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La Commission spéciale sur la loi électorale : consultations pour la révision du mode de scrutin au Québec
30 janvier 2006
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Le Mouvement pour une démocratie nouvelle réclame des modifications majeures au mode de scrutin proposé dans l’avant-projet de loi
Montréal, le 25 janvier 2006. Le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN) a présenté son mémoire lors de la première journée des audiences publiques de la Commission spéciale sur la loi électorale (CSLE). Elle y a réclamé des modifications majeures au mode de scrutin proposé dans l’avant-projet de loi du gouvernement.
Le modèle proposé par le gouvernement (de type mixte à tendance majoritaire) contient des déficiences majeures qui doivent être corrigées car il ne permettra ni l’expression optimale de la volonté populaire, ni son respect global. Il doit donc être sérieusement reformulé.
Contrairement à ce qu’annonce l’avant-projet de Loi, tous les votes ne compteront pas, les distorsions, les iniquités et le non-respect de la volonté populaire se poursuivront. La représentation des idées politiques, pourtant présentes dans la population, dépendra encore essentiellement de leur concentration géographique. « Ces problèmes nous les connaissons bien puisqu’ils sont inhérents au système actuel et se produisent à chaque élection. Pour obtenir un changement véritable, il ne faut surtout pas reconduire les défauts du système actuel sous une autre appellation », affirme Mercédez Roberge, présidente du MDN.
Cette réforme aura des répercussions à long terme sur l’ensemble de la société et l’exercice ne doit pas être fait à moitié ni aboutir à un demi-résultat. Ainsi, le prochain mode de scrutin du Québec doit faire cesser les distorsions et les barrières et non pas uniquement réduire les écarts du système actuel. Tel que présenté, l’avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale ne relève pas ce défi. Conséquemment, l’Assemblée nationale ne refléterait pas vraiment plus qu’aujourd’hui la réalité plurielle de la société québécoise.
Pour le MDN, il est manifeste que cette institution accuse un retard considérable face à l’évolution de la société québécoise et que le mode de scrutin peut contribuer de façon importante à sa mise à jour. « Il est normal et urgent d’agir pour véritablement faire de l’Assemblée nationale lieu rassembleur du pluralisme social, politique et démographique du Québec », a souligné Mme Roberge lors de l’audience.
Le Mouvement pour une démocratie nouvelle propose plusieurs modifications importantes qui doivent être apportées à la proposition gouvernementale afin de rendre cette réforme significative et mener à un changement véritable.
Pour véritablement respecter la volonté populaire et traduire le pluralisme politique, la compensation devrait se faire selon une liste nationale structurée selon plusieurs critères. La répartition proportionnelle des sièges doit être le résultat de l’expression de l’ensemble de l’électorat, non pas celui de son fractionnement par districts. Structurer les listes des partis signifiera garantir leur équilibre en matière de répartition sur le territoire, d’égalité et de diversité. Ainsi, elles devraient compter des candidatures de toutes les régions, une alternance femme-homme et des candidatures issues de la diversité ethnoculturelle. L’électorat pourrait alors juger des efforts des partis en ces matières. De plus, les partis politiques et la population porteraient collectivement la responsabilité de la diversification de la composition de l’Assemblée nationale en fonction de valeurs partagées.
Un mode de scrutin mixte nécessite deux votes distincts car l’électorat doit avoir la possibilité d’exprimer ses choix distinctement et le plus précisément possible : le choix d’une personne qui représentera sa circonscription et le choix d’un parti pour former le gouvernement.
La combinaison du vote unique et de la division du Québec en 27 districts ne permet pas la représentation équitable des partis politiques, petits et grands, en sur-représentant l’aspect territorial au détriment de la proportionnalité des résultats. Ces modalités, et leurs effets combinés, engendrent la perte de trop nombreux votes, contrairement aux objectifs de l’avant-projet de loi.
D’autre part, la proportionnalité serait grandement affectée si le nombre de sièges proportionnels (50) diminuait au profit de sièges de circonscription (77 sous le mode de scrutin majoritaire), ce ratio de 40/60 limitant déjà l’effet proportionnel.
Quant aux mesures proposées en vue d’augmenter la présence des femmes et de personnes issues de la diversité ethnoculturelle, elles ne sont pas suffisantes. Les bonifications financières s’adressant aux partis politiques devraient être attribuées en fonction des personnes élues plutôt qu’en fonction des candidatures. Ces mesures concrétisent une décision de société laquelle est appuyée par un financement public. Il serait ainsi plus efficace de récompenser les résultats plutôt que les efforts. Les mesures visant la représentation des femmes devraient s’appliquer à compter de 35 % (plutôt que 30 %) pour récompenser leurs résultats additionnels. Ces bonifications demandent un suivi, des plans d’action spécifiques et des rapports sur l’utilisation de ces argents. Il faudrait également les appliquer jusqu’à ce que les résultats se maintiennent. Autrement, l’avant-projet de loi pourrait bien enrichir les partis politiques sans que l’égalité de représentation des femmes et des hommes à l’Assemblée nationale ne soit atteinte ni que le nombre de personnes issues de diverses origines ethnoculturelles ne soit augmenté. La vraie question à poser étant bien « quelles seraient les meilleures mesures » et non pas « OUI ou NON à des mesures »
La réforme du mode de scrutin est une démarche structurante et un geste important de citoyenneté qui ne doit pas être subordonné à d’autres considérations que des objectifs démocratiques. Ce processus étant un rendez-vous avec l’histoire et avec l’électorat québécois, la présente consultation doit mener à des résultats signifiants.
Selon les informations fournies par la Commission, celle-ci aurait reçu environ 240 mémoires et près de 500 demandes d’audiences publiques. La question intéresse de plus en plus de personnes et rejoint maintenant un large éventail d’organismes, des groupes locaux jusqu’aux regroupements provinciaux, qui y voient un geste de citoyenneté important. Cette impressionnante énergie de changement signifie que le statu quo serait inadmissible et que l’avant-projet de loi est encore loin de représenter la réponse adéquate aux problèmes du mode de scrutin actuel.
Le MDN invite la population et les organismes à faire de même lors des audiences publiques qui se dérouleront dans 16 villes d’ici au 9 mars. Leur contribution est essentielle pour qu’une réforme majeure du mode de scrutin se réalise et qu’elle propulse le Québec sur des voies d’avenir. Pour le MDN, à l’heure du « Vivre ensemble », il est temps de se donner les moyens pour véritablement « Gouverner ensemble ».
Le mémoire du MDN est accessible sur son site web. Il a été présenté à la Commission spéciale sur la loi électorale à Québec le 24 janvier 2006 à 16h00. Le MDN surveillera de près les travaux de la Commission afin que ses conclusions soient connues d’ici à la fin juin 2006.
- 30- Pour que mon vote compte vraiment - Un mouvement citoyen non partisan
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http://www.democratie-nouvelle.qc.caQu’est-ce que le Mouvement pour une démocratie nouvelle ?
Le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN) est un mouvement citoyen non partisan qui s’emploie à ce que le Québec dispose d’un mode de scrutin respectueux de la volonté populaire, permettant une représentation égale entre les femmes et les hommes, incarnant la diversité ethnoculturelle québécoise ainsi que le pluralisme politique, et attribuant une juste place aux régions. Son rôle est d’aider la population à évaluer les propositions à la lumière de ces résultats.
Si vous souhaitez être tenu informé des activités du MDN et de l’actualité liée à la réforme du mode de scrutin, visitez notre site web et inscrivez vous à liste de diffusion.
***** Vous le savez, les audiences publiques de la Commission spéciale sur la loi électorale (CSLE) sont en cours. Le Mouvement pour une démocratie nouvelle y a déjà présenté son mémoire lors de la première journée soit à Québec le 24 janvier à 16h00. La présentation a été fait par moi-même, accompagnée d’Évans Desmangle et de Martin Dupuis, tous deux membres du conseil d’administration du MDN.
Le calendrier des audiences, disponible en PDF sur le site de l’Assemblée nationale, est diffusé au fur et à mesure sur le site de la CSLE. Il faut donc le consulter régulièrement (par exemple la version en ligne actuellement intègre l’audience de Val D’Or du 1er février mais ne va pas au-delà.). Quant aux mémoires ils sont mis en ligne dans les 48 heures qui suivent leur présentation orale (dans la section « Mémoires et documents déposés - consultation générale »).Si vous attendez votre date de convocation, notez qu’il se peut qu’elle vous parvienne tardivement (ce fut notre cas). Cette situation est très loin d’être idéale et nous espérons qu’elle s’améliorera en cours de route.
Dans mon message précédent, je vous indiquais que seules les personnes et organismes convoqués (suite à l’envoi de leur mémoire ou de leur formulaire) pourront s’exprimer aux différentes audiences publiques et que rien ne semblait prévu pour offrir un temps de parole aux personnes se présentant sans s’être préalablement inscrit.
N’ayant encore reçu aucune indication de la part du secrétaire de la Commission, il vaut encore mieux réserver votre place dès à présent en utilisant le formulaire ou encore communiquer avec le Secrétariat de la Commission. L’ampleur des demandes d’audiences amènera peut-être la Commission à proposer une solution.
Si vous souhaitez visionner les présentations, elles sont diffusées de deux façons.
a. Par internet (en direct en direct et ensuite pour l’horaire télé au fur et à mesure et pour les audiences futures.)
Je vous souhaite une bonne journée et de bonnes audiences !
Mercédez Roberge,
Présidente du Mouvement pour une démocratie nouvelleP.S. Les prochaines régions visitées sont : (le calendrier est révisé fréquemment - voir le site de la CSLE pour plus de précision)
. Région de l’Abitibi-Témiscamingue : 1er février 2006 (Hôtel Forestel de Val-d’Or) : 13h30 à 14h40
. Région de l’Outaouais : 2 février 2006 (Hôtel Holiday Inn Plaza la Chaudière de Gatineau) : 11h00 à 12 h 40 et 14 heures à 17h45 et 19h30 à 20h40
. Région des Cantons de l’est : 7 février 2006 (Hôtel Delta Sherbrooke) : 9 h 30 à 12 h 30 et 14 heures à 18 heures
. Région de Chaudière-Appalaches : 9 février 2006 (Lévis - Centre Raymond-Blais) : 9 h 30 à 12 h 30 et 14 heures à 18 heures
. Région du Bas-Saint-Laurent : 14 février 2006 (Hôtel Rimouski) : 9 h 30 à 12 h 30 et 14 heures à 18 heures
. Région de la Gaspésie : 15 février 2006 (Hôtel des Commandants de Gaspé) : 9 h 30 à 12 h 30 et 14 heures à 18 heuresMis en ligne sur Sisyphe, le 28 janvier 2006