MONTRÉAL, le 3 avril 2013 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse considère que les principales modifications au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles sont susceptibles de contrevenir à plusieurs dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et demande au gouvernement du Québec de ne pas les édicter.

À défaut de hausser les prestations afin d’assurer un niveau de vie décent aux personnes admises au programme d’aide sociale, la Commission recommande de maintenir l’allocation pour contraintes temporaires et de réévaluer les mesures proposées pour favoriser l’intégration en emploi.

« Il importe de bien faire la distinction entre les mesures d’aide à l’emploi, dont l’objectif est louable par ailleurs, et le droit à des mesures d’aide financière susceptibles d’assurer un niveau de vie décent garanti par la Charte », précise la Commission.

La Commission a transmis son analyse et ses recommandations à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, madame Agnès Maltais, la semaine dernière.

Ainsi, la Commission conclut que les trois principales modifications proposées, soit celle visant à restreindre l’admissibilité à l’allocation pour contraintes temporaires pour enfants à charge pour les familles biparentales, celle visant à repousser l’admissibilité à cette allocation de 55 à 58 ans et celle visant à restreindre le remboursement des frais de transport et d’hébergement des personnes ayant recours aux services d’un centre de traitement en toxicomanie, sont contraires aux droits protégés par la Charte, une loi de nature quasi constitutionnelle.

Ces modifications contreviennent notamment au droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité physique et psychologique ; au droit à la sauvegarde de sa dignité ; au droit à l’égalité ; au droit d’un enfant à la protection, à la sécurité et à l’attention et au droit à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, susceptibles d’assurer un niveau de vie décent.

« Un niveau de vie décent, garanti au besoin par des mesures sociales, est un prérequis à l’exercice effectif des droits et libertés de la personne qui ne peut être conditionné par des mesures d’aide à l’emploi », précise la Commission dans ses commentaires.

Depuis plus de 30 ans, la Commission s’est prononcée à maintes reprises sur le système québécois de sécurité du revenu ou sur des questions connexes et constate encore une fois que la pauvreté et l’exclusion sociale sont des obstacles importants à l’exercice des droits et libertés garantis dans la Charte.

Employabilité, préjugés et discrimination

Dans son analyse, la Commission rappelle que la discrimination et les préjugés jouent un rôle déterminant quant aux possibilités d’insertion ou de réinsertion au travail, notamment des femmes, des personnes en situation de handicap, des personnes racisées ou encore des personnes de 55 ans et plus. En effet, la participation de certains groupes au travail rémunéré est plus difficile indépendamment du contexte économique.

La Commission souligne que les préjugés sur les prestataires de l’aide sociale, souvent bien ancrés, peuvent donner lieu à de la stigmatisation et de l’exclusion de la part d’employeurs potentiels. « L’insertion socio-économique n’est dès lors plus un simple problème d’employabilité ni une question de capacité individuelle de se prendre en main. »

Quant aux modifications proposées visant à restreindre l’allocation pour les familles ayant un enfant à charge, elles portent atteinte au droit à l’égalité puisqu’il s’agit de discrimination fondée sur l’état civil qui compromet entre autres, le droit à des mesures d’aide financière visées par l’article 45 de la Charte.

Enfin, les modifications proposées au Règlement visent des gens en situation de pauvreté pour qui les frais de transport et d’hébergement relatifs à un traitement dans un centre offrant des services en toxicomanie constituent un obstacle qui risque d’être insurmontable dans la plupart des cas. La Commission rappelle que la jurisprudence a confirmé que la dépendance devant mener à des traitements en toxicomanie est une maladie pouvant être associée à un handicap au sens de la Charte.

Ces modifications risquent donc d’avoir pour effet de créer des distinctions entre les types de toxicomanie et de rendre certaines personnes inadmissibles à une prestation spéciale en raison de la gravité de leur handicap. Pour la Commission, il ne fait aucun doute qu’une telle distinction ou exclusion compromettraient le droit des personnes visées à des mesures sociales, mais aussi leur droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité physique ou psychologique.

Les commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles sont disponibles en PDF sur le site de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

Lire aussi dans Le Devoir.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 3 avril 2013

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