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La Commission de l’équité salariale refuse la demande du gouvernement d’étaler le paiement
7 novembre 2006
QUÉBEC, le 7 nov. /CNW Telbec/ - Après analyse de la demande déposée par
le gouvernement du Québec et dans une décision majoritaire, la Commission de l’équité salariale refuse au Conseil du Trésor d’étaler le paiement de l’équité salariale en huit versements et l’oblige à finir de payer au plus tard le 21 novembre 2007.Le mandat de la Commission de l’équité salariale était d’évaluer la capacité de payer du gouvernement quant aux ajustements salariaux dus à la mise en oeuvre de la Loi sur l’équité salariale. L’article 72 de la Loi sur l’équité salariale prévoit que la Commission peut autoriser un employeur qui en fait la demande de prolonger l’étalement des versements d’équité salariale s’il démontre son incapacité financière de procéder dans les délais prévus par la Loi. La Commission s’est donc livrée à une
analyse détaillée des considérations gouvernementales en tenant compte
principalement des trois éléments suivants :– La situation financière du gouvernement ;
– Les coûts de l’équité salariale ;
– Les coûts de l’étalement pour les personnes discriminées.Cette analyse a été rigoureuse. La Commission s’est adjointe les services de deux groupes d’experts qui l’ont aidée à comprendre et à analyser sur les plans comptable, actuariel et économique les données soumises par le Conseil du Trésor en soutien à sa demande.
Un examen minutieux de la situation permet d’affirmer que le gouvernement aurait la capacité d’effectuer les ajustements salariaux sans étalement supplémentaire. Toutefois, les options qui se seraient offertes alors au gouvernement auraient eu des conséquences économiques et sociales sur les services à la population dont notamment l’éventualité de déficits anticipés et leur influence sur les analyses
des agences de cotation.Se prévaloir de l’article 72 de la Loi sur l’équité salariale demeure une mesure d’exception à l’égard de laquelle la Commission doit faire preuve d’une grande réserve. Il appartient donc à la Commission de s’assurer que les personnes victimes de discrimination salariale ne portent pas un fardeau indu relativement aux difficultés financières vécues par un employeur. En ce sens, l’article 72 comporte en soi un test de raisonnabilité des choix financiers effectués par un employeur.
« La Commission a évalué plusieurs scénarios et elle est d’avis que le gouvernement possède la capacité de payer l’équité salariale au plus tard en novembre 2007 tout en respectant la Loi sur l’équité salariale, le droit des travailleuses et ses autres contraintes législatives », a précisé Mme Rosette Côté, présidente de la Commission de l’équité salariale.
Rappelons qu’en août 2006, le Conseil du Trésor a saisi la Commission de l’équité salariale d’une demande en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’équité salariale, dans le but d’obtenir l’autorisation de prolonger de trois ans la période d’étalement permise par la Loi pour le paiement des ajustements salariaux. En plus d’invoquer l’incapacité financière de l’Etat, et cela malgré les provisions comptables de 1,5 milliards de dollars destinées à l’atteinte de l’équité salariale, le Conseil du
Trésor a fait valoir, entre autres, les obligations législatives du gouvernement en ce qui a trait à la Loi sur l’équilibre budgétaire, la Loi sur la réduction du déficit et instituant le Fonds des générations et le regard des marchés financiers.Les travailleuses et la retraite
La Commission trouve important de souligner que les personnes qui prendront leur retraite au cours de la période d’étalement des versements pourraient voir leurs rentes affectées, puisque celles-ci seront calculées sur des salaires discriminatoires.
Toutefois, il n’est pas dans le mandat de la Commission de proposer des
amendements législatifs. Il serait donc pertinent pour le gouvernement de soulever cette question avec ses comités de retraite dans le but de documenter le sujet, d’identifier les situations plus problématiques et de mettre de place des moyens, comme le rachat de cotisations susceptibles d’annuler, ou du moins atténuer, les effets préjudiciables causés aux rentes des retraites par l’étalement des correctifs salariaux liés à l’équité salariale.La décision de la Commission de l’équité salariale est disponible sur le
site Internet www.ces.gouv.qc.ca-30- Mis en ligne sur Sisyphe, le 7 novembre 2006
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