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L’arbitrage religieux en droit de la famille peut contrevenir aux obligations internationales du Canada
17 avril 2005
par
COMMUNIQUÉ
MONTRÉAL - Le 6 avril 2005 - Autoriser l’application de règles de droit religieuses dans l’arbitrage en matières familiales en Ontario pourrait contrevenir aux obligations internationales du Canada relatives aux droits humains et établir un précédent dangereux susceptible de mettre en péril les droits à l’égalité des femmes, à l’échelle nationale et internationale, estime Droits et Démocratie.
Dans une lettre adressée à Michael Bryant, procureur général de l’Ontario, Droits et Démocratie unit sa voix à celle du Conseil canadien des femmes musulmanes et de l’Association nationale de la femme et du droit pour dénoncer les conclusions de Marion Boyd, ex-procureure générale de l’Ontario chargée par le gouvernement ontarien d’étudier la question de l’arbitrage à fondement religieux en droit familial et successoral.
Approuver l’arbitrage religieux de différends en droit familial en vertu de la Loi sur l’arbitrage, comme le recommande le rapport Boyd, aurait pour effet de privatiser le droit de la famille. Ce faisant, le gouvernement ontarien délèguerait les obligations qui lui incombent en matière de droits humains aux autorités religieuses, culturelles et politiques qui instaurent des procédures d’arbitrage dans leurs communautés.
Rappelant les obligations qui incombent au Canada en vertu du droit international des droits humains, notamment la Charte internationale des droits de l’homme et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Droits et Démocratie estime que les gouvernements fédéral et provinciaux ne peuvent adopter des lois ou des politiques qui ont directement ou indirectement un effet discriminatoire envers les femmes. De plus, le Canada et ses provinces ont l’obligation de prévenir la discrimination résultant non seulement de l’action ou de l’inaction gouvernementale, mais aussi la discrimination exercée par des acteurs privés, ce qui risque d’arriver dans le cadre de l’arbitrage religieux.
Tout en reconnaissant que le droit à la liberté de religion comprend aussi le droit de participer à des procédures à caractère religieux pour régler des questions d’ordre familial, Droits et Démocratie rappelle ce qu’ont récemment déclaré la Rapporteure spéciale de l’ONU chargée de la question de la violence contre les femmes, la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes de la Commission africaine des droits de l’homme, à savoir que « les États ne sauraient invoquer la coutume, la tradition ou des considérations religieuses pour se soustraire à leur obligation d’éliminer la violence et la discrimination à l’égard des femmes ».
On sait que le débat en cours au Canada est suivi de près par les autres provinces, les gouvernements européens et d’autres États dans le monde, et que l’application de l’arbitrage religieux en Ontario pourrait avoir des retombées à l’échelle nationale et internationale. « L’autorisation de l’arbitrage fondé sur des principes religieux en Ontario crée un précédent qui risque d’être suivi dans d’autres provinces canadiennes et à l’étranger, ce qui pourrait créer un mouvement de ressac et nuire grandement à la reconnaissance de l’universalité, de l’indivisibilité et de l’inaliénabilité des droits des femmes ».
– Lire la lettre de M. Jean-Louis Roy à M. Michael Bryant, procureur général de l’Ontario.
– Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Louis Moubarak ou Steve Smith au 514-283-6073.
Organisme non partisan investi d’un mandat international, Droits et Démocratie a été créé en 1988 par le Parlement canadien pour encourager et appuyer les valeurs universelles des droits humains et promouvoir les institutions et pratiques démocratiques partout dans le monde.
Site Web de Droits et Démocratie
Conférence de presse
Jeudi, le 14 avril, à 11 h.
Droits et Démocratie, 1001 de Maisonneuve Est, bureau 1100, 11e étage, Montréal« L’arbitrage religieux en droit de la famille peut contrevenir aux obligations internationales du Canada »
Avec Ziba Mir-Hosseini, anthropologue et experte de la loi familiale en Iran
ET
Anne Saris, juriste, professeure et consultante en droits des femmes et en droits des enfantsRSVP auprès de Louis Moubarak, (514) 984-0622
Mis en ligne sur Sisyphe, le 7 avril 2005.