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Réforme de la loi électorale au Québec
Revendications des femmes pour l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes

31 octobre 2006

par Le Collectif Féminisme et Démocratie

Mise en situation

Le Gouvernement du Québec a tenu une importante Commission parlementaire à l’hiver 2006 sur l’opportunité de changer le mode de scrutin actuel pour un système proportionnel. Celle-ci fut l’objet de la plus grande participation de l’histoire du parlementarisme québécois et une tendance manifeste pour le changement s’est clairement exprimé.

Le Gouvernement a aussi proposé des mesures pour améliorer la représentation des femmes à l’Assemblée nationale (voir en annexe). Le mouvement des femmes au Québec s’est largement mobilisé (plus de 125 mémoires ont été déposés) afin de demander que des bonifications soient apportées à ces mesures afin de les rendre plus efficaces pour l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’Assemblée.

Argumentaire

On entend de plus en plus critiquer le déficit de représentation causé par notre système électoral qui fait en sorte que l’Assemblée nationale n’est pas le reflet de la société québécoise. Ceci est particulièrement vrai pour les femmes qui constituent près de 52% de la population. Malgré le fait que les Québécoises participent formellement à la politique depuis 66 ans (l’obtention du droit de vote et d’éligibilité date de 1940), la représentation des Québécoises se réalise à pas de tortue. Avec 31 % de femmes à l’Assemblée nationale, le Québec demeure toujours loin d’un partage égalitaire du pouvoir politique.

Un regard sur le classement mondial des pays selon le pourcentage de femmes qu’on y trouve permet de voir que ceux qui sont en position de tête ont un système proportionnel jumelé à des mesures positives pour les femmes. Afin de créer une opportunité favorable à l’élection de femmes, il faut donc qu’un mode de scrutin proportionnel soit complété par des mesures efficaces qui donnent des résultats consistants. Actuellement, on retrouve des mesures positives dans plus de 100 pays.

En matière de représentation politique des femmes, nous croyons que l’État doit affirmer dans la loi l’objectif de l’égalité et mettre en place une série de mesures, tant législatives, qu’incitatives et de soutien afin que l’égalité de droit devienne une égalité de fait d’ici 3 élections.

Puisqu’ils reçoivent un important financement gouvernemental on peut considérer que les partis politiques jouent un rôle d’intermédiaires publics à l’intérieur de la démocratie québécoise. L’État est donc légitimé de les obliger à agir de façon responsable pour assurer l’atteinte de nos objectifs de société (ex : par l’obligation de se doter de plans d’action en matière d’égalité).

Si nous avons maintenant une loi sur l’équité salariale c’est parce que nos éluEs ont reconnu qu’il existait une discrimination systémique à l’égard des femmes occupant majoritairement certains corps d’emplois et qu’il fallait y remédier. Est-ce que ces réajustements sont injustifiés parce que les femmes les ont obtenus en raison d’une loi et que cela entache leur crédibilité ? Non, bien sûr ! Ou alors, est-ce que la correction de la discrimination systémique ne devrait pas s’appliquer dans la sphère du pouvoir ? Selon nous, lorsqu’il y a une situation de discrimination systémique, l’intervention de l’État est légitime afin de corriger la situation par des lois et des mesures positives efficaces selon les cas.

Voici donc les mesures bonifiées demandées par le mouvement des femmes.

Proposition 1 : Mesures en regard de la réforme de la Loi électorale

1.1 Énoncer clairement dans la loi électorale que l’objectif de société visé est L’ÉGALITÉ (et non pas l’équité tel que proposé dans l’avant-projet de loi). L’égalité ça veut dire être à 50-50, femmes et hommes, pour prendre les décisions ensemble.

1.2 Établir des listes avec une alternance obligatoire (inscrite dans la loi) de candidatures féminines et masculines (priorité à des listes nationales).

1.3 Obliger les partis politiques à se doter d’un plan d’action prévoyant l’adoption de mesures concrètes pour atteindre l’égalité. La mise en œuvre de ce plan d’action serait financée par les bonifications financières reçues à ce sujet par les partis (majoration de leur allocation annuelle(voir 1.5a)).

1.4 Exiger des partis politiques qu’ils fassent rapport annuellement au Directeur général des élections en regard de leur plan d’action en matière d’égalité (sur l’atteinte des objectifs, les mesures prises, les sommes d’argent investies, etc.).

1.5 Modifier les bonifications financières :

a. Une bonification financière allouée au fonctionnement des partis en fonction des élues et non pas des candidates. Il s’agirait d’accorder une majoration de l’allocation annuelle versée à un parti politique à compter de 35% d’élues dans le parti (35 à 39% d’élues= +5% ; 40 à 44% d’élues=+10% ; 45% et plus d’élues= + 15%) afin de s’assurer que les partis reçoivent ce bonus financier pour le résultat véritable qui est visé : l’augmentation des élues (et non des candidates). Cet argent devrait être investi par chaque parti dans un fonds spécial dédié à la promotion et au soutien de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le parti (donc, pour la réalisation du plan d’action à 1.3).

b. Une majoration du remboursement des dépenses électorales acquittées par les candidates (avec + de 15 % des votes) et les élues à compter de 35% de candidatures dans un parti (35 à 39% = 60% de remboursement ; 40 à 44%= 65% de remboursement ; 45% et + de candidates= 70% de remboursement. Une majoration de 5% supplémentaire du remboursement des dépenses électorales serait accordée aux élues comparée au remboursement versé aux candidates (donc 10% au total car l’avant-projet de loi propose 5% de plus).

1.6 Modifier immédiatement la loi électorale afin que les mesures pour les femmes qui ne sont pas liées au mode de scrutin soient mises en œuvre en fonction de la prochaine élection générale.

1.7 Maintenir l’ensemble de ces mesures pendant trois élections après l’atteinte de l’égalité pour consolider cet acquis et, dans l’intervalle, procéder après chaque élection à une évaluation de la situation afin d’apporter les ajustements et correctifs nécessaires à l’atteinte de l’objectif (ex : modification des seuils d’accès aux bonifications financières).

Proposition 2 : Soutien aux candidatures et à l’éducation politique des femmes

2.1 Maintenir et élargir le financement du programme « À égalité pour décider » jusqu’au moment où, lors de trois élections consécutives, le pourcentage des élus-es de l’un et l’autre sexe avoisine (à 1 ou 2% près) le 50%. Prendre en considération l’ensemble des paliers électifs par rapport à cette mesure. Par ailleurs, s’assurer que l’atteinte d’une représentation adéquate de la diversité des femmes soit prise en compte à l’intérieur de ce programme.

2.2 Réserver une partie spécifique du budget du programme « À égalité pour décider » pour favoriser la participation civique et l’exercice de la citoyenneté des femmes issues de la diversité ethnoculturelle et des minorités visibles puisqu’elles sont confrontées à une double discrimination.

Pour consulter le mémoire du Collectif (versions longue ou résumée)

Collectif Féminisme et Démocratie
Site
Courriel

Octobre 2006

Rappel de la proposition gouvernementale soumise à la consultation lors de la Commission parlementaire sur la Loi électorale

Le gouvernement propose d’inscrire l’équité envers les femmes comme objectif à atteindre à l’intérieur de la loi.

Le gouvernement propose d’accorder une incitation financière pour les partis qui feront un effort particulier pour présenter des candidates. Cette incitation se ferait de deux façons :

• en augmentant leur allocation annuelle (s’ajoutant au $0.50 par vote que les partis reçoivent déjà) s’ils présentent un pourcentage significatif de candidates ;

• en augmentant le remboursement des dépenses électorales acquittées par les candidates et les élues ayant obtenu au moins 15% des votes (la loi prévoit déjà rembourser 50% de leurs dépenses électorales).

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>Pourcentage de candidates présentées
par un parti pour avoir droit aux bonifications financières

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>Majoration de l’allocation annuelle
accordée à chaque parti officiel

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>Remboursement des dépenses
électorales des candidates ayant obtenu au moins 15% des votes

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>Remboursement des dépenses électorales
des candidates élues

color:black'>30% à 34 % de candidates

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>+ 5%

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>60%

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>65%

color:black'>35% à 39% de candidates

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>+ 10%

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>65%

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>70%

color:black'>40% ou plus

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>+ 15%

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>70%

<span
style='font-size:11.0pt;color:black'>75%

(Extrait de l’avant-projet de loi sur la réforme de la Loi
électorale déposé à l’Assemblée nationale par le ministre responsable de la
réforme le 15 décembre 2004).

Les groupes suivants appuient ces revendications :

Louise Paquet, Collectif Féminisme et Démocratie
Michèle Asselin, Fédération des femmes du Québec
France Lavigne, L’R des centres de femmes du Québec
Ginette Bergevin, Réseau des tables régionales des groupes de femmes du Québec
Mariette Gilbert, Afeas
Chantal Locat, Intersyndicale des femmes
- Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
- Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
- Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
- Fédération autonome du collégial (FAC)
- Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ)
- Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ)
- Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)
- Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (SAPSCQ)


Mis en ligne sur Sisyphe, le 27 octobre 2006

Le Collectif Féminisme et Démocratie


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