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jeudi 17 janvier 2013 La Cour suprême du Canada confirme l’acquittement d’un homme ayant proféré des menaces de mort à l’endroit de son ex-conjointe
Dans une décision divisée rendue aujourd’hui, la Cour suprême du Canada statue que des menaces de mort d’un conjoint ne sont pas criminelles si la personne menacée dit ne pas les avoir prises au sérieux. Un autre exemple de la façon dont les témoignages des femmes ne sont pris en cause que s’ils disculpent Monsieur... Martin Dufresne Extraits de la décision de la Cour suprême du Canada "Lors d’une conversation téléphonique tenue pendant son incarcération, l’accusé (O’Brien) a dit à plusieurs reprises à son ex ?petite amie, enceinte de lui, qu’il la tuerait à sa libération si elle se faisait avorter comme elle le prévoyait. Il a été accusé d’avoir proféré des menaces. Dans son témoignage au procès, l’ex-petite amie a affirmé que les paroles de l’accusé ne l’avaient pas intimidée ni effrayée, parce que l’accusé lui parlait souvent ainsi. L’accusé a été acquitté, le juge du procès ayant un doute raisonnable quant à savoir si l’accusé avait prononcé ces paroles dans l’intention d’intimider ou d’être pris au sérieux. La Cour d’appel a rejeté l’appel du ministère public.
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![]() 17 janvier 2013, par martin dufresne |
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