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lundi 26 mars 2012
Prostitution - L’interdiction des bordels invalidée et l’illégalité de la sollicitation maintenue par la Cour d’appel de l’Ontario

La Presse canadienne, le 26 mars 2012 - La Cour d’appel de l’Ontario a invalidé elle aussi, lundi, l’interdiction de tenir une maison close, mais maintient qu’il est illégal de solliciter une personne dans la rue pour lui vendre des services sexuels.

Dans son jugement, rendu à Toronto, le plus haut tribunal de cette province a notamment indiqué qu’il était plus sécuritaire pour les prostituées de travailler dans un environnement « contrôlé », comme celui d’une maison close.

Elle donne ainsi au gouvernement fédéral un an pour procéder à des amendements à la loi, s’il le désire.

Toutefois, la Cour d’appel reconnaît que la sollicitation sur la voie publique a des impacts sur la communauté environnante, et elle maintient ainsi l’interdiction de vendre de tels services sur la rue.

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario avaient porté en appel une décision de la Cour supérieure de la province qui avait invalidé les lois interdisant de tenir une maison de débauche, de solliciter des clients à des fins de prostitution, et de vivre des fruits d’un tel commerce.

En 2010, la Cour supérieure de l’Ontario avait soutenu que ces trois lois exposaient les prostituées à des risques pour leur sécurité. Le tribunal avait décrété que ces lois violaient le Charte canadienne des droits et libertés en forçant les prostituées à choisir entre leur liberté et leur sécurité.

Les travailleuses du sexe soutiennent que la loi contre les maisons closes est dangereuse pour elles puisque les risques de violence sont beaucoup moins importants lorsqu’elles peuvent exercer leurs activités à l’intérieur.

Source : Cyberpresse et Presse Canadienne.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 26 mars 2012.



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26 mars 2012, par martin dufresne



Prostitution - L’interdiction des bordels invalidée et illégalité de la sollicitation maintenue par la Cour d’appel de l’Ontario
26 mars 2012, par martin dufresne   [retour au début des forums]

On peut consulter cette décision ici : http://www.ontariocourts.ca/decisions/2012/2012ONCA0186.htm#_Toc320089347 y compris la dissidence des deux juges qui trouvaient que la crminalisation des femmes prostituées sur la rue aurait également dû être abolie.

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