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vendredi 25 août 2006
Le gouvernement condamné à dédommager les femmes qui ont payé pour des avortements

Québec doit payer

La Cour supérieure du Québec a condamné, vendredi, le gouvernement du Québec à payer plus de 13 millions de dollars aux femmes qui ont dû payer pour se faire avorter.

Au moins 40 000 femmes, qui ont payé pour obtenir ce service depuis 1999, pourront se partager ce montant. Ce jugement devrait leur permettre de toucher entre 200 et 350 $ chacune.

La Cour a ainsi accueilli le recours collectif intenté, en 2002, par l’Association pour l’accès à l’avortement. L’avocat de l’AAA indique que la juge a conclu que le gouvernement savait depuis longtemps que son comportement était illégal. « Le gouvernement va devoir s’ajuster, on espère que ça va se faire rapidement », a déclaré Me Bruce Johnston.

Selon la juge Nicole Bénard, le gouvernement a violé ses propres lois en ne payant qu’une partie du coût des avortements pratiqués dans les cliniques privées et dans certains centres de santé des femmes. La juge a rappelé que l’avortement était un service assuré en vertu de la Loi sur l’assurance maladie.

Appelé à réagir, le ministre de la Santé du Québec, Philippe.

Source : Services des nouvelles, Société Radio-Canada, 18 août 2006

*****

Communiqué

Accès à l’avortement : La Cour supérieure du Québec accueille un recours collectif et condamne le gouvernement du Québec à payer pour plus de 13 millions de dollars en dommages et intérets

MONTREAL, le 18 août /CNW Telbec/ - Le 17 août 2006, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de Madame la juge Nicole Bénard, a condamné le
gouvernement du Québec à payer plus de 13 000 000 $ aux femmes du Québec qui
ont dû payer pour avoir accès à des services d’avortement.

La Cour a accueilli le recours collectif intenté par l’Association pour l’accès à l’avortement et a conclu que le gouvernement violait sa propre loi en ne payant que partiellement le coût des avortements pratiqués dans certains centres de santé des femmes et dans les cliniques privées, bien qu’il s’agisse d’un service assuré en vertu de la Loi sur l’assurance maladie.

L’AAA est un organisme sans but lucratif qui a pour mission d’assurer l’accessibilité et la gratuité des services d’avortement pour les femmes du
Québec.

Une conférence de presse aura lieu le 18 août à 11 h 30 au :

85, de la Commune Est,
3ième étage, Montréal

Une copie du jugement est disponible à www.trudeljohnston.com

Renseignements supplémentaires :
Me Philippe Trudel, Me Bruce Johnston,
Trudel & Johnston
(514) 871-8385

Source : CNW

Mis en ligne sur Sisyphe, le 18 août 2006.

Mise à jour, 15 septembre 2006

Le Procureur général du Québec n’ira pas en appel dans le dossier de l’Association pour l’accès à l’avortement

QUÉBEC, le 13 sept. /CNW Telbec/ - Le Procureur général du Québec prend acte de la décision de la Cour supérieure dans le dossier de l’Association pour l’accès à l’avortement et, après une analyse
approfondie, annonce qu’il ne portera pas la décision devant la Cour d’appel.

Rappelons que le 17 août 2006, la juge Nicole Bénard, de la Cour supérieure, a donné raison à l’Association pour l’accès à l’avortement et condamnait le gouvernement au remboursement des sommes exigées des patientes par les cliniques privées, soit la somme de 10 860 556 $.

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