source - http://sisyphe.org/article.php3?id_article=1110 -
Le parlement iranien donne aux femmes le même droit à l’héritage qu’aux hommes
21 mai 2004
par
TEHERAN (AFP) - Le parlement iranien, dont la majorité réformatrice vit ses derniers jours, a voté lundi une loi accordant aux femmes les mêmes droits de succession qu’aux hommes, pour mettre fin à l’une des criantes inégalités dans le couple.
Selon le nouveau texte, à la mort de l’autre conjoint et en l’absence d’autre héritier, la femme hérite désormais, comme l’homme, de la totalité des biens du défunt. S’il y a d’autres descendants, le calcul de la part de la femme ne porte plus seulement sur les biens mobiliers, les constructions et les arbres, mais sur tout l’héritage et en particulier la terre.
La loi doit cependant encore obtenir l’approbation du Conseil des gardiens de la constitution, pilier institutionnel du régime, dont les membres très majoritairement conservateurs ont systématiquement rejeté par le passé toute loi allant dans le même sens.
Ce même Conseil des gardiens a empêché l’an dernier la ratification par l’Iran de la convention internationale contre la discrimination des femmes, en jugeant certaines dispositions contraires au Coran.
"L’actuelle loi a été votée il y a 75 ans. Elle est discriminatoire à l’égard des femmes. La nouvelle loi doit encore être approuvée par le Conseil des gardiens, mais si ce n’est pas le cas, nous l’enverrons devant le Conseil de discernement", instance suprême d’arbitrage, a déclaré à l’AFP la députée réformatrice Shahr-Banou Amani.
"Nous pensons que la nouvelle loi renforce les fondements de la famille et assure la sécurité économique et sociale des femmes", a-t-elle ajouté.
Jusqu’alors la loi prévoyait qu’une veuve héritait d’un huitième des biens de son mari défunt si elle avait des enfants. En l’absence d’enfant, la femme héritait d’un quart des biens. Enfin, elle recevait la moitié des biens de son mari en absence de tout héritier, le reste allant dans les caisses de l’Etat.
En revanche, en cas de décès de la femme, dans un couple avec enfants, le conjoint héritait d’un quart des biens de celle-ci. Pour un couple sans enfants, le conjoint héritait de la moitié des biens de sa femme et, en l’absence de tout autre héritier, de tous les biens de son épouse.
Cette inégalité familiale est l’une de celles contre lesquelles les défenseurs des droits des femmes, tel le prix Nobel de la paix Shirin Ebadi, militent.
En vertu de la loi iranienne et en dehors de contraintes telles que le port du voile, la vie d’une femme vaut la moitié de celle d’un homme (le "prix du sang" : 25.000 dollars environ). Si un homme peut épouser quatre femmes, l’inverse n’est pas vrai. Une femme ne peut demander le divorce, sauf circonstances exceptionnelles.
De même, le témoignage d’une femme vaut la moitié de celui d’un homme devant le tribunal. Ces dernières années, le parlement réformateur a présenté plusieurs projets pour rétablir l’équité. Mais, le plus souvent, le Conseil des gardiens les a censurés.
"Nous pensons que le Conseil devrait en principe ne pas s’opposer à cette loi car nous avons l’accord de plusieurs dirigeants religieux et nous travaillons sur cette loi depuis un an", a déclaré à l’AFP la députée réformatrice Fatemeh Rakeie.
"Malheureusement en ce qui concerne le prix du sang et le témoignage sous serment, nous n’avons pas réussi à faire changer les choses", reconnaît l’une des 13 parlementaires femmes du parlement sortant. Le parlement a quand même réussi à modifier en faveur des mères la loi sur la garde des enfants.
Celle-ci revient désormais à la mère jusqu’à l’âge de sept ans et, au-delà, c’est le tribunal qui tranche. Jusque-là, la femme avait la garde de sa fille jusqu’à l’âge de sept ans et de son garçon jusqu’à l’âge de 2 ans.
Mais les réformateurs s’inquiètent que la nouvelle majorité conservatrice qui prendra place au Majlis (assemblée) le 27 mai ne remette en cause ces acquis. Sous le tchador, les nouvelles élues conservatrices prônent en effet "la liberté dans l’islam".
Miks en ligne sur Sisyphe, le 17 mai 2004