes, Savoirs et Sociétés de l’Université Laval, nous travaillons dans nos milieux respectifs à l’atteinte de l’égalité réelle pour les femmes, objectif qui n’a pas encore été atteint au Québec et au Canada (1). En 2009, le Canada figurait au 73e rang selon l’indice des disparités entre les sexes de l’ONU. Nous nous inquiétons de la fâcheuse tendance à considérer qu’au Québec, l’égalité entre les femmes et les hommes est déjà un fait accompli, alors que persistent des inégalités en emploi importantes entre les femmes et les hommes, qu’il Les débats sur les pratiques religieuses dans l’espace public mettent de nouveau à l’avant-scène des normes culturelles patriarcales qui visent à contrôler les femmes. Sous le couvert de la liberté d’expression et de la liberté religieuse, des groupes minoritaires tentent de nier le droit à l’égalité Conclusion En regard du processus historique de la laïcisation entrepris par la société québécoise et d’une plus grande diversité de la population immigrante, nous réclamons un véritable débat sur la laïcisation de l’État québécois, large et inclusif, où toutes les tendances existant au sein même du mouvement féministe, mais aussi dans la société québécoise, pourront être représentées. Nous considérons que le projet de loi 94 sur la Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements ne règle en rien cette question et surtout, qu’il n’affirme pas l’importance fondamentale de l’égalité (...) Notes 1. Voir Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI), Confrontation avec la réalité : les femmes au Canada et la Déclaration et Programme d’action de Beijing après 15 années, réponse de la société civile, 22 février 2010. – Source de la version intégrale : site de l’Assemblée nationale, la page des mémoires déposés. Mis en ligne sur Sisyphe, le 20 mai 2010 |