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jeudi 9 mai 2019


Projet de loi 21 sur la laïcité de l’État
Mémoire des juristes pour la laïcité et la neutralité de l’État, présenté par Me Julie Latour






Écrits d'Élaine Audet



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Mémoire au sujet du projet de loi no 21
Loi sur la laïcité de l’État

A. Résumé du mémoire

    « (…) le choix des politiques dans une démocratie parlementaire demeure la responsabilité du législateur et non celle des tribunaux » Cour suprême du Canada dans TELUS Communications Inc. c. Wellman, 2019 CSC 19 (au paragraphe 79).

    « Il ne suffit pas pour réunir les hommes de déclarer ou même garantir leurs droits. Ils ont besoin d’une forme de vie commune. L’avenir de la nation (…) est un enjeu qui nous rassemble tous. » Pierre Manent, Situation de la France, Desclée de Brouwer, 2015, p. 173.

Nous les signataires, des juristes de tous âges et de tous horizons, spécialisés pour la plupart en droit constitutionnel ou en droit public, souhaitons contribuer à l’important débat public qui a cours autour du projet de loi no 21, en faisant ressortir l’état du droit quant à la capacité de l’État de légiférer dans l’intérêt général en matière de laïcité. Nous voulons sortir des chapelles idéologiques fondées sur une prétendue hégémonie des droits individuels et contribuer, par notre expertise, au bien commun.

    - Le PL no 21 : fonder le Québec du 21e siècle

Pour la philosophe Hannah Arendt, « la liberté religieuse implique davantage que la liberté de croire : l’émancipation de la politique vis-à-vis de la religion ». De ce fait, « la religion dégradée en instrument de la politique met en péril la liberté de culte ». Ceci reflète les préceptes du droit en cette matière.

Depuis la dernière moitié du XXe siècle, le Québec a réalisé des démarches concrètes afin de façonner, dans les faits, un régime de laïcité qui lui est propre, considérant son parcours historique et sociologique, et sa tradition juridique civiliste singulière au Canada. Au terme de ce long processus, le Gouvernement, par le projet de loi no 21, pose un geste historique sans précédent : il affirme que l’État du Québec est laïque, il définit les principes constitutifs de cette laïcité et l’incarne dans les institutions et les représentants de l’État exerçant l’autorité au sens large. Les essentiels de la laïcité sont ainsi posés dans une loi fondamentale.

En conférant au projet de loi no 21 la valeur d’une loi constitutionnelle, le Gouvernement agit à la hauteur de l’enjeu posé par la Loi projetée. Ce faisant, la nation québécoise entre dans son Histoire et pose les fondations du Québec du 21e siècle, car la laïcité établit les assises d’une société libre et démocratique pluraliste.

Idéal philosophique démocratique, inspiré de l’esprit des Lumières, la laïcité doit prendre corps dans un dispositif politique et juridique, que lui fournit enfin le projet de loi no 21. Par sa teneur et sa facture, il s’agit d’un projet de loi sobre et substantif, mesuré et efficace, le reflet d’une société mature, capable de se projeter dans l’avenir.

Considérant l’ampleur des forces vives de la société mobilisées depuis une décennie afin de dénouer cet important enjeu sociétal, et l’urgent besoin de clarté juridique en ce domaine, nous estimons que le projet de loi no 21 fait œuvre utile et incarne l’important consensus social et politique qui se dégage autour de cette question. Le projet de loi no 21 constitue la cinquième tentative du législateur d’édifier une laïcité digne de ce nom afin d’outiller le Québec pour l’avenir.

À travers le présent Mémoire, ainsi que ceux que nous avons déposés pour les projets de loi no 60 et no 62, nous avons conservé la même approche cohérente, qui correspond à l’esprit d’équilibre et de compromis que reflète l’essence du projet de loi no 21.

Nous expliquons dans la Partie I ce qui motive notre accord avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement avec ce projet et avec les moyens qu’il met de l’avant pour atteindre cet objectif. Nous nous penchons dans la Partie II sur la facture du projet de loi no 21, son utilité sociétale et sa validité constitutionnelle. Nous formulons ensuite dans la Partie III des suggestions afin de bonifier le projet de loi.

Voici un sommaire de nos constats et recommandations :

    - Le rôle de l’État dans l’équilibre des droits fondamentaux

Pourquoi l’État doit-il agir et pourquoi y a-t-il des réticences ? Parce que la laïcité porte sur une zone frontière où les droits individuels et l’intérêt public se chevauchent et où l’État se doit, de ce fait, d’assurer un équilibre entre l’intérêt général à des institutions publiques neutres et les divers droits individuels fondamentaux en cause.

La laïcité implique une étape de plus que la simple neutralité : prendre acte de la multiplicité des rôles de l’État et des individus le composant et de sa résultante : l’État n’est pas au seul service de l’individu mais au service du bien commun et de la collectivité. Il en va de l’intégrité de l’État et d’un gouvernement responsable. On ne peut à la fois s’enorgueillir de vivre dans un État fondé sur la primauté du droit, et permettre l’intrusion du religieux dans la sphère publique qu’a connue le Québec jadis.

    - L’impact du laxisme législatif

La volonté d’affirmer et de définir la laïcité de l’État est généralement bien accueillie et ne suscite guère de résistance. C’est plutôt sa conséquence, la prohibition du port de signes religieux pour certains représentants de l’État personnifiant l’autorité au sens large, qui soulève les passions. Or, il faut comprendre que seule une société authentiquement laïque permet l’exercice plein et entier de la liberté de conscience et de religion.

Il va de soi que l’absence de balises législatives depuis 15 ans ait entraîné, sous le vocable de la « laïcité ouverte », l’érosion d’un espace civique authentiquement neutre. D’où les réticences des citoyens ou des représentants religieux qui ont profité dans les faits de la permissivité qui était le lot du vide juridique en cause. Il faut le dire, malgré les prétentions de certains, la laïcité ouverte n’est pas la laïcité réelle et ne répond pas aux impératifs du droit.

    - Validité constitutionnelle

Nous estimons que le projet de loi no 21 est fondé d’instaurer un devoir de neutralité religieuse des membres des organismes de l’État exerçant l’autorité coercitive ou morale de l’État : juges, policiers, enseignants, etc. car ils incarnent l’État et sa nécessaire neutralité.
Nous considérons que le projet de loi no 21 est valide au plan constitutionnel, tel que plus amplement démontré aux Parties I et II. Nous nous appuyons pour ce faire sur l’évolution dans la pensée de la Cour suprême du Canada depuis les arrêts Bruker c. Marcovitz de 2007 et Colonie huttérite de 2009, où la Cour a reconnu une plus grande marge de manœuvre à l’État dans son devoir de légiférer pour le bien commun, face aux revendications individuelles en matière de liberté religieuse.

En 2015, dans l’affaire Mouvement laïque québécois, la Cour suprême, en invalidant le règlement sur la récitation de la prière au Conseil municipal de la ville de Saguenay, a posé les jalons d’un État clairement incarné dans ses représentants et a insisté sur ce que véhicule l’apparence.

Tout récemment, dans Trinity Western University, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’État ne pouvait accréditer une pratique religieuse susceptible d’entraver d’autres droits concurrents. Ce faisant, elle a déclaré que « les restrictions d’importance mineure à la liberté de religion constituent souvent une réalité incontournable(…) dans une société multiculturelle et démocratique ».

Les juristes favorables à la « laïcité ouverte », qui s’opposent de ce fait à l’action législative de l’État, ont cristallisé leur interprétation du droit aux premiers arrêts de la Cour suprême du Canada rendus dans Amselem en 2004 et Multani en 2006, et font fi de l’évolution subséquente dans la pensée de la Cour. Comme elles reposent sur une vision parcellaire de la jurisprudence, leurs prétentions à la clarté et à la vérité juridique nous apparaissent présomptueuses, sans compter la hauteur morale autoproclamée dont ils se drapent.

    - Un exercice de souveraineté populaire

Le terme « Laïcité » provient du mot grec laikos qui signifie : « qui appartient au peuple ». Cela signifie que c’est le peuple qui forge ses institutions publiques à l’abri de pouvoirs tiers, et qui se reconnaît dans cet espace public qu’est sa nation.

Après 15 ans de mobilisation de la société civile et politique sur cet enjeu sociétal, nous estimons légitime la volonté du législateur de recourir aux dispositions dérogatoires, et cela tant dans l’optique d’une trêve sociale sur cette question, au terme d’une décision démocratique, que dans une optique préventive visant à protéger la validité directe de la législation. Ces dispositions de dérogation sont explicitement prévues dans chacune des deux Chartes elles-mêmes.

Le Canada a été édifié sur le principe du fédéralisme, qui implique la reconnaissance de la diversité des composantes de la Confédération et de l’autonomie dont les gouvernements provinciaux disposent pour assurer le développement de leur société dans leurs propres sphères de compétence. Nous soumettons que c’est exactement ce qu’accomplit le Gouvernement du Québec avec le projet de loi no 21 ce qui devrait lui valoir une certaine déférence plutôt que la désobligeance de ses partenaires canadiens.

    - Droits des femmes à l’égalité, Justice et Éducation

L’affirmation de la laïcité de l’État revêt une importance particulière dans l’optique de protéger et de défendre les droits et intérêts des Québécoises. Nous estimons que le droit fondamental des femmes à l’égalité et à la dignité est inaliénable et de portée universelle. Dans cette foulée, les règles d’application générale dans un État de droit ne peuvent être remises en cause pour des motifs religieux ou culturels, ce dont une laïcité mieux affirmée est garante. Vu l’importance de l’impartialité et de l’indépendance de la Justice dans une société libre et démocratique, nous nous réjouissons que des règles soient établies afin de confirmer le devoir de neutralité en matière religieuse de tous les acteurs du système judiciaire qui existe déjà de facto. De même, la nécessité d’assurer une neutralité réelle et apparente des enseignants nous apparaît cruciale, considérant le rôle de l’école publique dans la formation de l’esprit citoyen et du développement de l’autonomie de la pensée des élèves.

    - Les amendements proposés au projet de loi no 21

Nous formulons, à la Partie III des suggestions afin de bonifier le projet de loi, en particulier des ajouts au préambule, une reformulation de l’article 2 afin d’énoncer les principes constitutifs de la laïcité sous forme de définition, l’ajout de droits fondamentaux ancillaires à la laïcité, et des amendements additionnels à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

    - Conclusion

Pour des raisons à la fois juridiques et politiques, nous sommes d’avis qu’il est hautement souhaitable que le projet de loi no 21, qui pose le socle juridique d’une laïcité pleinement incarnée dans une Loi fondamentale, devienne loi et enrichisse de ce fait la constitution formelle du Québec, dans l’intérêt supérieur de la nation. Le socle de la laïcité est enfin posé et l’aménagement de ce principe dans la société québécoise pourra continuer d’évoluer.

Tel que nous en faisons la démonstration aux présentes :

La laïcité ne discrimine pas, elle émancipe.
Elle ne rabaisse pas, elle élève vers une citoyenneté partagée.
Elle ne divise pas, elle rassemble.
Elle donne corps à une véritable liberté de culte.
Elle est garante de l’égalité de tous les citoyens et citoyennes, et de leur émancipation.
La laïcité personnifie le bien commun d’une société libre et démocratique.

Les Juristes pour la laïcité de l’État :

- Henri Brun, Professeur émérite, Faculté de droit, Université Laval
- Julie Latour, Avocate, B.C.L., LL.B., New York State Bar,
Ex-bâtonnière du Barreau de Montréal
- Huguette St-Louis, Juge en chef de la Cour du Québec 1996-2003
- Hon. Céline Hervieux-Payette c.p., LL.L.
Ex-Ministre de la Jeunesse à la Chambre des Communes et ex-Leader de l’opposition au Sénat du Canada
- Guy Tremblay, constitutionnaliste Faculté de droit, Université Laval
- Louis Bernard, Ph.D, D., Ex-secrétaire général du gouvernement
- André Binette, Juriste spécialisé en droit constitutionnel et autochtone
- Denis L’Anglais, Avocat spécialisé en droit de l’immigration
- Maurice Arbour, Ex-professeur, Faculté de droit, Université Laval
- Christiane Pelchat, Avocate, Ancienne présidente du Conseil du statut de la femme (2006-2011)
- François Côté, Avocat, chargé de cours et doctorant en droit 
- Guylaine Henri, Avocate et ex-juge administratif
- Daniel Turp, Professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal
- Alix Casgrain, Étudiante, Faculté de droit, Université de Montréal
- Bernard Brun, Avocat
- Lulu Cornellier, Avocate
- Raphaël Déry, Avocat en droit des coopératives
- Gabriel Meunier, Avocat
- Marc-Antoine Jutras-Komlosy, Bachelier en histoire et étudiant en droit, Université de Sherbrooke
- André Sirois, Avocat auprès de l’ONU
- Julien Valois-Francoeur, Avocat, Spécialiste en droit des hautes-technologies et télécommunications

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Revoir la présentation vidéo de Me Julie Latour sur le site de l’Assemblée nationale ici.

Aussi ces vidéos de l’Assemblée nationale :

- Audition de Pour les droits des femmes du Québec, Diane Guilbeault et Leila Lesbet

- Audition de Djemila Benhabib et Louise Mailloux, Collectif citoyen pour l’égalité et la laïcité

- Audition de Nadia El-Mabrouk et Leila Bensalem

- Audition de l’Association des Musulmans et des Arabes pour la laïcité au Québec

- Audition de l’Association québécoise des Nord-Africains pour la laïcité

- Audition du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec

- Audition de Me Christiane Pelchat ici.

- Audition de Fatima Houda-Pepin.



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