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Mémoire au Comité fédéral, provincial et territorial sur le droit de la famille, sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour les enfants

10 février 2004

par Le Réseau des femmes ontariennes sur la garde légale des enfants

En date du 6 juin 2001, ce mémoire a été endossé par les organisations suivantes :

Association nationale de la femme et du droit
Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children (METRAC)
Ontario Association of Interval and Transition Houses (OAITH)
Réseau des femmes handicapées de l’Ontario (DAWN)
Education Wife Assault
Faye Peterson Transition House
Northwestern Ontario Women’s Centre
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
London Battered Women’s Advocacy Centre

En mars 2001, plus de 30 groupes de femmes se sont réunies à Toronto et ont discuté des enjeux pour les femmes et pour les enfants d’éventuelles réformes à la Loi sur le divorce et au droit de la famille dans les domaines de la garde, du droit de visite et des pensions alimentaires pour enfants. Ce rassemblement a permis l’échange d’une vaste palette de perspectives et d’expériences et a débouché sur la création du Réseau des femmes ontariennes sur la garde légale des enfants. Le Réseau s’est donné pour mandat d’élaborer un plan concerté d’éducation et d’intervention en vue de réagir aux consultations fédérales imminentes sur les questions de garde, de droit de visite et de pensions alimentaires pour enfants. Il veut également favoriser et appuyer la participation des groupes de femmes au processus de consultation et de réforme de la Loi. Le présent mémoire a été produit pour le Réseau des femmes ontariennes sur la garde légale des enfants. Un résumé de ce mémoire sera disponible sous peu. On peut obtenir de l’information sur le Réseau sur différents sites Web à partir du site du Ontario Women’s Justice Network au www.owjn.org.

Au sujet des organisations qui endossent ce mémoire :

L’Association nationale de la femme et du droit est un organisme pancanadien sans but lucratif qui appuie la justice sociale et l’égalité pour les Canadiennes par un travail d’éducation juridique et de réforme du droit.

Le Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children (METRAC) est une organisation sans but lucratif vouée à la recherche et à un travail d’éducation populaire et professionnelle, qui préconise des améliorations aux services de soutien et de défense des droits des femmes en matière de violence, et qui travaille à faire évoluer les politiques et les lois.

L’Ontario Association of Interval and Transition Houses (OAITH) est un organisme provincial de réseautage et de lobbying qui représente 70 maisons d’hébergement et autres services de soutien aux femmes violentées et à leurs enfants.

Le Réseau des femmes handicapées de l’Ontario, un organisme regroupant des femmes vivant avec différents handicaps, veut favoriser l’accès, l’équité et l’entière participation des femmes handicapées en sensibilisant le grand public, en créant des réseaux, en développant des ressources et en favorisant l’autonomie sociale.

Depuis plus de vingt ans, la mission de l’Education Wife Assault a été de faire connaître à la communauté toutes les questions touchant les voies de fait contre une conjointe et la violence faite aux femmes. L’organisme veut réduire la violence physique, psychologique et sexuelle envers les femmes et les effets néfastes de cette violence sur les enfants.

La maison de transition Faye Peterson soutient les femmes et les enfants victimes de violence dans les situations d’urgence. Le personnel donne des services aux femmes et aux enfants qui ont besoin d’hébergement, assure le suivi et aide les femmes à quitter les situations de violence.

Le Northwestern Ontario Women’s Centre soutient et défend les femmes de Thunder Bay et de la région depuis 28 ans. Au cours des cinq dernières années le travail a surtout porté sur le droit de la famille, particulièrement dans les dossiers de la sécurité des femmes, de la sécurité économique et de l’accès la justice.

Le London Battered Women’s Advocacy est un organisme féministe voué au changement personnel, social et politique dans le but de mettre fin à la violence contre les femmes. Le LBWA offre du counselling et du soutien aux femmes victimes de violence de la part de leur conjoint.

L’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes travaille avec les intervenantes d’expression française des maisons d’hébergement et des centres contre le viol à la prévention de la violence contre les femmes, à l’analyse des enjeux et au développement des services en français.

[...]

TABLE DES MATIÈRES

Recommandations

Introduction :

Passer sous silence les réalités des femmes
La nécessité d’une analyse sexospécifique
S’assurer du respect de la Constitution
Un processus de consultation non démocratique
L’influence du « lobby des pères »

Partie 1 : Tenir compte de l’(in)égalité des femmes

1.1 Contexte général : Quelles sont les conditions de vie matérielles des femmes ?
1.2 La situation des mères après la séparation ou le divorce
1.3 Principes généraux

Partie 2 : Une évaluation critique des solutions de réforme proposées

2.1 Le modèle de partage des responsabilités parentales

2.1.1 Un modèle qu’on ne peut imposer aux parents
2.1.2 Le partage des responsabilités parentales n’est peut-être pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant
2.1.3 Le partage des responsabilités parentales peut rendre les femmes plus vulnérables à la violence conjugale
2.1.4 Les plans parentaux
2.1.5 Conclusion

2.2 Les droits d’accès des hommes

2.3 L’intérêt supérieur des enfants

2.3.1 Le besoin de définir le critère de l’intérêt supérieur
2.3.2 Facteurs dont il faudrait tenir compte dans la détermination de l’intérêt supérieur
a) Les facteurs reliés aux enfants eux-mêmes
b) Les facteurs reliés aux relations des enfants avec les autres
c) Les facteurs reliés au rôle de parent dans le passé et les facteurs reliés à l’avenir des enfants
d) La présomption du maximum de contacts

Partie 3 : La violence faite aux femmes et les relations conflictuelles

3.1 La définition de la violence
3.2 La violence dans les causes de divorce et de séparation
3.3 L’inclusion de la violence en droit de la famille

3.3.1 L’examen des services

3.4 La procédure accélérée en matière de droit de la famille
3.5 Les relations très conflictuelles

3.5.1 L’examen de la législation et des services

Partie 4 : L’accès des femmes à la justice
 

4.1 La représentation par un avocat
4.2 Actrices du système judiciaire
4.3 Tenir les auteurs de violence responsables de leurs actes
4.4 Des solutions de rechange aux litiges

Partie 5 : Les pensions alimentaires pour enfants

5.1 Aperçu : Les lignes directrices ont-elles atteint les buts fixées ?

5.1.1 Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants : Maximum ou minimum ?
5.1.2 Modification annuelle des pensions alimentaires pour enfants
5.1.3 Problèmes relatifs aux montants prévus dans les Tables
5.1.4 Pensions alimentaires pour les conjointes
5.1.5 L’accès des femmes à la justice
5.1.6 Définition du revenu

5.2 Sujets soulevés dans le document de consultation

5.2.1 Pensions alimentaires pour enfants dans les cas de garde partagée

a) Déterminer quand s’applique la règle de la garde partagée
b) Déterminer le montant des pensions alimentaires dans les cas de garde partagée

5.2.2 L’incidence des coûts des droits de visite sur les montants des pensions alimentaires
5.2.3 Pensions alimentaires pour enfants majeurs
5.2.4 Divulgation de renseignements au sujet des enfants plus âgés
5.2.5 Obligations de pension alimentaire d’un conjoint tenant lieu de parent

Conclusion

Le Réseau des femmes ontariennes sur la garde légale des enfants

P.S.

– Lire cet important mémoire sur le site de l’Association nationale de la femme et du droit.

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