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La fin de l’équité salariale pour les femmes dans la Fonction publique fédérale

20 février 2009

par l’Alliance de la Fonction publique du Canada

Commentaires de l’AFPC sur la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Introduction



Le gouvernement fédéral a annoncé dans son Énoncé économique du 27 novembre 2008 ses plans d’abolir l’accès à la Commission canadienne des droits de la personne pour les travailleuses de la fonction publique qui soulèvent des questions d’équité salariale. Le gouvernement fédéral a inclus dans la Loi d’exécution du Budget qu’il a déposée le 6 février 2009 un projet de loi qui transformera radicalement la loi sur l’équité salariale pour la Fonction publique fédérale.

La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public limitera la teneur et l’application de l’équité salariale dans le secteur public. Ce projet de loi retirerait le droit des travailleuses et travailleurs du secteur public de présenter des plaintes en matière d’équité salariale à la
Commission canadienne des droits de la personne. Le projet de loi, en redéfinissant la notion de « groupes ou catégories d’emplois à prédominance féminine » à des groupes composés d’au moins 70 p. 100 de femmes, fera en sorte qu’il sera plus difficile dorénavant de réclamer l’équité salariale. Il redéfinit aussi les critères utilisés pour évaluer si le travail est de « valeur égale ».

Pour nous, le plus inquiétant encore, c’est que ce projet de loi transforme l’équité salariale en « question de rémunération équitable » qui doit être discutée à la table de négociation. Si l’équité salariale n’est pas réalisée par l’entremise du processus de négociation, les employées peuvent présenter une plainte à titre individuel à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, mais sans le soutien de leur syndicat : en fait, ce projet de loi imposerait une amende de 50 000 $ aux syndicats qui encourageraient ou aideraient leurs propres membres à présenter une plainte en matière d’équité salariale !

L’équité salariale est un droit fondamental de la personne protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne depuis 1977. La Cour suprême du Canada a reconnu que si un gouvernement viole le droit des femmes à l’équité salariale, il enfreint aussi leurs droits
constitutionnels à l’égalité. L’équité salariale est reconnue par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies et elle est protégée dans la Convention 100 de l’Organisation internationale du travail.

En 2004, après avoir mené des consultations exhaustives, étudié et analysé le sujet en profondeur, le Groupe de travail sur l’équité salariale a conclu que nos règles courantes d’équité salariale fonctionnent mal. Il a recommandé l’adoption d’une loi fédérale sur l’équité salariale qui obligerait les employeurs assujettis à la réglementation fédérale à examiner leurs pratiques salariales, à déterminer les écarts salariaux et à élaborer un plan d’équité salariale pour corriger les écarts salariaux discriminatoires. Il a recommandé la création d’une commission de l’équité salariale et d’un tribunal de l’équité salariale, basés sur les modèles de lois proactives qui existent en Ontario et au Québec. Même si ces recommandations ont recueilli un large consensus, le gouvernement Harper a refusé avec obstination de les mettre en oeuvre.

L’équité salariale est un droit fondamental de la personne qui ne doit pas servir de monnaie d’échange à une table de négociation. C’est encore plus vrai quand l’employeur impose unilatéralement des taux de salaire obligatoires comme le gouvernement fédéral le fait dans la Loi sur le contrôle des dépenses, qui fait aussi partie du même projet de loi omnibus que les mesures sur l’équité salariale.

Ce projet de loi démontre encore une fois comment le gouvernement Harper s’en prend aux droits des femmes. Voilà donc une autre raison pour les membres de l’AFPC de s’informer, de se mobiliser et de s’organiser contre ces politiques sexistes et discriminatoires.

- Lire la suite : Voici 4 raisons de s’opposer à la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Le document est également téléchargeable en format PDF.

  • L’Alliance de la Fonction publique du Canada : site.

    Mise en ligne sur Sisyphe, le 20 février 2009

  • l’Alliance de la Fonction publique du Canada


    Source - http://sisyphe.org/article.php3?id_article=3218 -