| Arts & Lettres | Poésie | Démocratie, laïcité, droits | Politique | Féminisme, rapports hommes-femmes | Femmes du monde | Polytechnique 6 décembre 1989 | Prostitution & pornographie | Syndrome d'aliénation parentale (SAP) | Voile islamique | Violences | Sociétés | Santé & Sciences | Textes anglais  

                   Sisyphe.org    Accueil                                   Plan du site                       






vendredi 6 juin 2014

Une meilleure protection des conjointes de fait est devenue nécessaire

par le Conseil du statut de la femme du Québec






Écrits d'Élaine Audet



Chercher dans ce site


AUTRES ARTICLES
DANS LA MEME RUBRIQUE


France - L’histoire inavouable de la loi sur la résidence alternée
Pensions alimentaires : une étude farfelue remise au gouvernement
France - Quand le gouvernement se penche sur la "fraude" des mères !
L’emprise des écrans sur les enfants : la résistance s’organise
France - Projet de Loi sur la famille d’inspiration masculiniste encore plus d’asservissement pour les femmes et les enfants
Union de fait et pension alimentaire - La Cour d’appel donne raison à Lola
La télé, complice de la pandémie d’obésité chez les enfants
Pensions alimentaires pour enfants - La Cour suprême donne raison à une étudiante monoparentale
Non à l’imposition d’une résidence alternée pour les enfants de parents séparés par défaut !
Protection juridique des conjointes de fait - Au-delà des 50 millions $, il y a les autres femmes
Ontario - La campagne "Un seul droit de la famille pour toutes les femmes"
Pensions alimentaires des enfants - La campagne continue auprès des député-es
Des idées reçues compromettent la sécurité des enfants lors des litiges de garde (Partie I)
Des idées reçues compromettent la sécurité des enfants lors des litiges de garde (Partie II)
La résidence alternée, une loi pour les adultes ?
Garde partagée ou résidence alternée : l’enfant d’abord
Autres textes de Jacques Brodeur sur Sisyphe
Un toutou, une p’tite poupée ou un bébé ?
Les enfants des femmes victimes de violence conjugale - mieux les connaître pour mieux les aider
Le Livre noir de la garde alternée
Courte-pointe d’un amour infini : Éloïse et Loïse
Punir les enfants pour les iniquités des pères
La DPJ et la chasse aux sorcières contre les mères
Les pères continuent à ne pas faire leur part
Mythes et faits sur la détresse "des" hommes
Une mère belge proteste contre un soutien ministériel à des masculinistes
Du calme, Dr Chicoine
« Lyne la pas fine » a son voyage
Des lunettes féministes au secours des enfants
Réforme des services de garde : Lettre d’une maman à la ministre Carole Théberge
Des mères privées de leurs enfants à cause des préjugés sexistes de la DPJ - suite
Un recul, un affront, un geste politique inacceptable
Garde des enfants - Les pères ont-ils raison de se plaindre ?
La garde alternée : au nom des femmes ?
Quand les pères se vengent
Garde partagée ou résidence alternée : l’enfant d’abord
La machine à broyer les solidarités
L’enfant, prétexte de toutes les dérives des pouvoirs ?
Mythes et réalités sur la garde des enfants et le droit de visite
L’influence des groupes de pères séparés sur le droit de la famille en Australie
Un choix parental féministe et subversif : donner le nom de la mère
La paranoïa paternelle triomphera-t-elle ?
Mémoire au Comité fédéral, provincial et territorial sur le droit de la famille, sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour les enfants
Un programme qui prive les enfants de leur mère
Les enfants du divorce ont besoin de notre protection
La « responsabilité parentale » tiendra-t-elle ses promesses ?
Les partisans des "droits des pères" veulent imposer la garde partagée obligatoire







Québec, le 2 juin 2014 — Dans son avis Pour une véritable protection juridique des conjointes de fait rendu public le 2 juin 2014, le Conseil du statut de la femme recommande au gouvernement de réformer le droit de la famille afin d’accorder la même protection aux conjoints de fait qu’aux couples mariés en cas de rupture, tant sur le plan de l’obligation alimentaire que du partage du patrimoine familial. Le Conseil propose que ce régime s’applique après deux ans de vie commune ou dès la naissance d’un enfant. Les couples pourraient s’y soustraire en signant un contrat notarié, ce qui garantirait le consentement éclairé des deux conjoints.

En trente ans, le portrait des familles québécoises a connu des changements considérables. Aujourd’hui, les couples vivent en union libre dans 38 % des cas, alors que cette proportion n’était que de 8 % en 1981. Les deux tiers des enfants naissent dans ce type d’union, tandis que les trois quarts des familles monoparentales sont sous la responsabilité d’une femme. Quant aux ruptures, elles touchent près d’un couple sur deux, qu’il soit marié ou en union de fait. Il est donc temps que l’État québécois accorde une forme de protection à la conjointe ou au conjoint de fait le plus vulnérable lors d’une séparation, comme c’est le cas dans toutes les autres provinces canadiennes.

Les conjointes et conjoints de fait sont soumis aux mêmes lois fiscales et sociales que les couples mariés. Il n’est donc pas surprenant que beaucoup d’entre eux se croient, à tort, protégés au moment de la rupture. « La théorie voulant que la décision de vivre en union libre soit un choix éclairé ne tient pas la route. Il se peut que ce choix soit celui d’un seul des deux partenaires ou encore que le couple manque d’information sur les conséquences financières de leur mode de vie », a souligné la présidente du Conseil, Mme Julie Miville-Dechêne.

Dans la foulée du jugement de la Cour suprême sur la cause Éric c. Lola, le Conseil a entrepris une réflexion sur ce pan du droit familial. Jusqu’alors, l’organisme avait défendu un traitement différent des couples mariés et non mariés lors de la rupture, au nom de l’autonomie et de l’égalité des femmes. Le Conseil croyait qu’en investissant le marché du travail, les femmes obtiendraient l’égalité économique et pourraient négocier les aspects financiers de leur séparation. Toutefois, encore aujourd’hui, les mères s’investissent plus que les pères dans la sphère domestique et auprès des enfants, ce qui contribue à ralentir leur progression en emploi et à diminuer leur revenu jusqu’à la retraite.

En effet, si l’on compare les gains d’emploi des femmes et des hommes, en tenant compte du fait que les femmes travaillent davantage à temps partiel (souvent pour assumer les responsabilités familiales), les femmes gagnent moins de 72 % du revenu des hommes. Lorsqu’elles atteignent 65 ans, la situation se détériore, puisque leur revenu moyen chute à 64 % de celui des hommes du même groupe d’âge.

Le Conseil réclame donc une meilleure protection de la conjointe ou du conjoint de fait le plus vulnérable, afin de préserver les familles des risques d’appauvrissement, et recommande, lors d’une rupture :

. Que l’obligation alimentaire ne s’applique pas seulement aux enfants, mais aussi aux conjoints de fait, de la même façon qu’elle s’applique aux couples mariés ;

. Que les conjoints de fait soient soumis aux règles de partage du patrimoine familial acquis durant l’union ;

. Que les conjoints de fait puissent se soustraire à l’application de ce régime (droit de retrait) d’un commun accord.
L’ensemble des recommandations figure dans le document Pour une véritable protection juridique des conjointes de fait, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil au www.placealegalite.gouv.qc.ca.

Le Conseil du statut de la femme a pour mission de conseiller le gouvernement du Québec et d’informer la population sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour information :

Marie-Andrée Lefebvre, attachée de presse
Conseil du statut de la femme
Courriel
Cellulaire : 418 446-2203
Site Web.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 2 juin 2014



Format Noir & Blanc pour mieux imprimer ce texteImprimer ce texte   Nous suivre sur Twitter   Nous suivre sur Facebook
   Commenter cet article plus bas.

le Conseil du statut de la femme du Québec



    Pour afficher en permanence les plus récents titres et le logo de Sisyphe.org sur votre site, visitez la brève À propos de Sisyphe.

© SISYPHE 2002-2014
http://sisyphe.org | Archives | Plan du site | Copyright Sisyphe 2002-2016 | |Retour à la page d'accueil |Admin