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vendredi 12 novembre 2010

Union de fait et pension alimentaire - La Cour d’appel donne raison à Lola
La faillite d’un modèle en matière familiale

par Marie-France Bureau, professeure de droit familial






Écrits d'Élaine Audet



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La Cour d’appel vient de déclarer inconstitutionnel l’article prévoyant l’obligation alimentaire entre conjoints au Code civil qui ne concernait jusqu’ici que les conjoints mariés. Cette décision survient à la suite de l’appel formulé par celle que l’on désigne comme étant « Lola », qui avait été déboutée dans son recours contre son ex-conjoint de fait en Cour supérieure l’an dernier.

Beaucoup de commentaires, d’éditoriaux et d’articles d’opinion ont déjà été publiés depuis que la décision a été rendue par le plus haut tribunal de la province le 3 novembre dernier. Il s’agit certes d’une décision importante sur le plan juridique qui aura des répercussions importantes sur la façon dont le droit réglemente les relations conjugales. Il est également vrai que la décision a été rendue dans le cadre d’un dossier particulier qui, en raison du profil des parties et de la fortune de l’intimé, a frappé l’imaginaire et suscité un intérêt marqué de la part des médias.

Mais, au-delà de cette cause particulière, il est important de dépersonnaliser le dossier et de reconnaître que la Cour d’appel se prononçait uniquement sur une question de droit, à savoir si l’exclusion des conjoints de fait des protections accordées aux conjoints mariés en cas de séparation, constituait une discrimination contraire au droit à l’égalité prévu à la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour d’appel a donné raison à l’appelante concernant l’obligation alimentaire et a rejeté ses prétentions concernant le partage du patrimoine familial. La Cour a déclaré inconstitutionnelle l’exclusion des conjoints de fait de la possibilité de demander une pension alimentaire en cas de séparation. De plus, la Cour a suspendu cette déclaration d’inconstitutionnalité pour une période d’un an de façon à permettre au législateur de prendre acte de la décision et de choisir la façon dont il entendait remédier à cette situation.

Dans la mesure où l’ensemble des législations des provinces et territoires canadiens prévoient la possibilité pour les ex-conjoints de fait de réclamer une pension en cas de séparation et compte tenu de l’évolution de la société quant aux formes d’unions conjugales possibles, la décision de la Cour d’appel n’est pas surprenante. Ce qui l’est davantage est le fait que plusieurs commentateurs parlent de « surprise », de « paternalisme » voire de « bombe juridique ».

Les arguments selon lesquels l’État entend marier tous les conjoints contre leur gré, infantiliser les couples et victimiser les femmes nous semblent alarmistes dans les circonstances. Il ne s’agit manifestement pas d’un mariage obligatoire pour tous, mais plutôt de reconnaître les dépendances qui peuvent se créer dans le cadre de certaines unions conjugales. Certaines femmes pourront s’en prévaloir et des hommes aussi. Le droit à la pension est toujours évalué au cas par cas en fonction de différents critères législatifs, comme la durée de l’union, la fonction assumée par la partie demandant la pension, la présence d’enfants, etc.

Le débat sur le statut des conjoints de fait au Québec a débuté avant même les grandes réformes du droit de la famille des années 80. À cette époque, la situation des conjoints de fait pouvait être considérée comme étant marginale et non prioritaire. Mais aujourd’hui, dans une province où plus du tiers des couples vivent en union de fait et où les deux tiers des enfants sont issus de ces unions, un droit civil qui ignore ces familles au nom de la liberté contractuelle n’était tout simplement plus en phase avec la société.

Que l’on soit d’accord ou non avec les conclusions de la Cour d’appel, force est de reconnaître que la discussion sur le statut des conjoints de fait doit se faire. Un grand nombre de couples s’investissent dans une relation, élèvent des enfants et construisent une vie commune en dehors des liens du mariage. Ces unions sont susceptibles de créer des dépendances et des vulnérabilités, comme l’État et les tribunaux le reconnaissent dans le cas du mariage.

Mais ce que cette affaire révèle au-delà des considérations pratiques sur les conjoints de fait est celle de la faillite du modèle du tout ou rien en matière familiale. L’État martèle depuis 30 ans le message du choix et de la liberté contractuelle pour ne pas réformer le droit matrimonial. D’un côté, il y a le mariage, avec toutes les protections, le patrimoine familial, les régimes matrimoniaux et une série d’obligations d’ordre public (qui ne conviennent d’ailleurs plus nécessairement aux couples contemporains d’aujourd’hui) et, de l’autre, l’union libre. Celle qui a des relents de l’ancien droit et qui sent encore l’atteinte aux bonnes moeurs. En dehors du mariage, l’union de fait rappelle l’idée romaine du concubinage. Cette union envisagée hors du droit, de la légitimité et de la protection de la loi. Le statu quo sur ces questions était tout simplement improbable en 2010.

Les chiffres dont on dispose ne nous révèlent cependant pas tout. Pourquoi tant de Québécois font-ils vie commune hors des liens du mariage ? Par refus du symbole religieux ? Parce que le mariage ne leur convient plus dans sa forme actuelle, parce qu’ils ignorent la loi et se croient assimilés aux conjoints mariés ? La réponse se trouve peut-être dans toutes ces hypothèses, mais une chose est certaine, le Québec doit s’interroger sur la façon d’organiser l’interdépendance, l’intimité et les unions dans la durée, et ce, peu importe la forme que ces unions peuvent prendre. Ce que l’affaire « Lola » et « Éric » met en lumière n’est finalement pas tant l’urgence de réformer l’union de fait, mais bien de repenser l’ensemble du droit relatif aux unions d’interdépendance.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 8 novembre 2010

Lire aussi

  • Décision importante pour les conjoints de fait, Radio-Canada.
  • Affaire "Éric et Lola" : une avancée majeure pour les droits des enfants nés hors mariage, par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

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    Marie-France Bureau, professeure de droit familial

    L’auteure est professeure de droit familial à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke (Qc).



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