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Il faut rétablir immédiatement le Programme de contestation judiciaire

8 octobre 2006

Ottawa, 4 octobre 2006 - D’importantes organisations non gouvernementales du Canada enjoignent le Premier ministre Stephen Harper de rétablir immédiatement le Programme de contestation judiciaire. Le 26 septembre dernier, John Flaherty, ministre des Finances et John Baird, président du Conseil du trésor, avaient annoncé que le budget serait entièrement coupé.

Créé en 1978, le Programme de contestation judiciaire offre un financement pour les causes-types d’importance nationale, afin de bien expliquer les droits des groupes de langue officielle en situation minoritaire ainsi que le droit de tous les Canadiens de ne subir aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la déficience, l’âge, l’orientation sexuelle et autres motifs analogues. Pour la plupart des Canadiens, ce programme a été la seule voie d’accès à l’exercice des droits constitutionnels.

« L’abolition du Programme de contestation judiciaire est une atteinte directe à la Charte et aux droits humains de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens, a déclaré Bonnie Morton du Charter Committee on Poverty Issues. Lorsqu’un pays comme le Canada édicte des droits constitutionnels, il présume que les résidents s’estimant victimes d’infractions gouvernementales en matière de droits constitutionnels, seront en mesure de contester la loi ou politique fautive et la contesteront. Mais si les résidents ne peuvent exercer leurs droits à cause d’embûches financières, alors la démocratie constitutionnelle du Canada est vaine. La Charte n’offre plus que des garanties sur papier, sans signification réelle. »

« Sans le Programme de contestation judiciaire, seuls les plus fortunés peuvent se prévaloir des droits constitutionnels du Canada. Cela est injuste et va à l’encontre de la règle de droit, principe fondamental de notre Constitution », a précisé Yvonne Peters, du Conseil des Canadiens avec déficiences.

« La reconnaissance des droits des personnes et des groupes défavorisés, garantis par la Charte, est l’une des valeurs fondamentales du Canada, a souligné Avvy Go de la Metro Toronto Chinese and South Asian Legal Clinic. Stephen Harper l’a affirmé au cours de la dernière campagne électorale lorsqu’il a déclaré qu’un gouvernement Conservateur élu « articulerait les valeurs canadiennes fondamentales sur la scène internationale », incluant « la règle de droit », « les droits de la personne » et « la compassion pour les moins fortunés ». L’abolition du programme de contestation judiciaire dément cette promesse. »

« L’abolition de ce programme est un profond manque de respect envers les Francophones hors Québec, les Anglophones au Québec et tous les Canadiens susceptibles de se prévaloir de la garantie des droits à l’égalité, a soutenu Jean-Guy Rioux de la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) du Canada. Le PCJ a notamment permis aux minorités de langue française de s’assurer que leurs droits à une éducation dans leur langue seront respectés. Nous demandons donc un rétablissement immédiat du programme. » La lettre envoyée au Premier ministre Harper a été affichée sur le site www.fafia-afai.org.

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Renseignements :

Bonnie Morton : 306-522-5419 ou cell : 306-591-7863
Avvy Go : 416-971-9674
Yvonne Peters : 204-832-0681
Serge Quinty et Jean-Guy Rioux : 613-241-7600

TOUTES LES INFORMATIONS : fafia-afai.org
Notamment :
- la lettre au Premier ministre du Canada, signée par de nombreux organismes.
- le document d’information "Le Programme de contestation judiciaire du Canada : un accès vital au système judiciaire".
- l’historique du programme, les causes financées par le programme au fil des ans.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 5 octobre 2006




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