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Projet de loi 63 - Un projet concis et clair qui corrige une omission
12 février 2008
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La Commission des affaires sociales a commencé à entendre des personnes et des groupes aujourd’hui, 12 février 2008, dans le cadre d’une consultation générale sur le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne.
Comme l’avait demandé le Conseil du statut de la femme, la Commission a adopté la parité hommes-femmes bien que le site de l’Assemblée nationale affichait encore hier la composition originale. Pour la première journée de ces audiences, la Commission des affaires sociales a entendu les dirigeants de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, le Forum des femmes juristes de l’Association du Barreau canadien, section Québec, le Conseil des aînés, la Fédération des femmes du Québec, Mme Louise Langevin et la Coalition pour la défense des droits des hommes du Québec.
On peut lire ci-dessous de larges extraits de l’intervention du Forum des femmes juristes de l’Association du Barreau canadien, section Québec qui appuie le projet de loi. Me Julie Latour, co-présidente du Forum qui présentait le mémoire, a rappelé les dates charnières de la reconnaissance juridique des femmes au Québec, et dit que ce projet, "concis et clair", corrigeait une omission à la Charte datant de 1975 et devrait obtenir l’adhésion de tout le monde.
***** Un projet concis et clair qui corrige une omission
M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les parlementaires, c’est à titre de citoyenne, d’avocate et de coprésidente du Forum des femmes juristes de l’Association du Barreau canadien, division Québec, que je m’adresse à vous. Je suis également le bâtonnier sortant du Barreau de Montréal.
Alors, nous, les avocates membres du forum, nous sommes conscientes de l’importance du moment, de sa valeur historique, puisque le projet de loi n° 63 marque pour la première fois la reconnaissance officielle, dans la Charte québécoise, de la valeur d’égalité entre les femmes et les hommes. L’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur publique, fondatrice du Québec moderne. Elle définit le Québec comme société ouverte et démocratique, reflète son souci de justice sociale et favorise son essor économique et social. Nous estimons que ces modifications auraient dû faire partie intégrante de la Charte québécoise dès son adoption, en 1975, à l’instar des dispositions similaires de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit donc simplement de corriger une omission, et ce qui est proposé ici, avec clarté et concision.
La Charte québécoise fait coexister différentes libertés et droits fondamentaux, certains de portée individuelle, d’autres de portée collective, qui doivent s’articuler autour des valeurs fondamentales structurantes de notre société. L’article 9,1 de la Charte québécoise énonce d’ailleurs que les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. Alors, les droits et libertés ne sont pas dans un vacuum, mais s’articulent autour des valeurs sociétales. Le Québec comme société moderne existait avant l’avènement de la Charte des droits et libertés, et la Charte des droits et libertés doit continuer de véhiculer ces valeurs.
Par les modifications proposées au projet de loi, le gouvernement du Québec et par lui tous les citoyens qui le composent se donnent les moyens de mettre de l’avant et de protéger cette valeur pilier de notre société qui incarne l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces modifications relèvent également du devoir impératif de l’État, à titre de législateur de donner aux tribunaux les outils nécessaires afin de leur permettre d’interpréter la loi et la charte en tenant compte des valeurs publiques fondamentales de notre société.
Les femmes ont été partie prenante de l’édification du Québec et des avancées législatives et sociales qui définissent le Québec contemporain. Faut-il le rappeler, les femmes ne constituent ni un groupe restreint ni une minorité, mais bien la moitié du genre humain. Ainsi, les modifications qui sont suggérées pour rehausser la protection juridique accordée à l’égalité entre les sexes bénéficieront à toutes les femmes du Québec, quelle que soit leur origine.
Quelques mots sur le forum. Alors, les signataires du mémoire sont des avocates d’expérience dont les domaines de pratique sont variés allant du droit civil au droit commercial, du droit de la famille au droit constitutionnel et qui sont engagées à divers titres pour l’avancement du droit et de leur profession. L’Association du Barreau canadien a fait figure de précurseur dans la promotion de l’égalité des sexes par le percutant rapport, publié en 1993 par le groupe de travail présidé par feue l’honorable Bertha Wilson de la Cour suprême du Canada, intitulé Les assises de la réforme : Égalité, diversité et responsabilité dont les répercussions demeurent tangibles 15 ans plus tard.
La valeur d’égalité entre les femmes et les hommes qui définit le Québec moderne fut acquise auprès d’efforts conjugués et soutenus de nombre d’hommes et de femmes dans l’ombre et sur la place publique sur plusieurs décennies. L’histoire nous enseigne que les résistances à la reconnaissance des femmes et à leur pleine participation à la sphère publique ont été tenaces et profondes. C’est au terme d’inlassables efforts que cette quête à la fois juridique, sociale et politique put enfin se concrétiser. Nos acquis d’aujourd’hui sont le fruit de l’engagement sans cesse renouvelé d’hommes et de femmes qui ont su, pour reprendre la belle formule d’Albert Camus, « résister à l’air du temps ».
Un bref coup d’oeil aux dates charnières du parcours des femmes du Québec pour la reconnaissance nous démontre à quel point ces acquis demeurent principalement tributaires d’avancées législatives chèrement obtenues. En 1929, les femmes deviennent des personnes au sens de la loi ; 1940 marque l’obtention du droit de vote pour les femmes au Québec, au terme de 14 années d’efforts interrompus, puisque de 1926 à 1940 un projet de loi fut présenté et battu à chaque année, sans compter les efforts préexistants à compter de 1914 ; la loi du suffrage féminin est chargée de valeur symbolique car elle concrétise l’accession des femmes à l’espace public ; 1941, la loi permettant l’admission des femmes au Barreau et les rendant par là également éligibles à la magistrature, encore une fois, au terme de 30 années d’efforts ; en 1947, les Canadiennes qui épousent des étrangers ne perdent plus leur citoyenneté.
En 1961, l’élection de Marie-Claire Kirkland, députée de Jacques-Cartier, première femme députée et ministre de l’Assemblée législative et seule femme à y siéger jusqu’en 1973 ; en 1964, l’adoption de la loi n° 16 qui met fin à l’incapacité juridique de la femme mariée. Le Bill 16, ainsi qu’on l’appelait à l’époque, fut d’ailleurs piloté par l’honorable Marie-Claire Kirkland qui est également responsable de la création du Conseil du statut de la femme en 1972 à l’origine de la présente modification.
En 1975, l’adoption de la Charte québécoise interdit pour la première fois la discrimination fondée sur le sexe ; en 1981, l’entrée en vigueur de la Loi n° 89 modifiant le Code civil du Québec, l’égalité entre les conjoints est reconnue. Les femmes conservent dorénavant leur nom et peuvent le transmettre à leurs enfants.
Le constat est que ces jalons, aussi déterminants soient-ils, demeurent récents et de ce fait fragiles. En effet, la plupart se sont concrétisés il y a moins de 50 ans, et au surplus aucun de ces progrès ne se seraient matérialisés sans une volonté politique clairement affirmée de les réaliser. Ces avancées législatives, en particulier le droit de vote et l’émancipation juridique, ont signifié la reconnaissance des femmes comme individus à part entière. De ce « nous » familial et paternel auquel elles étaient confinées, les femmes pouvaient enfin dire « je ». Ce pronom s’est avéré une conquête majeure.
Parmi les facteurs qui ont contribué à façonner le Québec moderne, soulignons l’avènement encore récent de la neutralité de l’État en matière religieuse suite à la distanciation des pouvoirs civils et religieux qui a caractérisé la Révolution tranquille. Dès lors, la valeur sociétale de la dignité et de l’égalité des femmes peut se construire indépendamment des préceptes religieux. Ainsi, le droit civil n’a plus à sanctionner les principes jusque-là associés au droit naturel et au droit divin qui permettaient de qualifier d’inéluctable la condition d’infériorité des femmes légitimée par les moeurs d’alors.
À titre d’illustration de cette immixtion heureusement révolue, soulignons les propos du juge Dorion, président de la Commission des droits civils de la femme instituée en 1930, qui justifie sa recommandation de maintenir, dis-je, l’incapacité des femmes mariées en s’appuyant sur l’inéluctable nature et sur nos moeurs chrétiennes que nos lois, estime-t-il, doivent sanctionner civilement.
La journaliste et féministe américaine Gloria Steinhem résume comme suit, dans l’édition du 8 janvier dernier du New York Times , les raisons pour lesquelles les barrières à l’égalité des femmes sont aussi tenaces que subtiles, et je cite : « Because sexism is still confused with nature as racism once was, because anything that affects males is seen as more serious than anything that affects only the female half of the human race. »
Ainsi, les atteintes aux droits et à la dignité des femmes sont aisément minimisées, sinon même complètement ignorées. À titre d’exemple, alors qu’il serait jugé proprement inconcevable qu’un cabinet accède à la demande implicite ou explicite d’un client de ne pas voir son dossier être confié à un avocat noir ou asiatique, on a déjà vu des situations où on a considéré accéder, souvent sans sourciller, à celle de ne pas être représenté par une femme. Bien que les assises permettant l’égalité de droit entre les femmes et les hommes soient maintenant bien établies, nous sommes encore loin de l’égalité de fait dans toutes les sphères de la société. Les femmes sont encore désavantagées dans de nombreux domaines, et mes prédécesseurs, au nom de la Commission des droits de la personne, en ont fait, je crois, la démonstration.
De plus, les barrières à la pleine reconnaissance sociale des femmes et à leur ascension aux postes décisionnels et aux leviers économiques tardent à tomber. Les statistiques sont révélatrices. Les femmes représentent moins de 15 % des membres des conseils d’administration des grandes entreprises canadiennes, moins de 25 % des effectifs de la magistrature, 25 % des députés du Québec, etc. Cette situation a d’ailleurs motivé le gouvernement du Québec à présenter, en avril 2006, une initiative législative visant à atteindre la parité dans les conseils d’administration des sociétés d’État québécoises.
Ainsi, notre constat est qu’il reste des pages d’histoire aussi importantes et capitales à écrire qu’au début du siècle dernier, à l’époque des pionnières du droit et des suffragettes, pour que se matérialise dans notre société le droit égal de chacune et de chacun de faire ce qui est en sa puissance, pour reprendre la définition du droit à l’égalité entre les sexes qui figure dans... qui est formulée par le Conseil du statut de la femme dans son avis très fouillé et exhaustif de septembre 2007.
Alors, la nécessité d’une reconnaissance officielle. Il nous apparaît crucial et nécessaire de reconnaître officiellement la valeur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la charte québécoise, et cela, tant dans une optique déclarative qu’interprétative. En effet, dans l’immédiat, la formulation de la charte québécoise ne contient aucune affirmation expresse de cette valeur publique fondamentale. Nous estimons tout d’abord que ces modifications auront une utilité en droit puisque cette reconnaissance explicite harmonisera la loi fondamentale de protection des droits et libertés du Québec avec la charte canadienne qui contient, en son article 28, une disposition de protection équivalente. Plusieurs documents internationaux, instruments internationaux contiennent également des dispositions similaires, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 que le Canada a ratifié en 1976 et qui stipule que « les États parties au présent pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent pacte. » Ces modifications ont également une utilité en jurisprudence, et notamment à cet égard, nous pouvons tirer des enseignements comparatifs de La charte canadien tout d’abord sur le rôle déclamatoire du préambule, par l’affaire Daigle contre Tremblay. (...)
Quant au libellé suggéré, nous sommes en accord avec le libellé proposé tant dans le cas du préambule que de l’article 49.2. Nous suggérons cependant, pour optimiser le rôle interprétatif de l’article 49.2, de le reloger peut-être davantage à titre d’article 53.1 puisque le fait de le faire suivre l’article 49.1 qui est plus restrictif de portée, c’est-à-dire qui vise l’équité salariale, risque de réduire l’impact de cet article à plus long terme.
En conclusion, la Charte québécoise a été promulguée pour refléter le vent d’ouverture, d’égalité et de liberté qui caractérise le Québec comme société démocratique et non pour favoriser le retour du souffle pernicieux de l’obscurantisme. Il nous appartient d’affirmer et de protéger les valeurs publiques qui nous définissent et qui contribuent de faire de notre société un modèle sur la scène internationale. La valeur d’égalité entre les hommes et les femmes y figure au premier plan. Le projet de loi représente une étape minimale en ce sens. (...)
En terminant, je dédie cette présentation à ma belle-mère, l’honorable Marie-Claire Kirkland, pour que son combat et son engagement de toute une vie pour l’égalité ne demeurent pas vains - elle est maintenant âgée de 83 ans - et je le dédie aussi à ma fille Alix Casgrain qui, du haut de ses 8 3/4 ans, est déjà une grande citoyenne. Je vous remercie.
Au cours des échanges avec les parlementaires, Me Julie Latour a apporté des précisions sur la position du Forum des femmes juristes.
À la suite d’une question de la ministre St-Pierre sur
les réticences que certains groupes de juristes, entre autres, le Barreau du Québec, peuvent avoir relativement à ce projet de loi, Me Latour a déclaré :“Je dois vous dire, Mme la ministre, que je me les explique difficilement, sinon peut-être de penser : historiquement, le Barreau du Québec a été assez farouchement contre l’admission des femmes au Barreau de 1914 à 1941, peut-être reste-t-il des relents de cette époque. Cependant, pour parler pour l’Association du Barreau canadien et du Barreau de Montréal, que j’ai dirigé l’an dernier - et je connais bien les avocats et les avocates - 46 % des effectifs du Barreau sont des avocates, et ce nombre est de 60 % chez les 10 ans et moins. On oublie souvent que le Québec a été la dernière juridiction à admettre les femmes au Barreau, mais est celle qui a la plus grande représentation féminine en Amérique. De tout temps... Moi, je vois en filigrane... Les arguments sous-jacents à une forme d’opposition plus ou moins cachée au projet de loi actuel sont les mêmes que ceux relatifs au droit de vote et à l’émancipation des femmes : protéger les femmes contre elles-mêmes ; le droit de vote était inutile, puisque les hommes votaient déjà, les familles s’en portaient bien ; c’était contre la nature, puisque les femmes allaient avoir de vives émotions en allant voter, même des querelles dans les bureaux de scrutin, et c’était contre la culture et la religion. On modernise ce discours, mais il est identique. Je me souviens d’écrits où je crois qu’on disait : Moins de votes, plus de gibelotte. C’est la version transposée.“
Projet de loi simple et clair
“Or, pour nous à l’Association du Barreau canadien, au Forum des femmes juristes, pour beaucoup de collègues au Barreau de Montréal avec qui j’en ai discuté, dont le Comité sur les avocates dans la profession, le projet de loi est très simple. Il rectifie d’une part une omission historique, puisque ces dispositions auraient dû s’y retrouver dès le départ. Mais peut-être faut-il se remettre aussi... La charte a été adoptée en 1975, alors que l’émancipation des femmes mariées datait de 1964, et - le mémoire, je crois, de la Commission du statut de la femme relate les débats de l’époque - le contexte était peut-être moins éclairé que ce qu’il est maintenant. Alors, un, on répare une erreur historique ; deux, on arrime notre charte avec la charte canadienne, et enfin cette égalité bénéficie à toutes les femmes du Québec. Si on remet les choses de façon cartésienne - la règle générale : Tous les êtres humains sont égaux, ce qui signifie que la moitié de l’humanité est égale à l’autre moitié - on peut ensuite parler du reste : nature, culture. Mais, donc, je ne les vois pas, ces réticences exprimées par certains véhicules ou satellites du Barreau du Québec, comme étant le reflet de tous les effectifs du Barreau, et en tout cas, parlant pour le Forum des femmes juristes de l’Association du Barreau canadien, ayant aussi une bonne connaissance du Barreau de Montréal, je ne crois pas qu’en termes numériques il y ait des réticences au projet, au contraire. (...)
Ne pas diluer les droits des femmes
“Bien, pour nous, c’est un élément minimal, d’arrimer, de modifier la Charte pour confirmer cette valeur publique fondamentale de l’égalité. Je le soulignais, la Charte est arrivée dans une société qui existait déjà, et les valeurs démocratiques de notre société... Personne ne contesterait le fait que notre société est une démocratie. Et quiconque souhaiterait créer un parti à l’encontre, ou modifier les règles... Bon, mais il y a des dispositions qui protègent notre rôle démocratique dans la Charte. Il faut les mêmes dispositions pour confirmer ce droit à l’égalité. Paul-André Crépeau, qui m’enseignait le droit, nous disait tous les jours, et qui a dirigé la commission de réforme du Code civil : « Comme disait Talleyrand au Congrès de Vienne, cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant. »
Donc, ces éléments, qui ont l’air anodins, sont importants. On croit aussi que d’adhérer... Ce projet, tel qu’il est fait, est concis et clair et devrait recevoir l’adhésion de tous. Peut-être qu’ensuite, en prochaine étape... parce que malheureusement souvent on dilue les droits des femmes à travers autre chose, pour une fois que les femmes passent en premier, se passe en premier, et que ce projet est simple, je ne le diluerais pas trop, je l’adopterais tel qu’il est. Ensuite, des réflexions de société plus vastes auxquelles beaucoup vous convient et qui sont importantes : les droits économiques, les droits sociaux. J’ai parlé surtout de la question des femmes professionnelles où il reste, en droit et en affaires, beaucoup de chemin à parcourir, mais évidemment c’est sans compter - ce qui est encore beaucoup plus grave - de l’isolement et de la pauvreté des femmes de tous âges, de toutes origines. Pour moi, on retourne aux assises de notre société avec ce projet, on le garde simple. On pourra ensuite, pour les 30 ans de la charte, pour d’autres, décider d’élargir cette réflexion, mais je crois que d’y aller par étape efficace et de ne pas se perdre dans des tergiversations.
Là, nous avons un élément qui fait l’unanimité, qui devrait donc de façon efficace pouvoir, je l’espère, être adopté pour donner lieu ensuite à des réflexions plus vastes, qui s’imposent, dans notre société.
Bien, je retournerais à la base. Tous les êtres humains sont égaux, la moitié du l’humanité est égale à l’autre moitié. Ça donne l’éclairage, les outils pour interpréter au quotidien le reste. À date, c’est plutôt une omission le fait que ce ne soit pas... ça ne figure pas à la charte. D’autres instruments internationaux disent que la tradition et les coutumes ne doivent pas porter atteinte à l’égalité hommes-femmes. Cette égalité, elle a une dimension politique aussi, il s’agit de l’affirmer comme législateur, de donner... Pour moi, dans notre société, ce qui déroge à l’égalité entre les hommes et les femmes ne correspond pas aux valeurs sociétales. Alors... et cette disposition protège toutes les femmes du Québec quelles que soient leurs origines. C’est plutôt cette disposition qui empêche des disparités que l’inverse. Ce n’est pas en... Ceux qui auraient le discours que l’égalité hommes-femmes pourrait brimer des femmes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, c’est plutôt l’inverse. C’est : l’atteinte à l’égalité les empêche de se prévaloir de leurs droits fondamentaux. Et là je reviens aussi au côté pernicieux de protéger les femmes contre elles-mêmes et de dire qu’elle n’en ont pas besoin, que c’est inutile. La même chose que tout ce qui existait pour le droit de vote, l’émancipation, on change quelques mots, c’est exactement le même discours. Donc, ceci bénéficie tant à notre société qu’à toutes les femmes du Québec. Ceux qui voient des distinctions, c’est eux-mêmes qui les créent parce que ce projet est englobant (...).
- On peut lire le texte intégral de cette intervention et des débats sur le site de l’Assemblée nationale du Québec, Commission des affaires sociales, projet de Loi 63.
- Site de l’Assemblée nationale du Québec : page d’accueil.
Mis en ligne sur Sisyphe, le 12 février 2008