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La violence et les lois sur la famille

13 novembre 2003

par Réseau des femmes ontariennes sur la garde légale

LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES

Pourquoi la violence contre les femmes est-elle si importante au
moment de décider de la garde et du droit de visite ?

La violence contre les femmes est un problème grave. Selon
Statistique Canada, près d’une femme sur six a été victime de
violence au cours des cinq dernières années, et près d’une sur trois
le sera au cours de sa vie.

Certaines femmes vivent les pires risques de violence, et même de
meurtre, durant ou après une séparation ou un divorce. Par exemple,
en Ontario, le motif apparent le plus commun des meurtres de femme
par un partenaire est une séparation imminente ou accomplie. Au
Canada, la plupart des femmes qui signalent des agressions commises
après une séparation les décrivent comme plus graves. Un pourcentage
important des femmes violentées disent que les agressions ont débuté
après qu’elles ont mis fin à la relation. Et lorsque la violence a lieu après la rupture, les enfants assistent à au moins un incident dans 50% des cas.

La violence faite aux femmes a de graves répercussions physiques,
psychologiques et sexuelles sur les femmes. De plus, certains groupes
de femmes éprouvent plus de difficultés que d’autres femmes
lorsqu’elles tentent de quitter des situations de violence. On limite
souvent leur accès aux services et au soutien. C’est le cas,
notamment des femmes pauvres, des femmes autochtones, des femmes de couleur, des immigrantes ou des réfugiées et des femmes qui éprouvent des limitations fonctionnelles.

La violence faite aux femmes a aussi de graves effets sur les enfants
qui y sont exposés. Même si l’agresseur n’infligeait jamais de
sévices directs aux enfants, son comportement et ses attitudes
pourraient avoir un impact destructeur profond et à long terme sur le
bien-être des enfants, et ces répercussions peuvent se poursuivre si
des contacts continus sont imposés après la séparation ou le divorce.

La violence contre les femmes et l’appareil judiciaire

Le système judiciaire a longtemps méconnu l’existence de la violence
faite aux femmes ou mésestimé sa gravité. Souvent, lorsque les femmes
demandent des conseils juridiques ou qu’elles se prêtent à une
médiation, leur vécu de violence est ignoré ou on refuse d’emblée d’y
voir un facteur pouvant affecter leur sécurité et leur bien-être,
ainsi que ceux de leurs enfants. Très peu des personnes qui
travaillent dans l’appareil judiciaire reconnaissent que le vécu de
violence d’une femme peut nuire à sa capacité de négocier en toute
sécurité une entente avec son agresseur, ou que la violence peut
l’empêcher d’exprimer clairement ses besoins et ceux de ses enfants
aux avocatEs, aux responsables de la médiation et aux juges.

Voici quelques-unes des erreurs que peuvent faire les gens de
l’appareil judiciaire en mésestimant ou niant la violence faite aux
femmes :
– Encourager les femmes, directement ou indirectement, à ne pas
divulguer la violence, dans une tentative pour paraître plus "
coopérative " en Cour.
– Penser qu’une femme invente ou exagère des sévices afin de " gagner
" au moment du divorce ou que les sévices ne sont " pas assez graves
" pour avoir de l’importance.
– Négliger les tactiques de contrôle des pères agresseurs et l’impact
sur les enfants de la violence infligée devant eux à leur mère.
– Ne pas faire respecter les ordonnances de non-communication et ne
pas voir leur transgression comme l’indice d’un risque grave pour les
femmes et pour les enfants.
– Ne pas considérer les sévices infligés à la mère comme une raison
suffisante de modifier des ordonnances de garde ou de droit de
visite, dans l’intérêt supérieur des enfants.
– Accorder la garde ou un droit de visite sans surveillance à des
pères qui agressent leurs enfants.
– Utiliser des expressions qui minimisent ou qui nient la gravité de
la violence faite aux femmes, par exemple : " divorce hautement
conflictuel " ou " couples litigieux ".

Violence contre les femmes et décisions de garde et de droit de visite

Les femmes qui ont des enfants et qui sont victimes de violence
peuvent être particulièrement en danger lorsqu’elles cherchent à se
séparer ou à divorcer. Il est très fréquent pour les agresseurs
d’utiliser le tribunal de la famille pour continuer à harceler et à
contrôler une ex-partenaire. Les conjoints agresseurs ont plus
tendance que les autres hommes à réclamer une garde exclusive de
leurs enfants ou à insister pour obtenir d’importants droits de
visite.

Les femmes et les enfants sont aussi mis en danger par le principe du
" maximum de contacts ", un élément de la Loi sur le divorce qui
dicte aux juges de prendre leurs décisions en tenant compte de la
disposition de chaque parent à accorder à l’autre le maximum de
contacts (voir la Fiche intitulée " Les responsabilités parentales
après la rupture "). Cette disposition peut forcer les femmes à
laisser à un agresseur de longues périodes de contacts avec leurs
enfants, sans égard aux risques d’agression.

LE LOBBY DES PÈRES

Des organisations partisanes des " droits du Père " nient depuis
longtemps la gravité du problème de la violence infligée aux femmes.
En fait, ces groupes prétendent souvent que les femmes accusent
faussement les hommes de comportements violents pour " accaparer les
enfants " ou " obtenir ce qu’elles veulent " au tribunal. Ils
soutiennent également que les femmes sont aussi violentes et même
plus violentes que les hommes. Ce lobby des pères réclame ce qu’il
appelle la " garde conjointe " mais, en fait, la garde qu’il réclame
est en habituellement le contrôle et non un partage réel des soins
que requièrent les enfants. Et leurs arguments ont trouvé une oreille
sympathique dans plusieurs secteurs de l’appareil judiciaire.

Les gens qui, dans cet appareil, ont tendance à minimiser l’importance
de la violence peuvent se montrer sympathiques envers des pères qui
demandent la garde, la garde conjointe légale ou un droit de visite
non surveillée, et ce même lorsque ces pères ont agressé ou agressent
encore la mère des enfants. Au Canada, les pères violents arrivent
presque toujours à obtenir des droits de visite non surveillée de
leurs enfants ; ils réussissent souvent à obtenir leur garde conjointe
et même, parfois, leur garde exclusive.

DE QUOI LES FEMMES ONT-ELLES BESOIN ?

La sécurité des femmes et de leurs enfants doit être prioritaire dans
les décisions de garde et de droit de visite. Lorsqu’une femme a été
violentée, cela devrait primer sur toute exigence de " maximum de
contacts " inscrite dans la Loi sur le divorce. Les définitions de "
l’intérêt supérieur de l’enfant " doivent inclure des protections
contre les pères qui agressent les femmes.

Les avocates, les juges, les médiatrices et les médiateurs doivent
interpréter la violence faite aux femmes comme une violation des
droits humains, aussi bien ceux des femmes que ceux de leurs enfants,
une violation qui compromet leur bien-être physique, psychologique et
sexuel et qui les prive de leur sécurité personnelle, de leur liberté
et de leur autonomie. Dans les procédures de séparation et de
divorce, les professionnels et professionnelles du droit et les
tribunaux doivent :

– Reconnaître le risque d’une perpétuation de la violence faite aux
femmes et le risque d’une violence accrue, et même d’une violence
meurtrière, après la séparation.

– Reconnaître que le mieux-être des enfants est étroitement lié à
celui de leur principal dispensateur de soins, qui est habituellement
leur mère, et rendre des décisions de garde et de droit de visite qui
arrivent à protéger aussi bien les femmes que les enfants sur la base
de cette prise de conscience.

Tout changement apporté à la Loi sur le divorce doit inclure un
énoncé concernant la violence faite aux femmes et la nécessité de
protéger celles-ci et les enfants d’arrangements de garde d’enfants
qui menacent encore plus leur bien-être et leur sécurité.

Pour plus de renseignements...

Le Réseau des femmes ontariennes sur la garde légale des enfants a
été mis sur pied en 2001 en réaction aux projets fédéraux de réforme
de la Loi sur le divorce et d’autres aspects du droit de la famille.
Le comité directeur du Réseau comprend les organisations suivantes :
l’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOCVF), le
Disabled Women’s Network (DAWN Ontario), Education Wife Assault
(EWA), l’Association nationale de la femme et du droit (ANFD), le
Northwestern Ontario Women’s Centre, l’Ontario Association of
Interval and Transition Houses (OAITH) et l’Ontario Women’s Justice
Network (OWJN).

Nous croyons que certaines des réformes au droit de la famille
actuellement envisagées par les gouvernements compromettent la
sécurité et l’autonomie des femmes et de leurs enfants, et notamment
celles des victimes de violence conjugale ou d’agressions sexuelles.

La présente Fiche d’information est l’une des cinq fiches disponibles
sur le site Web de l’Ontario Women’s Justice Network (www.owjn.org).
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec l’Association
nationale de la femme et du droit, au 613-241-7570 (poste 22) ou par
courriel, à custody.gardelegale@bellnet.ca, ou écrivez-nous à
l’adresse ci-dessous :

Custody and Access / La Garde Légale
Association nationale de la femme et du droit
Bureau 303, 1066 rue Somerset Ouest
Ottawa (Ontario) K1Y 4T3

AGISSEZ MAINTENANT !

Nous vous encourageons à communiquer directement dès maintenant avec vos député-e-s, à l’échelon fédéral et provincial, pour leur dire que
tout changement apporté à la Loi sur le divorce doit tenir compte de
la réalité de la violence faite aux femmes en protégeant femmes et
enfants contre la perpétuation de ces agressions. Pour connaître le
nom de votre député-e fédéral-e, vous pouvez appeler Élections Canada
sans frais au 1-800-463-6868 ou visiter leur site Web. Vous n’avez pas à donner votre nom ou votre adresse ; il suffit de votre code postal.

Traduit par Martin Dufresne

Mis en ligne en décembre 2002

Réseau des femmes ontariennes sur la garde légale

P.S.

ADRESSES UTILES

Voici la Liste des députés de la Chambre des communes, Gouvernement du Canada (OTTAWA).
Vous cliquez sur le nom de votre député et vous aurez ses coordonnées, y compris son courriel.

Référence utile

Sortir de la violence conjugale : une course à obstacles insensée

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