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avril 2003


La Loi électorale au Québec
Sisyphe appuie NonADQ.com contre les tentatives de censure

par Micheline Carrier






Écrits d'Élaine Audet



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Le Directeur général des élections du Québec a demandé à l’éditeur du site NonADQ.com de retirer son site pendant la campagne électorale ou de le modifier, sans quoi il s’exposerait à des poursuites judiciaires. Alain Dubois, l’éditeur de ce site, a refusé d’obtempérer alléguant à juste titre que la Loi électorale ne mentionne même pas internet. J’appuie Alain Dubois dans sa résistance et j’ai écrit à cette fin au Directeur général des élections. Une avocate de la Direction générale des élections, Me Audrey Turmel, m’a adressé la lettre-type qu’elle expédie à ceux et à celles qui soutiennent NonADQ.com. (Voir le document ci-dessous). Voici ma réponse à Me Turmel. C’est maintenant qu’il faut se battre pour la liberté d’expression sur internet. Quand on nous aura imposé des lois et réglements de béton, il sera difficile de les faire modifier.

Montréal, le 11 avril 2003

Me Audrey Turmel
Bureau du Directeur général des Élections
Québec

SUJET : La Loi électorale et le site NonADQ.com

Madame,

J’ai reçu la lettre-type que vous adressez aux personnes qui s’opposent à la censure du site NonADQ.com édité par M. Alain Dubois. Vos explications sont claires mais elles ne me semblent pas conformes à la Loi électorale en vigueur au Québec. En effet, il n’est pas question d’internet dans cette loi, qui ne saurait par conséquent s’appliquer au site NonADQ.com, ni à tout autre site personnel diffusant de l’information sur les programmes des partis en campagne électorale. À moins que la loi ne soit amendée, il n’est pas évident que le Directeur général des élections ait l’autorité nécessaire pour interdire des publications sur internet ou exiger des modifications à des sites.

De plus, l’article 402 de la loi me semble en soi porter à interprétation :

" Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour :

1° favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti ;
2° diffuser ou combattre le programme ou la politique d’un candidat ou d’un parti ;
3° approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti ;
4° approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans. "

Qui doit déterminer qu’un ou des texte(s) publié(s) sur un site web favorise ou défavorise l’élection d’un candidat ou d’une candidate ? Suffit-il qu’un candidat ou un parti le prétende ? Consacrer quelques heures de ses loisirs pour mettre en ligne des textes concernant l’ADQ (dans le cas du site NonADQ.com) ou le PQ, le PLQ et l’ADQ (concernant mon site personnel) peut-il être considéré une dépense ?

Je constate que la loi autorise les journaux, la télévision et la radio à diffuser et à commenter de l’information sur les programmes des partis politiques. Pourquoi le Directeur général des élections ne choisit-il pas d’interpréter cette loi de façon démocratique en accordant le même statut au journal électronique, qui poursuit les mêmes objectifs que les autres médias ?

Je ne vois pas dans les propos de la Cour suprême, que vous citez, un motif d’interdire des sites comme NonADQ.com et, si je fais erreur, j’aimerais être mieux éclairée sur la question.

" Ainsi, l’objectif de la loi est d’abord égalitaire en ce qu’il vise à empêcher les éléments fortunés de la société d’exercer une influence disproportionnée en dominant le débat référendaire par des moyens supérieurs. Il s’agit en quelque sorte d’une égalité de participation et d’influence entre les tenants de chaque option. En second lieu, du point de vue de ceux qui votent, le régime vise à permettre un choix éclairé en s’assurant que certaines positions ne soient pas enterrées par d’autres. Finalement, et de façon connexe, le régime vise à préserver la confiance de l’électorat dans un processus démocratique qu’il saura ne pas être dominé par la puissance de l’argent. " (Cour suprême du Canada)

Au contraire, je verrais dans ces propos un motif d’encourager les petits sites qui fonctionnent avec les moyens du bord et offrent, au même titre que les journaux, la télévision et la radio, des points de vue qui ne sont pas contrôlés par les partis politiques. Leur contenu et leur orientation ne dépendent pas des tirages ou des cotes d’écoute. Ils diffusent une information libre, que cela plaise ou non, et laissent les lectrices et les lecteurs exercer leur sens critique. En quoi cela est-il répréhensible ?

On pourrait même interpréter les propos de la Cour suprême comme une confirmation de la légitimité et de la légalité de sites comme NonADQ.com. Qui peut prétendre en effet que le site NonADQ.com constitue un "élément fortuné de la société" et qu’il participe de "la puissance de l’argent" susceptible de biaiser le processus démocratique ? Le site NonADQ.com n’a pas engagé de dépenses qui devraient être comptabilisées en fonction de la Loi électorale du Québec. Vous n’ignorez pas que la plupart des hébergeurs de sites offrent un espace gratuit à leurs client-es et que l’édition d’un site web représente un loisir pour plusieurs. Selon l’éditeur de NonADQ.com, vous lui auriez affirmé que le temps passé à l’édition de son site représentait une dépense électorale. Je ne saurais croire que la loi autorise le Directeur général des élections du Québec à statuer sur la nature et la valeur monétaire des loisirs des internautes. Si tel est le cas, j’aimerais savoir à partir de quels barèmes ou échelles monétaires on établit la valeur de ce type de loisir.

Si "l’objectif de la loi est d’abord égalitaire", comme le prétend la Cour suprême du Canada, il me semble que la prise de parole par de simples citoyens et citoyennes, qui ne veulent pas nécessairement se placer sous une bannière partisane et n’ont pas les moyens de "financer" leurs opinions, favorise plutôt qu’elle n’entrave "une égalité de participation et d’influence". Elle devrait être encouragée. Si des individus ou des groupes n’ont pas le droit de se prononcer publiquement sur les partis politiques au cours d’une campagne électorale, sans demander l’autorisation du DGÉ, cela signifie-t-il que des organisations comme la Fédération des femmes du Québec, l’Association provinciale des malades ou l’Association des assisté-es sociaux n’ont pas le droit de commenter les programmes des partis à moins de comptabiliser leur prise de parole ? Payer ou se taire ? Obtenir l’autorisation de parler ou se taire ? Se ranger obligatoirement sous le chapeau d’un parti ou se taire ? Cela me paraît l’absurdité même et une flagrante discrimination.

Par ailleurs, si le simple fait de placer un lien vers NonADQ.com sur un site personnel représente une infraction à la Loi électorale, comme vous l’auriez déclaré à l’éditeur du site contesté, j’ai l’impression qu’on écrit la loi au fur et à mesure pour l’adapter à une vision étriquée de la cyber-édition. Un réseau se construit nécessairement un ensemble de liens et internet est un réseau. En outre, il est coutume d’indiquer des liens vers d’autres sites pour référer aux sources de l’information ou des opinions diffusées ou encore pour référer à des articles apparentés. On le fait dans les journaux et dans les livres, peu importe que les sources aient été mises à l’index ou non. NonADQ.com existe sur internet et diffuse de l’information. À moins d’instaurer une forme d’inquisition ou de chasses aux sorcières, il me semble qu’on ne peut interdire la référence à ce site, surtout en s’appuyant sur une loi qui ne parle pas du tout du réseau internet.

J’édite moi aussi un site personnel ( Sisyphe). Il s’agit d’une sorte de journal électronique créé et administré sans frais et sans aucun bénéfice. J’y ai d’ailleurs commenté ouvertement la campagne électorale depuis ses débuts dans une rubrique identifiée à cet effet (Élections 2003). J’ai été journaliste dans des quotidiens et des mensuels pendant une quinzaine d’années et, à la retraite, mon journal électronique représente mon principal loisir. Il ne m’est jamais venu à l’esprit que, du seul fait qu’il y ait une élection au Québec, je doive cesser de m’y exprimer et d’y diffuser les analyses d’autrui qui pourraient être diffusées librement dans un quotidien, par exemple, "Le Devoir". Je diffuse en tout temps de l’information sur l’actualité, pourquoi agirais-je autrement en temps d’élection ? S’il est un moment de la vie démocratique où l’information et la libre expression sont nécessaires, il me semble que c’est bien celui-là.

La société québécoise aime souligner fièrement son caractère démocratique en se prétendant sur ce plan parmi les plus avancées du monde. Dans ce contexte, je ne crois pas qu’une loi puisse autoriser le DGÉ à suspendre pendant une campagne électorale des libertés individuelles reconnues en tout temps par la Charte des droits et libertés. Si néanmoins la loi électorale actuelle conduit à une telle aberration, je suggère qu’elle soit modifiée dans les meilleurs délais. En attendant, c’est un devoir civique de ne pas s’y soumettre et j’appuie l’éditeur de NonADQ.com. M. Alain Dubois, qui n’a pas modifié substantiellement son site en dépit des menaces de poursuite. Mieux vaut ignorer une mauvaise loi que de créer un dangereux précédent qui engage l’avenir de la liberté d’expression et d’information dans le réseau internet, ce médium démocratique par excellence.

Je vous prie d’agréer, Me Turmel, mes sincères remerciements pour l’attention que vous portez à cette opinion.


NonADQ.com

Micheline Carrier
Éditrice de Sisyphe

Lettre de Me Audrey Turmel, Direction générale des élections
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Mis en ligne sur Sisyphe, le 12 avril 2003


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Micheline Carrier
Sisyphe

Micheline Carrier est éditrice du site Sisyphe.org et des éditions Sisyphe avec Élaine Audet.



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