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dimanche 31 janvier 2016

Conseil de l’Europe et maternité de substitution (GPA) - Une rapporteure en conflit d’intérêt

par Collectif pour le Respect de la Personne, un collectif pour l’abolition de la maternité de substitution (GPA)






Écrits d'Élaine Audet



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Pour le rapport "Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui", la Commission des affaires sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a nommé comme rapporteure la sénatrice belge Petra de Sutter.

À cette occasion, en janvier 2015, la sénatrice a présenté devant la commission une déclaration de non-conflit d’intérêts.

Le Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire précise, au chapitre Règles, que :

2. Les membres évitent tout conflit entre, d’une part, un intérêt économique, commercial, financier ou autre, réel ou potentiel, à titre professionnel, personnel ou familial et, d’autre part, l’intérêt public dans le travail de l’Assemblée, en résolvant tout conflit en faveur de l’intérêt public ; tout conflit d’intérêts que le membre ne peut résoudre sera rendu public.

3. Les membres signalent ces intérêts par une déclaration orale, lors d’une séance de l’Assemblée ou d’une réunion de commission, ainsi que dans toute autre communication pertinente.

En dehors de son activité politique, Madame De Sutter dirige le département de médecine de la reproduction à l’Hôpital universitaire de Gand. Elle accompagne des mères porteuses, en Belgique, comme l’attestent ses publications et ses prises de position.

Les pouvoirs publics belges considèrent que la maternité de substitution pratiquée en Belgique est éthique, dans la mesure où elle ne donne pas lieu à une rémunération de la mère porteuse, et qu’il y a une sélection et des parents d’intention, et femmes se proposant comme mères porteuses.

Mais Madame de Sutter travaille aussi avec la clinique indienne Seeds of innocence, où la maternité de substitution est parfaitement commerciale, ce qu’elle explique sur son site :

Indian clinics are becoming more competitive, not just in the pricing, but in the hiring and retention of Indian females as surrogates under legal arrangements. Commercial surrogacy is permitted in India and this has increased the international confidence in going in for surrogacy in India.

Comme garantie de la qualité de ses services pour les clients internationaux, la clinique met en avant la collaboration avec Madame De Sutter et le département qu’elle dirige.

What makes Seeds of innocence unique from other fertility clinics is its collaboration with the department of reproductive medicine of the University Hospital of Ghent, Belgium, represented by Prof. Dr. Petra De Sutter. This clinical collaboration is one of its kinds in referring and discussing cases, helping in clinical trials, exchanging academic expertise and in setting up quality management for exemplary services.

La gynécologue s’est exprimée dans la presse, en montrant les bienfaits de cette collaboration avec la clinique indienne, à travers un Memorandum of Understanding. C’était en 2015, c’est-à-dire pendant la période où, en tant que sénatrice et membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, elle portait aussi le rapport sur « les questions éthiques liées à la GPA ».

La clinique indienne avec laquelle collabore Madame de Sutter garantit à ses clients que les mères porteuses ne figurent pas sur l’acte de naissance de l’enfant, et qu’elles rendent l’enfant à la naissance. On est bien loin des soucis éthiques belges.

En novembre 2015, la Commission des affaires sociales a reporté l’analyse de son rapport, en adressant à la présidente de l’Assemblée parlementaire la question de savoir comment agir en cas d’éventuel conflit d’intérêt d’un-e rapporteur-e.

Mercredi 27 janvier 2016, les membres de la Commission ont voté et, par 21 voix pour et 17 contre, Madame De Sutter est confirmée comme rapporteure de ce rapport.

Que l’éthique de Madame de Sutter l’encourage à soutenir les cliniques indiennes où les femmes sont embauchées à des prix compétitifs (pour les client.e.s), pour mettre au monde des enfants dont on s’assure par contrat qu’elles vont se séparer à la naissance, cela la concerne.

Que les membres de la Commission des affaires sociales, que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, que le Conseil de l’Europe maintiennent comme rapporteure d’un rapport qui concerne des questions éthiques une personne qui soutient et participe au commerce des corps des femmes et des enfants, c’est très grave. C’est inadmissible.

Source : Collectif pour le Respect de la Personne, un collectif pour l’abolition de la maternité de substitution (GPA)

Mis en ligne sur Sisyphe, le 29 janvier 2016


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