Participation du Conseil du statut de la femme à la commission Bastarache

Québec, 22 octobre 2010 — Ce matin, la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Christiane Pelchat, présente à la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec (commission Bastarache) un mémoire portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce processus.

« Bien que la parité femmes-hommes soit presque atteinte au sein des membres du Barreau du Québec, les femmes n’occupent que 30 % des postes de juges nommés par le gouvernement du Québec. Il faut corriger cette situation », a souligné la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Christiane Pelchat.

Les statistiques apparaissant dans le document sont éloquentes : par exemple, seulement 14 des 81 juges des cours municipales sont des femmes et 87 femmes siègent à la Cour du Québec, qui compte en tout 270 juges.

Dans son mémoire, le Conseil évalue chaque étape du processus de nomination des juges et en dénonce le manque d’objectivité en plus de l’absence de volonté de favoriser la nomination des femmes. Il souhaite ainsi attirer l’attention sur une réalité déplorable : la discrimination systémique vécue par les femmes dans l’accès à la fonction judiciaire.

Enfin, le Conseil demande que le gouvernement adopte des mesures concrètes et immédiates qui permettront de contrer la discrimination vécue par les femmes dans l’accès à la magistrature afin que celle-ci reflète davantage la proportion des femmes dans la profession.

« Le processus de nomination des juges est particulièrement inéquitable pour les femmes », a expliqué Mme Pelchat. « Cette discrimination jette un doute non seulement sur le processus comme tel, mais aussi sur le principe démocratique et la légitimité du pouvoir judiciaire, et cela atteint la confiance du public », a-t-elle conclut.

Le Conseil du statut de la femme a pour mission de conseiller le gouvernement et d’informer la population sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

Visitez le site Web du Conseil et consultez le mémoire à cette adresse.

ANNEXE 1 - Extrait du Mémoire

Recommandations : Accroître la présence des femmes au sein de la magistrature

Afin que la magistrature reflète davantage la présence des femmes dans la société, qu’elle soit elle-même témoin du droit à l’égalité entre les sexes, le Conseil du statut de la femme recommande :

1. Que soit clairement exprimée par les autorités concernées la volonté d’atteindre un équilibre des sexes au sein de la magistrature.
2. Que soit mis sur pied un programme d’accès à l’égalité pour la magistrature de façon à permettre notamment des mesures d’attraction visant à susciter les candidatures féminines ou que soit développé tout autre moyen pour y parvenir.
3. Que le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges soit modifié de façon que le comité de sélection soit composé de cinq membres au lieu de trois et qu’une représentation équitable des femmes y soit assurée.
4. Que la magistrature, le ministère de la Justice et le Barreau du Québec modifient les critères de sélection afin de s’assurer qu’ils n’engendrent pas de discrimination systémique.
5. Que la magistrature, le ministère de la Justice et le Barreau du Québec élaborent des outils particuliers permettant d’évaluer les aptitudes des candidates et des candidats à être nommés juges, qui seraient utilisés par les membres des comités de sélection sur l’ensemble du territoire québécois et en regard desquels une information adéquate serait dispensée aux membres des comités de sélection.
6. Que les membres de comités de sélection soient mis en garde à l’égard des préjugés sexistes pouvant prévaloir dans le processus de sélection.
7. Que le juge en chef de la Cour du Québec s’assure que tous les juges appelés à siéger sur des comités de sélection bénéficient d’une formation adéquate en matière de sélection des personnes aptes à être nommées juges et que les juges soient sensibilisés à l’importance d’augmenter la représentation des femmes au sein de la magistrature.
8. Que le Barreau du Québec exprime clairement sa volonté que soit atteint un équilibre des sexes au sein de la magistrature et développe des moyens pour favoriser l’atteinte de cet objectif et qu’il mette sur pied une session de formation en matière de sélection de personnes aptes à être nommées juges à l’intention de ses membres susceptibles d’être membres de comités de sélection.
9. Qu’une analyse différenciée selon les sexes soit effectuée sur tout projet de modification du mode de sélection des juges.

ANNEXE 2 – La magistrature féminine en chiffres

Juges nommés par le Québec, en 2010

# de juges Hommes Femmes % de femmes

Cours municipales 81 67 14 17 %
Tribunal administratif du Québec 105 61 44 42 %
Cour du Québec 270* 177 87 32 %
*6 postes étaient vacants au moment de la publication du mémoire.

Juges nommés par le fédéral, en 2010

# de postes Hommes Femmes % de femmes

Cour supérieure du Québec 189 129 60 32 %
Cour d’appel fédérale du Québec 26 21 5 19 %
Cour fédérale (en août) - - - 25 %
Cour d’appel (en août) - - - 31 %
Cour suprême (en août) 9 5 4 44 %

Situation à l’étranger

G-B ___ É-U ___ France ___ Belgique ___ Pays -Bas ___ Espagne

Présence des femmes dans les écoles de recrutement N/A N/A 77 % 65 % 72 % 74 %
Représentation des femmes
dans la magistrature 11 % 26% 58 % - - -
Représentation des femmes
dans la plus haute instance du pays - - 39 % 17 % 17 % 11 %

L’ensemble de ces données, leurs sources, ainsi que l’analyse qui en est faite se trouvent dans le Mémoire du Conseil du statut de la femme présenté à la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec.

– Le mémoire du CSF à cette adresse.

Source : Conseil du statut de la femme

Mis en ligne sur Sisyphe, le 7 octobre 2010

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