Communiqué

« Le gouvernement doit respecter son engagement de réformer le mode de scrutin québécois dans le présent mandat et le fait d’en référer au DGEQ n’atténue pas sa responsabilité politique de procéder. »

(Montréal, le 13 décembre 2006). Alors qu’il avait annoncé un projet de loi, le ministre Benoît Pelletier en réfère au Directeur général des élections (DGEQ) pour obtenir son avis sur les constats qu’il tire des critiques reçues sur l’avant-projet de loi. « Si la contribution impartiale du DGEQ est bénéfique dans ce dossier, il n’en demeure pas moins qu’il est de la responsabilité du gouvernement de respecter son engagement de réformer le mode de scrutin dans le présent mandat », de dire Mercédez Roberge, présidente du Mouvement pour une démocratie nouvelle.

Le Mouvement pour une démocratie nouvelle se réjouit que les constats du ministre comprennent plusieurs des propositions portées par le MDN, ainsi que par des centaines d’interventions citoyennes et d’organismes, dans le cadre de la Commission spéciale sur la loi électorale (CSLE). Il en va ainsi de l’utilisation de deux votes de l’alternance femmes-hommes sur les listes et de l’introduction de mesures financières attribuées aux partis, qui atteindront des résultats quant à la représentation des femmes et des hommes, et au respect de la diversité ethnoculturelle de la société.

Cependant, il est clair que le ministre accorde une valeur différente à certains avis, notamment ceux réclamant une compensation régionale, pourtant minoritaires, lors des audiences de la CSLE. Le DGEQ saura, sans doute, évaluer les mérites d’une compensation nationale avec plus d’impartialité que n’a pu le faire le gouvernement, à cet égard. On peut, en effet, s’attendre à ce que ce dernier ait à cœur le respect du vote, et ce, hors de toute considération partisane et stratégique. Rappelons que 82% des interventions reçues par la CSLE réclamaient que les résultats de l’ensemble du Québec constituent la base de compensation, et ce, afin de ne pas atténuer les effets proportionnels qu’un modèle mixte devrait permettre.

Dans sa déclaration, le ministre ne prend aucun engagement quant à la réponse du gouvernement au rapport qu’il sollicite du DGEQ. Ce rapport devant être remis autour du 13 juin 2007, cela signifie que l’Assemblée nationale risque d’attendre l’automne 2007 pour s’y pencher. Est-ce à dire que nous serons dans la même situation dans un an, soit en attente d’un possible projet de loi ? De plus, le Québec risque alors d’être en période préélectorale ou post-électorale, et rien ne garantit la suite des choses.

Le MDN est très préoccupé par l’impact de cet autre allongement de délai quant à la mise en application du prochain mode de scrutin, depuis longtemps réclamée, et finalement promis pour les élections aux environs de 2011, délai qui ne saurait être reporté.

Rappelons que le gouvernement a mis deux ans pour reconnaître que les défauts de son avant-projet de loi devaient être corrigés et que neuf mois se sont écoulés depuis les dernières audiences de la CSLE. Pourquoi avoir attendu aux dernières heures des travaux de l’Assemblée nationale pour mandater le DGEQ ? De plus, il faut se demander pourquoi le ministre n’a pas formalisé sa proposition en déposant un projet de loi puisqu’il avait en main pratiquement tous les éléments pour ce faire. Le MDN veut bien croire en la volonté du ministre de réformer le mode de scrutin, mais la lenteur des développements et la prudence dont il parle laisse présager des résistances internes très préoccupantes, malgré les engagements du Premier ministre et de son parti.

Pour l’instant, rien ne semble prévu pour permettre aux groupes et personnes d’intervenir, soit dans le cadre des travaux du DGEQ, soit à la suite du dépôt de son rapport. Le MDN et bon nombre d’organismes et de personnes s’étant prononcés devant la CSLE désireront sans doute donner leur propre évaluation du modèle que le ministre présente aujourd’hui, mais sans toutefois le nommer ainsi.

Il faudra attendre la diffusion du décret pour avoir la totalité des informations sur le mandat confié au DGEQ et sur des éléments plus techniques, notamment sur le nombre de sièges et la mécanique des mesures incitatives. Les membres du MDN se réuniront d’ailleurs bientôt pour procéder à cette analyse. Le Mouvement pour une démocratie nouvelle poursuivra l’éducation populaire sur les résultats que devrait atteindre le prochain mode de scrutin et continuera d’accroître le nombre et la diversité des personnes et des organismes intéressés à l’amélioration de la démocratie.

Pour information :

Mercédez Roberge, présidente du Mouvement pour une démocratie nouvelle
Courriel

Mis en ligne sur Sisyphe, le 30 décembre 2006

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