Rapport du Comité permanent de la condition féminine à la Chambre des communes du Canada Traite des personnes et prostitution, un rapport important et novateur
À la fin février 2007, le Comité permanent de la condition féminine (CPCF) de la Chambre des communes du Canada déposait son rapport sur la traite des personnes, De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada. Par ses analyses et ses recommandations, ce rapport bouleverse la compréhension de la traite des êtres humains à des fins de prostitution et de pornographie et propose une série de transformations des lois et des pratiques au Canada.
Malgré son importance, il a malheureusement été largement passé sous silence dans les médias francophones. Pourtant, il mérite une large diffusion et d’amples discussions.
Prostitution et traite
Pour le CPCF « la prostitution est étroitement liée à la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle » (p. 7). En fait, comme le soulignent les études de différentes organisations internationales (Organisation internationale pour les migrations, Organisation internationale du travail, etc.), la prostitution est le socle sur lequel se développe la traite des personnes : 92% des victimes de la traite à l’échelle internationale sont prostituées dans les pays de transit et de destination. Cela affecte chaque année entre 700 000 et 4 millions d’individus, essentiellement des femmes et des fillettes (98% des cas). En conséquence, selon le CPCF, pour lutter efficacement contre la traite, il faut lutter également contre sa cause principale, bien que non exclusive, la prostitution, qui est « est une forme de violence et une atteinte aux droits de la personne » (p. 7).
Le CPCF s’oppose à l’« exploitation sexuelle » des personnes qu’elle qu’en soit les modalités, qu’il y ait consentement ou non, apparence de consentement ou non, consentement arraché ou non. Il s’appuie notamment sur le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, annexe à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui donne une définition de la victime de la traite indépendamment de son possible consentement.
Le cadre ainsi posé implique un certain nombre de recommandations novatrices dans le cadre juridique canadien.
Pauvreté et inégalité entre les sexes
Ce rapport met en évidence l’un des facteurs propice à la prostitution tant au Canada qu’à l’échelle internationale, à savoir la pauvreté. Ce facteur affecte particulièrement les Autochtones qui sont largement plus nombreuses en situation de prostitution que leur proportion dans la population. À Vancouver, en 2004, 52% des femmes prostituées de rue étaient autochtones. Elles ont été les principales victimes du présumé tueur en série, Robert Pickton. On retrouve cette sur-représentation dans les Prairies et dans la région Gatineau-Ottawa, où là aussi ces femmes sont victimes de tueurs.
Le CPCF met également en évidence l’inégalité entre les sexes comme cause fondamentale de la traite à des fins d’« exploitation sexuelle ». Il explique, entre autres, que les femmes y sont réduites à des objets sexuels et à des marchandises, ce qui est une atteinte à leur dignité humaine.
La demande
L’aspect le plus novateur est toutefois celui qui s’adresse à la « demande », c’est-à-dire aux clients-prostitueurs. En cela, le CPCF rejoint les nouvelles préoccupations internationales. Par exemple, la résolution adoptée par l’ONU, le 1er décembre 2007, sur la traite des femmes et des filles, exhorte « les gouvernements à prendre les mesures voulues pour s’attaquer aux causes qui accroissent la vulnérabilité à la traite, y compris la pauvreté et les inégalités entre les sexes, ainsi qu’aux autres facteurs qui viennent accentuer le problème particulier de la traite des femmes et des filles en vue de la prostitution et autres formes de commercialisation du sexe ».
Le CPCF recommande des modifications aux articles 210 à 212 du Code criminel ainsi que la suppression de l’article 213 relatif à la communication (racolage) qui est pour l’essentiel utilisé pour criminaliser les personnes prostituées (92% des arrestations dérivent de cet article). Le Comité « exhorte le gouvernement à reconnaître que des personnes prostituées sont victimes d’exploitation sexuelle. À ce titre, elles doivent se voir accorder la protection et l’assistance auxquelles elles ont droit » (p. 17). Bref, le CPCF propose de décriminaliser les personnes prostituées et de criminaliser « l’achat de services sexuels ». Cela représente un changement de perspective radical par rapport aux pratiques judiciaires traditionnelles au Canada.
La dissidence du Bloc québécois, une honte
Ce rapport émet de nombreuses autres recommandations - il y en a 33 en tout - fort importantes qu’il ne m’est pas permis de commenter faute d’espace.
Ce qui irrite, c’est la dissidence du Bloc québécois qui refuse les recommandations les plus novatrices du rapport. Tout simplement parce « que la criminalisation de l’achat de services sexuels » ne réglerait pas le problème de l’exploitation sexuelle, prétend-t-il. Il postule même que cette criminalisation « risquerait d’avoir pour effet d’augmenter les risques d’agressions liés à ces pratiques déjà suffisamment périlleuses » (p. 60). On se demande bien comment. Comme si l’impunité actuelle des prostitueurs n’était pas un facteur important dans les agressions physiques et sexuelles ainsi que dans les meurtres de personnes prostituées, qui risquent entre 60 et 120 fois plus que toute autre personne d’être tuées ou victimes d’agressions au Canada.
Le Bloc assure être contre l’exploitation sexuelle (il a sans doute une définition très restrictive de l’exploitation sexuelle) et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Pourtant, sa dissidence implique un préjugé plus que favorable aux hommes qui sont pour l’essentiel les clients de la prostitution, que cette dernière soit féminine ou masculine. Quelle égalité prétend-il défendre lorsque l’impunité des prostitueurs est totale et lorsque les victimes de la prostitution sont très largement des femmes et des fillettes, recrutées à l’âge moyen de 14 ans ?
Le Bloc mène un combat d’arrière-garde à l’encontre des tendances internationales de la lutte contre la traite, sa cause principale reconnue étant la prostitution. Il défend les privilèges masculins dans la prostitution. Sa responsabilité politique est collective, car pour pouvoir inscrire sa dissidence, il a dû écarter la députée* qui le représentait au CPCF.
* Madame Maria Mourani, députée de la circonscription Ahuntsic
–Comité permanent de la condition féminine (CPCF) : De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada. Pour télécharger le rapport, clliquez sur l’icône ci-dessous.
