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vendredi 6 juin 2014

Une meilleure protection des conjointes de fait est devenue nécessaire

par le Conseil du statut de la femme du Québec






Écrits d'Élaine Audet



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Québec, le 2 juin 2014 — Dans son avis Pour une véritable protection juridique des conjointes de fait rendu public le 2 juin 2014, le Conseil du statut de la femme recommande au gouvernement de réformer le droit de la famille afin d’accorder la même protection aux conjoints de fait qu’aux couples mariés en cas de rupture, tant sur le plan de l’obligation alimentaire que du partage du patrimoine familial. Le Conseil propose que ce régime s’applique après deux ans de vie commune ou dès la naissance d’un enfant. Les couples pourraient s’y soustraire en signant un contrat notarié, ce qui garantirait le consentement éclairé des deux conjoints.

En trente ans, le portrait des familles québécoises a connu des changements considérables. Aujourd’hui, les couples vivent en union libre dans 38 % des cas, alors que cette proportion n’était que de 8 % en 1981. Les deux tiers des enfants naissent dans ce type d’union, tandis que les trois quarts des familles monoparentales sont sous la responsabilité d’une femme. Quant aux ruptures, elles touchent près d’un couple sur deux, qu’il soit marié ou en union de fait. Il est donc temps que l’État québécois accorde une forme de protection à la conjointe ou au conjoint de fait le plus vulnérable lors d’une séparation, comme c’est le cas dans toutes les autres provinces canadiennes.

Les conjointes et conjoints de fait sont soumis aux mêmes lois fiscales et sociales que les couples mariés. Il n’est donc pas surprenant que beaucoup d’entre eux se croient, à tort, protégés au moment de la rupture. « La théorie voulant que la décision de vivre en union libre soit un choix éclairé ne tient pas la route. Il se peut que ce choix soit celui d’un seul des deux partenaires ou encore que le couple manque d’information sur les conséquences financières de leur mode de vie », a souligné la présidente du Conseil, Mme Julie Miville-Dechêne.

Dans la foulée du jugement de la Cour suprême sur la cause Éric c. Lola, le Conseil a entrepris une réflexion sur ce pan du droit familial. Jusqu’alors, l’organisme avait défendu un traitement différent des couples mariés et non mariés lors de la rupture, au nom de l’autonomie et de l’égalité des femmes. Le Conseil croyait qu’en investissant le marché du travail, les femmes obtiendraient l’égalité économique et pourraient négocier les aspects financiers de leur séparation. Toutefois, encore aujourd’hui, les mères s’investissent plus que les pères dans la sphère domestique et auprès des enfants, ce qui contribue à ralentir leur progression en emploi et à diminuer leur revenu jusqu’à la retraite.

En effet, si l’on compare les gains d’emploi des femmes et des hommes, en tenant compte du fait que les femmes travaillent davantage à temps partiel (souvent pour assumer les responsabilités familiales), les femmes gagnent moins de 72 % du revenu des hommes. Lorsqu’elles atteignent 65 ans, la situation se détériore, puisque leur revenu moyen chute à 64 % de celui des hommes du même groupe d’âge.

Le Conseil réclame donc une meilleure protection de la conjointe ou du conjoint de fait le plus vulnérable, afin de préserver les familles des risques d’appauvrissement, et recommande, lors d’une rupture :

. Que l’obligation alimentaire ne s’applique pas seulement aux enfants, mais aussi aux conjoints de fait, de la même façon qu’elle s’applique aux couples mariés ;

. Que les conjoints de fait soient soumis aux règles de partage du patrimoine familial acquis durant l’union ;

. Que les conjoints de fait puissent se soustraire à l’application de ce régime (droit de retrait) d’un commun accord.
L’ensemble des recommandations figure dans le document Pour une véritable protection juridique des conjointes de fait, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil au www.placealegalite.gouv.qc.ca.

Le Conseil du statut de la femme a pour mission de conseiller le gouvernement du Québec et d’informer la population sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour information :

Marie-Andrée Lefebvre, attachée de presse
Conseil du statut de la femme
Courriel
Cellulaire : 418 446-2203
Site Web.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 2 juin 2014


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