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jeudi 3 mai 2007
Motion pour une protection juridique des femmes contre la propagande haineuse

par Élaine Audet

Le sénateur libéral, Borys Wrzesnewskyj, vient de déposer, jeudi le 19 avril 2007, une motion d’initiative privée réclamant l’appui unanime de la Chambre des communes au projet de loi C-254, qui veut englober "les femmes" dans la définition des « groupes identifiables », que le Code criminel protège actuellement de la propagande haineuse au nom de leur couleur, leur race, leur religion, leur origine ethnique et leur orientation sexuelle (1).

Cette motion est appuyée par la Coalition contre la violence dans les médias comprenant des commissions scolaires ontariennes, des proviseur-es, des enseignant-es, des étudiant-es, des parents et la police qui demandent à tous les partis d’appuyer unanimement le projet de loi C-254 en ajoutant les femmes aux groupes protégés contre la propagande haineuse par le Code criminel.

Pour Rhonda Kimberley-Young, ancienne présidente de la Fédération des enseignant-es des écoles secondaires en Ontario : "L’incitation publique à la haine est reconnue comme un facteur contribuant à encourager la violence contre un groupe cible. Nous croyons que laisser les femmes et les filles hors de la liste des groupes protégés contre la propagande haineuse met en péril leur sécurité."

Le porte-parole de la Coalition, le docteur Peter Jaffe, a déclaré : "Quand il s’agit de protéger les femmes contre toute incitation publique à la haine, il y a un sérieux vide juridique entre la Charte des Droits et le Code criminel. Il s’agit d’un ’compte à régler’ et vous devez vous demander sérieusement pourquoi on a pris si longtemps à résoudre ce problème. Un projet de loi est rarement une solution parfaite, mais le changement proposé au Code criminel envoie le message que, comme société, nous ne tolérerons plus cette incapacité de protéger la moitié de nos citoyens."

Ont recommandé d’inclure les femmes dans la loi contre la propagande haineuse :

- Le Comité national d’action du statut de la femme (1983)
- Le Conseil consultatif canadien du statut de la femme (1985)
- Le Comité Spécial sur la pornographie et la prostitution (1985)
- La Commission de la réforme des lois au Canada (1986)
- Raymond Hnatyshyn, ministre de la Justice (1987)
- B’nai Brith de la Ligue des droits de l’Homme (1994)
- James Flaherty, procureur Général de l’Ontario (2000)
- Michel Bryant, MPP, critique du Procureur Général du Parti libéral de l’Ontario
(2000). M. Bryant est actuellement le Procureur Général de l’Ontario
- L’Association des commissions des écoles publiques (2007) de l’Ontario sur la violence dans les médias qui comprend :
- Le Centre canadien pour la conscientisation sur les abus
- La Fédération des enseignants de l’école primaire en Ontario
- L’Association des commissions scolaires catholique de l’Ontario
- L’Association des enseignants catholiques anglophones de l’Ontario
- La Fédération ontarienne des maisons et associations scolaires
- Le Conseil des proviseurs de l’Ontario
- La Police provinciale de l’Ontario
- La Fédération des enseignants du Collège
d’enseignement général de l’Ontario
- Le Conseil d’administration de l’Association des étudiants de l’Ontario

Pour de plus amples renseignements ou pour signifier votre appui à cette motion :

Linda Hooper
Bureau du député Borys Wrzesnewskyj
(613) 947-5000 (bureau)
(613) 852-6141 (cellulaire)
Courriel

Note

1. Aux États-Unis, le Sénateur Edward Kennedy et des groupes de femmes ont pris une initiative semblable afin de faire ratifier un amendement (VAWA) pour inclure la misogynie dans les lois fédérales contre les crimes haineux.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 24 avril 2007.



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